TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01142 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H72O

JUGEMENT du
07 Septembre 2026

Minute n° 26/00891

[G] [W]

C/

[O] [D]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me BLANCHARD

Copie conforme
Me CARRE

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 07 Septembre 2026

après débats à l’audience du 18 Mai 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [W]
né le 23 Octobre 1948 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Romain BLANCHARD, substitué par Maître Marie-Laure JACQUOT, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par la SELARL LEX PUBLICA, Maître Marie CARRÉ, substituée par Maître Valentin CESBRON

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé à effet au 15 février 2023, M. [O] [D] (le défendeur) a pris à bail d’habitation un appartement situé [Adresse 3], appartenant à M. [G] [W] (le requérant), moyennant un loyer mensuel de 457,00 euros outre une provision sur charges mensuelle de 100,00 euros.

Dénonçant le manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers, M. [G] [W] a, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, fait signifier à M. [O] [D] un commandement d’avoir à payer les loyers visant la clause résolutoire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acte.

Ce commandement de payer à été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 6] le 12 mars 2025.

En l’absence de régularisation de sa situation par le locataire et de solution amiable intervenue entre les parties, M. [G] [W] a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, fait assigner M. [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre les parties à la date du 11 mai 2025, ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, condamner le défendeur à lui payer diverses sommes au titre de l’arriéré de loyers, de l’indemnité d’occupation ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, M. [G] [W] a fait délivrer à M. [O] [D] un congé pour vendre à effet au 14 février 2026. La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à une audience ultérieure.

Après renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026.

En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

Aux termes de ses conclusions n°2 du 20 avril 2026 déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, M. [G] [W] demande au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre les parties à la date du 11 mai 2025 ;
– orconner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– condamner le défendeur à lui payer :
– la somme de 3.077,67 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 11 mai 2025 ;
– une indemnité d’occupation (provision sur charge incluse) d’un montant de 589,50 euros par mois, à compter du 12 mai 2025, et ce jusqu’au complet départ des lieux loués et remise des clés au demandeur ;

– subsidiairement,
– dire et juger que le bail liant les parties est arrivé à expiration le 14 février 2026 ;
– dire et juger qu’à cette date, M. [O] [D] est occupant sans droit ni titre ;
– ordonner l’expulsion de M. [O] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– condamner M. [O] [D] à lui payer :
– la somme de 4.393,88 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges dus à ce jour ;
– une indemnité d’occupation (provision sur charge incluse) d’un montant de 589,50 euros par mois à compter du 15 février 2026 et ce jusqu’au complet départ des lieux loués et remise des clés ;

– à titre infiniment subsidiaire,
– prononcer la résiliation du bail pour défaut d’entretien du logement et de paiement du loyer et des charges depuis novembre 2025 ;
– ordonner l’expulsion de M. [O] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– condamner M. [O] [D] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 589,50 euros par mois outre la provision sur charges et ce à compter de la résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux ;

– en toute hypothèse,
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;
– condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer et la dénonciation dudit commandement de payer à la CCAPEX de [Localité 6] et aux cautions.

Le requérant expose que le défendeur n’a pas régularisé l’intégralité des causes du commandement de payer dans le délai de deux mois qui lui était imparti à cet effet, de sorte qu’il y a lieu selon lui de constater la résiliation du bail au 11 mai 2025, date d’expiration du délai de deux mois, et de faire droit à sa demande d’expulsion du locataire des lieux loués.

Le requérant indique qu’il justifie de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 11 mai 2025, date d’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Au vu de ces éléments, le requérant en déduit que M. [D] [O] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 11 mai 2025, en conséquence de quoi il est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération complète des lieux.

Subsidiairement, le requérant sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail à la date du 14 février 2026 correspondant au terme du congé pour vendre délivré à l’intéressé le 25 juillet 2025 ; il indique que ce congé emportait offre de vente de l’appartement à laquelle le locataire n’a jamais donné suite.

Le requérant observe que le congé pour vendre est parfaitement valable.

À titre infiniment subsidiaire, le requérant sollicite la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation d’entretien des lieux loués, lequel constitue selon lui un manquement suffisamment grave de nature à justifier la résiliation du contrat.

Le requérant souligne que son action est parfaitement recevable dès lors qu’il justifie bien de la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX de [Localité 6].

Il relève également que les décomptes produits ainsi que les justificatifs démontrent bien la réalité des dettes locatives et impayés imputables au locataire.

Le requérant estime que la demande de délai de paiement formulée par le locataire est injustifiée dès lors que ce dernier n’a pas repris le paiement de son loyer courant.

Le bailleur affirme avoir parfaitement rempli ses obligations, soulignant que la panne du ballon d’eau chaude dénoncée par le défendeur a bien été réglée en temps utile ; que des radiateurs électriques ont bien été remis au locataire ; que le signalement du logement aux services de la mairie n’ont pas connu la moindre suite ; qu’il s’ensuit qu’aucun préjudice de jouissance n’est caractérisé.

Par conclusions n°2 du 23 mars 2026 déposées à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, M. [O] [D] demande au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :

– à titre principal,
– débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes, fins et éconclusions, comme irrecevable ;

– à titre subsidiaire,
– réduire le montant de l’arriéré de loyers et charges dû par lui au 11 mai 2025 à la somme de 377,67 euros, le requérant ne justifiant aucunement du montant des ccharges ;
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme ne pouvant excéder le montant du loyer, les charges appelées n’étant aucunement justifiées ;
– lui accorder des délais de paiement en fixant un plan d’apurement de sa dette locative sur 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil, à hauteur de 15,00 euros par mois ;

– en tout état de cause,
– à titre reconventionnel condamner le requérant à lui verser une somme de 1.500,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
– débouter le requérant du surplus de ses demandes ;
– dire que les parties conserveront l’intégralité de leurs frais et dépens ;
– écarter l’exécution provisoire de droit.

Le locataire invoque l’irrecevabilité de l’action faute pour le demandeur de justifier de la dénonciation de l’assignation à la préfecture de Maine-et-[Localité 2].

Au fond, le locataire soutient que le requérant ne justifie pas de la nature ni du montant des charges répercutées, de sorte qu’il convient de réduire le montant de la dette sollicitée et condamner le requérant à lui rembourser les sommes perçues et/ou sollicitées au titre d’avances et de charges à hauteur de 100,00 euros par mois pour la période comprise entre le 15 février 2023 et le 11 mai 2025. Le locataire expose que la chaudière était défaillante au cours de l’année 2025, le privant de chauffage et d’eau chaude dans son logement. Il ajoute que le bailleur ne lui a à aucun moment adressé un décompte de la nature des charges.

Il déduit de ces mêmes éléments que le montant de l’indemnité d’occupation due ne pourra que correspondre au montant du loyer prévu au contrat actuellement, le montant de l’acompte de charges ne pouvant être mis à sa charge.

Le locataire sollicite subsidiairement l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, expliquant que sa situation actuelle ne lui permet pas de reprendre le paiement de son loyer courant.

À titre reconventionnel, le locataire sollicite l’allocation d’une somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’il allègue, indiquant que suite à la panne de la chaudière présente dans le logement, il a été privé d’eau chaude et de chauffage ; que si un radiateur électrique a été mis à sa disposition, cela a entraîné une hausse de sa facture d’énergie.

Sur la demande de résiliation du bail au 14 février 2026, le locataire estime une telle demande injustifiée dans la mesure où le congé pour vendre sur lequel elle est fondée n’est pas valable en ce que le prix proposé n’est pas sérieux.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier versé au dossier.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989  telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet:

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

M. [G] [W] justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX le 12 mars 2025

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 25 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet .

L’action en résiliation du bail est donc recevable.

Sur le bien fondé des demandes

S’agissant de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers :

L’article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu’à cette date .
La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que «  tout contrat de bail d’habitation contient une telle clause .

En l’espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

 Dès lors, son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

Il résulte des pièces versées par M. [G] [W] que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés par M. [D] [O] , ce manquement s’étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 11 mars 2025 lequel visait en l’espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS .

A la date du commandement il était réclamé à M. [D] [O] la somme de 2.616, 50 euros correspondant à l’arriéré du au 28 février 2025 en loyers et charges, déduction faites des paiements reçus y compris de la caf .

Le tableau produit dans les conclusions du requérant n’a pas fait l’objet de contestations du locataires s’agissant des paiements imputés, le locataire contestant uniquement le montant des charges.

Dans le cadre de la présente instance le bailleur a produit les justificatifs des charges ; la facture d’entretien des chenaux de 50.00 euros en 2023 n’est pas produite; pour le surplus il s’agit bien des charges récupérables d’eau froide et d’eau chaude , de taxe des ordures ménagères, de gaz pour la cuisine et le chauffage pour une partie de la durée.

Le décompte des charges et des paiements au titre de l’année 2023 fait apparaitre un reliquat de 197.85 euros au bénéfice de M. [D] [O].

Les comptes de l’année 2024 font apparaitre une dette locative au titre des loyers et charges de 1341, 18 euros dont il convient de déduire la somme de 197.85 euros soit un solde dû à M. [W] [G] de 1.143,33 euros .

M. [D] [O] n’ a pas contesté l’absence de réglement complet des loyers de janvier février mars et avril 2025 ni dans la période de régularisation, ni depuis.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 MAI 2025 .

En tout état de cause le congé pour vendre délivré par M. [W] [G] 22 juillet 2025 pour le terme du bail le 14 février 2026 l’a bien été dans le délai légal ; il est justifié de la signature d’une promesse de vente de l’immeuble le 26 aout 2024 sans production d’un acte authentique de vente ultérieur, et de l’évaluation du logement par un tiers à la somme de 90 000,00 euros sans qu’il soit démontré que ce prix serait injustifié par le locataire.

Le locataire est donc occupant sans droit ni titre du logement depuis le 12 mai 2025. Il convient dès lors d’ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner M. [D] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actualisé du loyer, augmenté des charges sur justificatifs uniquement , et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, M. [G] [W] réclame le paiement de loyers et de charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

M. [D] [O] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n’allègue avoir réglé la somme réclamée.

Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner M. [D] [O] à payer à M. [G] [W] la somme de 3.027,77 euros au 11 mai 2025 mensualité de mai comprise, facture de 50.00 euros déduite, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire :

Conformément aux dispositions de l’article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article 24 VII de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire elle reprend son plein effet.
En l’espèce le locataire ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire puisqu’il n’a pas repris le paiement des loyers courants.

Sur la demande de délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [D] [O] justifie de son impossibilité de régler immédiatement les sommes dues compte tenu de sa situation financière.

Dès lors, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement.

Sur la demande reconventionnelle d’indemnisation d’un préjudice de jouissance:

M. [D] [O] a sollicité la condamnation de M. [W] [G] à lui payer la somme de 1. 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la privation d’eau chaude et de chauffage pendant près d’un an à la suite de la panne de sa chaudière.

En réalité les pièces produites par M. [D] [O] ne permettent absolument pas de connaitre la date de la panne; il est uniquement produit un message de sa mère en date du 19 septembre indiquant que son fils n’avait pas d’eau chaude ;
Le bailleur produit quand à lui une facture de remplacement du ballon d’eau chaude en date du 27 septembre 2025, les échanges de mails démontrant sa réactivité.
Aucune pièce ne permet donc de démontrer l’existence d’une privation d’eau chaude au delà du temps strictement nécessaire à la réparation étant entendu que le locataire ne produit aucune pièce pour justifier de l’entretien régulier de la chaudière et du chauffe eau qui lui incombent.

M. [D] [O] sera donc débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit .

Sur la demande en paiement formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile :

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparait pas inéquitable en l’espèce de laisser à M. [G] [W] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens compte tenu de la justification tardive des charges.

M. [D] [O] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris le cout du commandement et de sa dénonciation à la capex. Ils ne comprendront pas le cout d’une dénonciation à la caution dans la mesure où cette dénonciation n’est pas établie, la caution n’étant pas mise en cause.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 15 février 2023 entre M. [G] [W] et M. [D] [O] à la date du 12 mai 2025 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de M. [D] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’ Appartement situé [Adresse 3], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [D] [O] à verser à M. [G] [W], à compter du 12 MAI 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer actualisés et des charges sur productions de justificatifs seulement, qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE condamner M. [D] [O] à payer à M. [G] [W] la somme de 3.027,77 euros au 11 mai 2025 mensualité de mai comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE M. [D] [O] à acquitter cette dette par 23 mensualités de 100.00 €, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

DEBOUTE M. [W] [G] et M. [D] [O] de leurs autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [D] [O] au paiement des entiers dépens en ce compris le cout du commandement et de sa dénonciation à la capex.

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le Greffier, Le Président,