ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01163 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IIR
AFFAIRE : [Z] [X] C/ S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Floriane ROBIN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [X]
née le 08 Décembre 1948 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA)
ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 10 Août 2026 – Délibéré au 7 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3], édifiée sur le terrain cadastré section BB parcelle n°[Cadastre 1].
La société SLASH a fait l’acquisition de la parcelle voisine cadastrée section BB n°[Cadastre 2] et a entrepris des travaux de rénovation et de modification des bâtiments existants en vue de la création de plusieurs logements. Ces travaux ont notamment porté sur un bâtiment servant de garage, lequel est adossé à la maison d’habitation de Madame [X].
Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 10 septembre 2024, la société SLASH a été placée en redressement judiciaire. Maître [G] de la SELAFA MJA a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 11 février 2025, la société SLASH a été placée en liquidation judiciaire. Maître [G] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le chantier de la société SLASH a été arrêté dès l’ouverture de cette procédure collective.
A la suite d’un épisode orageux important survenu en septembre 2024, des infiltrations d’eau ont été constatées dans la maison d’habitation de Madame [X].
La demanderesse a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la MATMUT, qui a désigné le cabinet EUREXO afin de procéder à une expertise amiable contradictoire.
Lors de la réunion d’expertise contradictoire du 6 juin 2025, les experts ont procédé aux constats suivants :
Une partie du garage adossé à la propriété de Madame [X] a été démolie dans le cadre des travaux engagés par la société SLASH, la couverture d’un pan de toit, qui prenait appui sur le mur arrière, a été démolie, aucune protection du mur n’a été mise en œuvre à l’issue des démolitions, les eaux pluviales s’accumulent sur la dalle béton ainsi mise à nu et pénètrent dans le mur de la maison de Madame [X].
Il en découle le désordre suivant : des infiltrations directement liées aux travaux de la société SLASH, endommageant plusieurs pièces le long du mur de façade arrière sud-est de la maison de Madame [X].
Les experts ont constaté de forts développements cryptogamiques sur les supports et sur le contenu, affectant la salle de bain, le dressing, le placard de la mezzanine au premier étage, le mur de la cave au sous-sol, lequel est couvert de moisissures.
Aux termes de son rapport, l’expert a conclu à l’engagement de la responsabilité de la société SLASH, celle-ci n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la mise hors d’eau et hors d’air des murs laissés sans protection à la suite des démolitions. Il a été expressément relevé que sans suppression préalable de l’origine des venues d’eau, aucun travaux intérieurs de remise en état de l’habitation de Madame [X] ne pouvait être envisagé.
Aucune résolution amiable du litige n’a vu jour.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, Madame [Z] [X] a assigné la SELAFA MJA représentée par Maître [S] [G] devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins d’obtenir :
– A titre principal la condamnation de Maître [S] [G] de la SELAFA MJA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH à faire réaliser les travaux conservatoires tels que décrits au devis SE2R du 11 mai 2026 d’un montant de 2233 €, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard,
– A titre subsidiaire l’autorisation pour Madame [X] d’accéder à l’immeuble sis parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 2] afin de faire réaliser les travaux conservatoires tels que décrits au devis SE2R du 11 mai 2026 d’un montant de 2233 €, ainsi que l’inscription au passif de la société SLASH de la somme provisionnelle de 2233 €,
– En tout état de cause, la condamnation de Maître [S] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH à payer à Madame [X] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’audience a eu lieu le 10 août 2026. Madame [Z] [X] a maintenu ses demandes.
La SELAFA MJA, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée et n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite :
L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
L’article 1253 du Code civil dispose : « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
En l’espèce, il est constant qu’un dommage est apparu au préjudice de Madame [X] en lien direct avec l’absence de mesures conservatoires prises lors de l’arrêt du chantier en cause.
Ce dommage ne peut que s’aggraver si aucune mesure conservatoire n’est prise. Le trouble généré pour la demanderesse est manifestement illicite, constitutif d’un trouble anormal de voisinage.
Sur la demande d’injonction de faire sous astreinte :
L’article 641-9 du code de commerce dispose « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
Il résulte de la législation sur la liquidation judiciaire que le liquidateur administre les biens de l’entreprise et ce faisant qu’il doit prendre toute mesure conservatoire pour protéger l’actif et éviter d’aggraver les dettes, comme des frais d’indemnisation.
Le liquidateur représente l’entreprise gardienne des installations depuis l’abandon du chantier.
En l’espèce, il lui appartient de veiller à ce que tout chantier inachevé ne présente pas de danger. Il est tenu d’assurer la mise en sécurité urgente du chantier pour éviter tout dommage aux tiers.
Outre qu’aucune mesure n’a été prise lors de l’arrêt du chantier, toutes les tentatives de prise d’attache avec Maître [G], par l’assureur et le Conseil de Madame [Z] [X], sont restées vaines.

* * * * *
En conséquence, afin de faire cesser tout trouble, il y a lieu de condamner la SELAFA MJA, représentée par Maître [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH, à faire réaliser les travaux conservatoires permettant d’assurer la mise hors d’eau des murs du chantier sis [Adresse 4] à [Localité 3] édifié sur le terrain cadastré section BB n°[Cadastre 2], et plus particulièrement entre la dalle béton de l’immeuble en construction abandonné et le mur mitoyen de la demanderesse.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte, l’absence de réponse du défendeur aux diverses relances et sommation de faire laissant craindre une faible propension à la régularisation.
La SELAFA MJA, représentée par Maître [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH sera condamnée à verser la somme de 1 500 € à Madame [Z] [X], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELAFA MJA, représentée par Maître [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH, sera également tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Floriane ROBIN, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SELAFA MJA, représentée par Maître [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH, à faire réaliser les travaux conservatoires permettant d’assurer la mise hors d’eau des murs du chantier sis [Adresse 4] à [Localité 3] édifié sur le terrain cadastré section BB n°[Cadastre 2], et plus particulièrement entre la dalle béton de l’immeuble en construction abandonné et le mur mitoyen de la demanderesse.
Et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de 90 jours;
CONDAMNONS la SELAFA MJA, représentée par Maître [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH à payer la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) à Madame [Z] [X] ;
CONDAMNONS la SELAFA MJA, représentée par Maître [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SLASH aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.