RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00526 – N° Portalis DB3U-W-B7J-[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00964

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : Demandeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Défendeur
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N], [J], [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique SERRE, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y], [F] [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique SERRE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. SAINT LEU 7 L’ERMITAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître LEPAROUX Nicolas, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrielle ROUSSELLE,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de vente en l’état futur d’achèvement du 28 décembre 2023, instrumenté par Maître [R] [S], Notaire à Paris, Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] ont acquis auprès de la SCI SAINT LEU [Adresse 3] L’ERMITAGE, un appartement (lot n°24) au sein de la résidence « [Etablissement 1] », sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à Saint-Leu-la-Forêt (95320).

L’acte de vente était précédé d’un contrat de réservation régularisé par acte notarié du 27 octobre 2023.

L’immeuble a été livré le 18 décembre 2024 selon procès-verbal de livraison, étant précisé que Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] s’étaient réservé la pose de la cuisine.

Par courriel du 8 janvier 2025, Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] signalaient à la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE le mauvais positionnement des prises électriques dans la cuisine. Ils indiquaient notamment que quatre prises électriques se trouvaient positionnées au-dessus de l’évier, créant une non-conformité de l’installation au regard de la norme NF C 15-100.

Par courrier recommandé déposé le 14 mai 2025, les consorts [X] ont mis la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE en demeure de remédier au mauvais positionnement des prises électriques dans la cuisine.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 26 novembre 2025 à personne morale, Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] ont fait assigner la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE (RCS Nanterre 828 049 023) en réparation de leurs préjudices, à l’audience du 13 janvier 2026 du tribunal de proximité de Montmorency.

* * *

À l’audience utile du 12 mai 2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, soutiennent leurs conclusions en réplique n°1, visées à la barre, aux termes desquelles ils sollicitent du juge de :
– rejeter les prétentions de la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE ;
– la condamner à leur payer les sommes de :
* 180 € au titre du remboursement de la facture de l’entreprise MCT MENUISERIE ;
* 6 920,12 € à titre de dommages et intérêts ;
* 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les demandeurs font notamment valoir, au visa des articles R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation, 1103 et 1240 du code civil, ainsi que des clauses 7.4, 27.2.1 et 29.1.2 de l’acte de vente, qu’ils se sont certes réservé la pose de la cuisine mais qu’aux termes de l’acte de vente, il appartenait à la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE de procéder à la pose des prises électriques ainsi que du bloc-évier et de la robinetterie ; que cette pose devait se faire conformément au plan annexé au contrat de réservation du 27 octobre 2023 (aménagement en long) ; que le plan de la cuisine annexé à l’acte de vente et au procès-verbal de livraison (aménagement en « L ») était différent du plan annexé au contrat de réservation ; que les plans de la cuisine ont évolué en raison du caractère mansardé de la pièce, de sorte que l’aménagement en « L » était impossible et que c’est par erreur qu’il a été annexé à l’acte de vente.

Les consorts [X] ajoutent qu’en raison de la configuration en « L », l’évier se retrouvait situé immédiatement à côté des plaques de cuisson sans aucun espace ; qu’en conséquence leur cuisiniste a refusé de mettre en œuvre le plan conçu par la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE pour des questions de sécurité ; que pour pouvoir poser la cuisine, il a été contraint d’inverser le positionnement de l’évier et de l’égouttoir ; qu’en conséquence les prises électriques posées par la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE se retrouvent au-dessus de l’évier, les plaçant en violation de la norme NF C 15-100, laquelle prévoit qu’il est interdit de poser des prises électriques au-dessus des bacs d’évier, des feux et des plaques de cuisson.

Les demandeurs indiquent qu’en conséquence, le bien n’était pas conforme à sa destination tant que l’emplacement des prises n’était pas modifié ; que bien qu’ils aient décidé de poser seuls les équipements de cuisine, il n’en demeure pas moins que le promoteur demeure responsable de la livraison du bien avec les équipements de nature à faire fonctionner en toute sécurité la cuisine ; qu’ainsi la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE a failli dans la production d’un plan de cuisine cohérent, entraînant la non-conformité du bien à sa destination du fait du mauvais positionnement des prises électriques ; qu’outre cette faute, la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE n’a pas été diligente pour la reprise du désordre ; qu’ils ont sollicité son intervention dès le 8 janvier 2025 ; que la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE s’est engagée dès un courriel du 26 mars 2025 à faire intervenir une entreprise d’électricité mais qu’aucune disposition n’a été prise depuis lors ; qu’ils ont été contraints de faire eux-mêmes intervenir l’entreprise MCT MENUISERIE en juin 2025.

Les consorts [X] sollicitent en conséquence le remboursement de la facture de l’entreprise MCT MENUISERIE qu’ils ont eux-mêmes fait intervenir, ainsi que la réparation de leur préjudice de jouissance en ce que le bien n’a pu être loué avant le mois de juillet 2025.

* * *

En défense, la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE, représentée par son conseil, soutient ses conclusions n°1, visées à la barre, aux termes desquelles elle sollicite du juge de :
– constater qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
– débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ;
– condamner Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La défenderesse fait notamment valoir que bien qu’elle revête la qualité de promoteur-vendeur, elle n’est intervenue dans le cadre du programme de promotion immobilière LE CÈDRE BLEU qu’en qualité de constructeur non-réalisateur.

Au visa de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient que l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est réputé achevé « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à son utilisation, à l’exception des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution en application du II de l’article L. 261-15 » ; qu’en l’espèce il était expressément convenu que la cuisine serait installée directement par les acquéreurs ; qu’ainsi les demandes formées par les consorts [X] ne peuvent se fonder que sur le droit commun de la responsabilité contractuelle.

La SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE précise qu’en application des articles 1103, 1240 et 1353 du code civil, il appartient aux demandeurs de faire la preuve de sa faute ; que cependant telle démonstration n’est pas faite ; que l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement, en date du 28 décembre 2023, prévoyait le plan d’agencement de la cuisine en « L » ; que le plan produit dans le procès-verbal de livraison prévoit la même disposition de la cuisine en « L » ; que conformément au plan de vente annexé à l’acte authentique, les prises électriques ont été posées au-dessus de l’égouttoir ; que le bien à la livraison était donc bien conforme au plan annexé à l’acte de vente ; que les consorts [X] ne rapportent cependant pas la preuve de ce qu’ils affirment, à savoir que lors de l’installation de la cuisine, cet aménagement de la cuisine n’était pas possible à mettre en œuvre et qu’ils ont été contraints d’aménager la cuisine en long, comme sur le plan annexé au contrat de réservation, de sorte que les prises de courant se sont retrouvées au-dessus de l’évier ; qu’en tout état de cause le plan de réservation ne prévaut pas sur le plan annexé à l’acte authentique de vente ; qu’il ne peut être reproché à la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE l’agencement de la cuisine tel que mentionné sur le plan de réservation, qui ne constitue pas un plan contractuel mais un simple contrat préliminaire sans engagement contractuel ; qu’enfin les consorts [X] ne produisent pas la norme NF C 15-100, sur laquelle ils fondent la non-conformité du positionnement des prises électriques.

La SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE ajoute qu’il ne peut lui être reproché le délai d’intervention d’une entreprise d’électricité pour remédier au désordre alors qu’elle a sollicité l’intervention de la société SARI, en charge des travaux d’électricité du programme immobilier, pour obtenir son action dans le cadre des garanties légales de construction ; que la société SARI n’a pas réagi ; qu’elle a alors sollicité l’intervention d’une entreprise tierce ; qu’ainsi elle a été parfaitement diligente en sa qualité de constructeur non-réalisateur.

Enfin la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE précise, sur les préjudices des consorts [X], qu’elle ne s’est jamais opposée au paiement de la facture de 180 € de l’entreprise MCT MENUISERIE, à titre commercial uniquement ; que les demandeurs ne lui ont jamais transmis leurs coordonnées bancaires ; qu’en revanche s’agissant des dommages et intérêts pour perte de loyers, ce préjudice ne saurait constituer qu’une perte de chance qui n’est pas démontré par les consorts [X].

* * *

La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en réparation de préjudices :

Vu l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation ;

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Conformément à l’article 1353, il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver son préjudice, la faute de l’autre partie, et le lien de causalité entre préjudice et faute.

Dans le cas d’espèce, il est constant que les plans d’aménagement de la cuisine du bien divergent entre le plan annexé au contrat de réservation du 27 octobre 2023 (prévoyant un aménagement en long) et le plan annexé à l’acte de vente notarié du 28 décembre 2023 (prévoyant un aménagement en « L »).

Il est de jurisprudence constante que le contrat de réservation d’un bien immobilier dans le cadre d’un programme d’acquisition de bien en l’état futur d’achèvement, s’il constitue bien un acte contractuel valant engagements réciproques d’achat et de réservation, ne prévaut en aucun cas sur l’acte notarié de vente s’agissant de la construction elle-même et des plans d’aménagement du bien. En conséquence, le plan annexé au contrat de réservation ne saurait être retenu, dès lors que seul valait effectivement le plan annexé à l’acte de vente, pour l’aménagement intérieur de la cuisine.

Dans ces conditions, il appartient aux consorts [X] de prouver que la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE a commis une faute dans la conception du plan de la cuisine tel qu’annexé à l’acte de vente, autrement dit en prévoyant un aménagement en « L ».

Or, force est de constater que les consorts [X] n’apportent pas d’élément tangible à l’appui de leurs prétentions, dès lors qu’ils ne produisent :
– ni la norme NF C 15-100, qui n’aurait pas été respectée par la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE ;
– ni la preuve du mauvais positionnement lui-même des prises électriques – des photographies non datées et non localisées étant insuffisantes ;
– ni aucun élément établissant par un professionnel que le positionnement de l’évier et des plaques de cuisson en application du plan annexé à l’acte de vente était impossible, obligeant à modifier l’installation de la cuisine et, partant, à déplacer les prises électriques.

En conséquence, les consorts [X] ne font pas la preuve de la faute de la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE, de sorte que leurs demandes indemnitaires seront rejetées.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [X], partie perdante à l’instance, seront condamnés in solidum à ses entiers dépens.

Leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée. En équité, ils seront condamnés à payer à la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE la somme de 1 000 € sur ce fondement.

Enfin et conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DÉBOUTE Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] de l’ensemble de leurs demandes, en ce compris leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [L] à payer à la SCI SAINT LEU 7 L’ERMITAGE (RCS Nanterre 828 049 023) la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 7 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE