REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 septembre 2026

N° RG 25/01785 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZQW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Michäel RUIMY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par madame [R] [O], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 22 décembre 2025
Convocation(s) : 24 avril 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 18 juin 2026é

MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [L], employée par le CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT en qualité d’agent hospitalier a été victime d’un accident du travail survenu le 22 septembre 2024 dans les circonstances suivantes : – « En couchant la patiente en situation d’obésité, la victime a remonté sa jambe dans son lit, la victime a ressenti une vive douleur… (épaule gauche – Blessure interne). ».

Le certificat médical initial établi le lendemain des faits par le docteur [E] faisait état des lésions suivantes : « Elongation du supra épineux gauche »

L’accident du travail a été pris en charge par la CPAM de l’Isère.

L’état de santé de Madame [D] [L] a été déclaré consolidé en date du 18 avril 2025 et un taux d’incapacité permanente partielle de 11 % a été fixé par le médecin conseil à compter du 19 avril 2025.

Le CENTRE HOSPITALIER [1] a contesté le taux d’IPP attribué à madame [L] devant la Commission Médicale de Recours Amiable, laquelle n’a pas statué.

Par requête enregistrée le 24 décembre 2025, le CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT a saisi le Tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social pour contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

En l’absence de conciliation l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, le CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT expose en substance que le docteur [J] a indiqué, après étude du rapport médical d’évaluation des séquelles établi par le médecin conseil que le taux de 11 % était surévalué en raison des états antérieurs de l’assurée et demande au Tribunal de :
Prendre acte du rapport du docteur [J],Juger que les séquelles constatées par le médecin conseil de la CPAM, au sein du rapport d’évaluation des séquelles ne sont pas toutes en lien avec l’accident du travail,Juger en conséquent qu’à son égard, le taux médical de 11 % doit être réduit au taux de 6 % dans les rapports caisse/employeur,A titre subsidiaire,Juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical,Ordonner une consultation médicale et ordonner un expert afin qu’il se prononce sur les séquelles et le taux attribué à l’assurée,Au vu des éléments qui seront communiqués, juger qu’à son égard, le taux médical de 11 % doit être réduit à de plus justes proportions dans les rapports caisse/employeur,Juger que les frais de consultation médicale et les dépens seront entièrement à la charge de la CPAM,
Aux termes de ses conclusions en réponse, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la CPAM de l’Isère expose en substance que le service médical de la caisse a procédé à la transmission du rapport d’évaluation des séquelles au médecin désigné par l’employeur Elle indique en outre lors de l’audience que les états antérieurs ont déjà été pris en compte par le médecin conseil et demande au tribunal de :

Déclarer mal fondé le recours du CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT,Rejeter l’ensemble de ses demandes,Confirmer la décision de la CPAM de l’Isère.
La décision a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de consultation médicale et de réduction du taux :

Aux termes de l’article L 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteint d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret.

Conformément aux dispositions de l’article L.434-2 du code la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

Deux barèmes sont en vigueur :

Le barème indicatif d’invalidité accident du travailLe barème indicatif des maladies professionnelles.
Lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif en matière d’accident du travail.

En application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutées à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions, assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Dans le cadre d’un litige relevant des relations entre la caisse et l’employeur, la mesure d’instruction doit nécessairement prendre la forme d’un examen sur pièces en l’absence de participation de l’assuré à la procédure.

L’article L 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la [2] ou le praticien conseil de la CPAM adresse l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision d’attribution de rente au consultant désigné par la juridiction ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur.

La consultation ou l’expertise sur pièces est une mesure d’instruction et elle ne saurait être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, l’employeur conteste le taux médical de 11 % attribué à la victime par la caisse.

Le médecin conseil à la CPAM de L’Isère a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 11 % à Madame [D] [L] à compter du 19 avril 2025 en raison des séquelles suivantes :
« « Séquelles d’une tendinopathie du supra et infra-épineux gauche (non dominant) avec limitation de l’abduction à 90 A° et de l’antépulsion à 120 A°, limitation de la rotation externe à 30A°. Cervicalgies avec limitation des inclinaisons latérales et de l’hyperextension. Etats interférents ».

En l’état de la procédure, le CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] sollicite la réduction du taux d’IPP à 6 %.

Il fait valoir à cet effet que son médecin consultant, le docteur [J], après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil et avoir procédé à une analyse complète du dossier médical de madame [L] a conclu que le taux de 11 % était surévalué en raison :

De la présence d’une uncodiscarthrose touchant les cervicales depuis une IRM du 25 juillet 2023De l’existence d’un état antérieur affectant l’épaule gauche (tendinopathie calcifiante/enthésopathie) objectivée par des éléments médicaux présents depuis mars 2023 au moins,De l’absence de lésion traumatique imputable à l’accident du travail du 22 septembre 2024.
Or, il résulte des examens médicaux antérieurs à l’accident du travail mentionnés dans le rapport d’évaluation des séquelles que le médecin conseil a eu connaissance de l’état antérieur objectivé de l’épaule gauche, soit une tendinopathie calcifiante/enthésopathie depuis le mois de janvier 2023 et de l’état antérieur cervical objectivé par l’IRM du 25 juillet 2023, soit une uncodiscarthrose pluri-étagée C3-C7 avec rétrécissement foraminal C5-C6 bilatéral.

Il est établi par ailleurs que le médecin conseil a pris en compte ces états antérieurs dans l’évaluation du taux d’IPP de madame [L] imputable à l’accident du travail du 22 septembre 2024, puisqu’il indique expressément dans ses conclusions l’existence d’états interférents.

Par ailleurs, s’agissant des séquelles attribuées, le médecin conseil a motivé sa décision par les constats suivants :

Antépulsion de 120 ° à gauche au lieu de 150 à droite Abduction de 90 ° à gauche au lieu de 120 ° à droite Rotation externe de 30° à gauche au lieu de 60 ° à droiteRétropulsion de 30° à gauche au lieu de 35° à droiteForce au dynamomètre de 18 kg à gauche contre 28 kg à droite
Ainsi, le taux 11 % retenu par la caisse pour indemniser ces séquelles, qui est inférieur au barème UNCANSS indemnisant la limitation moyenne de tous les mouvements d’une épaule non dominante, apparaît conforme.

Dès lors, l’argumentation proposée par le médecin conseil de l’employeur n’est pas de nature à remettre en cause sérieusement l’évaluation du taux d’IPP de 11 % retenu par le médecin conseil ni même à justifier que soit ordonnée une consultation ou une expertise.

Il convient conséquence de débouter le CENTRE HOSPITALIER [1] de ses demandes et de confirmer l’opposabilité à son égard du taux d’IPP de 11 % attribué à Madame [D] [L] à la suite de son accident du travail du 22 septembre 2024.

Succombant, le CENTRE HOSPITALIER [1] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours recevable mais mal fondé,

DEBOUTE le CENTRE HOSPITALIER [1] de ses demandes,

DIT opposable à le CENTRE HOSPITALIER [1] le taux d’incapacité permanente partielle de 11 % attribué à Madame [D] [L] à la suite de son accident du travail du 22 septembre 2024.

CONDAMNE le CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [3] aux dépens

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires