TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00572 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LQYI

[Y] [I],
[G] [D]

C/

[P] [F]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS:

M. [Y] [I]
né le 02 Novembre 1943 à [Localité 2] (AVEYRON)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me ANGOT, de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

M. [G] [D]
né le 11 Août 1999 à [Localité 2] (AVEYRON)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me ANGOT, de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [P] [F]
né le 07 Janvier 1968 à [Localité 3] (CANADA)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 08 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 08 septembre 2023, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [P] [F] par Monsieur [Y] [I] et Monsieur [G] [D] portant sur un logement situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros outre 45 euros de provisions sur charges locatives.

Des loyers demeuraient impayés et le 14 novembre 2025, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [G] [D] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant en principal de 1 261, 73 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [G] [D] ont assigné Monsieur [P] [F] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 08 juin 2026 afin de :

– CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au 14 janvier 2026,
En conséquence :
– ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
– CONDAMNER Monsieur [F] à satisfaire à toutes les obligations du locataire sortant, à savoir faire dresser un état des lieux de sortie et restituer les clés,
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] au paiement à titre provisionnel :
De la somme principale de 1 469,00 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte locatif arrêté au 28 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
D’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges variables, indexés conformément aux dispositions du contrat et aux dispositions légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,
De la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 15 juin 2026, au cours de laquelle, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [G] [D] comparant par ministère avocat, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

Monsieur [F] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions notamment des articles 16 et 444 du code de procédure civile,

En l’espèce il résulte de la lecture attentive des pièces de la procédure que Monsieur [P] [F] a adressé à la juridiction de céans un courrier daté du 3 juin 2026 faisant part de difficultés de santé le privant de la possibilité de se présenter à l’audience initialement fixée au 08 juin 2026.
L’affaire a été renvoyée à la date du 15 juin 2026 sans que figure au dossier preuve que le défendeur a bien été avisé de cette nouvelle date d’audience.

Par conséquent, il convient, en application du principe fondamental du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats à une date précisée au dispositif de la présente ordonnance.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience qui se tiendra lundi 5 octobre 2026 à 14h00 (Salle civile de l’ancien Palais),

Disons surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes,

Réservons les dépens.

La Greffière, La Juge,