Tribunal judiciaire, CIVIL + 10 000, 7 septembre 2026, RG n° 24/00630

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

AFFAIRE : N° RG 24/00630 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DUFA

JUGEMENT RENDU LE 07 Septembre 2026

ENTRE :

Monsieur [C], [O], [L] [S]
né le 12 Février 1952 à BLAINVILLE SUR MER (50560)
, demeurant 7 rue de Chausey – 50560 BLAINVILLE SUR MER
Ayant comme avocat Maître Vanessa BOUTHORS de l’AARPI L.B.C.L, avocats au barreau de CAEN

ET :

S.A. SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
, demeurant 189 Boulevard Malesherbes – 75017 PARIS
Ayant comme avocat : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Guillaume BARTHELEMY, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [F] [Z]
né le 06 Janvier 1963 à NANCY
, demeurant Village au Tellier – 50390 CATTEVILLE
Ayant comme avocat : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Guillaume BARTHELEMY, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [T] [B]
né le 13 Novembre 1945 à SAINT GERMAIN EN LAYE
, demeurant 7 bis rue du Vieux Marché – 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL
Ayant comme avocat: Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG

Compagnie d’assurance [Y] IARD & SANTE
, demeurant 13, rue du Moulin bailly – 92270 BOIS-COLOMBES
Ayant comme avocat: Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. MAÇONNERIE [V]
, demeurant Paco II, Avenue de l’Europe – 50710 CRÉANCES
Non Comparant, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente
ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente
ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire, rédacteur

GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

À l’audience publique 04 mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 juillet 2026 prorogé au 07 Septembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [S] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise 79, Rue d’Agon à AGON-COUTAINVILLE (50230).

Suivant contrat intitulé  » proposition d’honoraires  » du 04 janvier 2012, Monsieur [S] a confié à Monsieur [Z], architecte, la maîtrise d’œuvre complète d’une extension et d’une surélévation de sa maison comprenant les  » travaux de charpente et de couverture, compris toute préparation  »

Monsieur [Z] est assuré au titre de sa responsabilité civile et professionnelle par la MAF (Mutuelle des architectes français).

Après avoir établi les relevés de l’existant ainsi qu’un avant-projet, conformément à sa mission, Monsieur [Z] a déposé au nom de Monsieur [S] un dossier de demande de permis de construire.

Le permis de construire a été délivré à Monsieur [S] le 24 septembre 2013

Une demande de permis modificatif concernant diverses modifications des façades (aspect, percements agrandis, ajout de fenêtre coupole…) sera ultérieurement déposée par Monsieur [Z] et un permis modificatif sera délivré le 26 février 2015.

Monsieur [Z] a consulté diverses entreprises et a retenu :

-la SARL [M] pour les travaux de charpente, de couverture et de velux, suivant trois devis du 09 décembre 2014 respectivement de 26 295,24 € TTC, de 30 434,37 € TTC et 6 960,45 € TTC signés par Monsieur [S] le 12 janvier 2015

-la SARL [V] pour les travaux de maçonnerie suivant devis du 1er septembre 2014 d’un montant de 51 680,82 € TTC signé par Monsieur [S] le 12 janvier 2015.

-la SARL [I] pour les travaux de menuiserie extérieure suivant devis du 27 novembre 2014 d’un montant de 14 965,18 € TTC pour les menuiseries et de 9 592 € TTC pour les portes en bois signé avec quelques amendements par Monsieur [S]
La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 02 février 2016.

Monsieur [Z] a suivi, dirigé et coordonné les travaux.

Monsieur [B] est propriétaire d’un garage sis parcelle AD 86 accolé par un mur séparatif au bâtiment pour lequel Monsieur [S] a obtenu un permis de construire.

Avant leur réalisation, Monsieur [Z] a demandé au voisin de Monsieur [S], Monsieur [B] d’assister à un rendez-vous sur place le 2 décembre 2013.

Monsieur [Z] a exposé à Monsieur [B] les deux solutions envisagées pour la réalisation des travaux d’agrandissement et de surélévation de la maison de Monsieur [S], solutions reprises dans un courriel du 3 décembre 2013.

Monsieur [B] a exprimé son souhait par un mail en réponse du même jour aux termes il a noté qu’il avait  » tout lieu de croire que son pignon est sa pleine propriété « .

Le chantier a connu d’importantes vicissitudes

Plus précisément, en août 2015, Monsieur [B] a constaté des infiltrations dans son garage, lesquelles se sont produites concomitamment à la réalisation des travaux de rehaussement du pignon par Monsieur [Z] et les constructeurs.

Il s’est plaint en outre de dégradations de la toiture de son garage.

Monsieur [B] a également prétendu que le mur sur lequel les travaux de Monsieur [S] prenaient appui serait privatif.

Après divers échanges en particulier avec Monsieur [Z] qui n’ont pas donné satisfaction à Monsieur [B], ce dernier a assigné Monsieur [S] le 25 janvier 2016 devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES aux fins que soit ordonnée l’interruption des travaux.

C’est dans ce contexte que Monsieur [S] a accepté de signer un protocole pour permettre la reprise des travaux.

Ce protocole en date du 22 mars 2017 met à la charge de Monsieur [S] divers travaux et une indemnité forfaitaire de 6 500 €

La SARL [M] a qui ont été confiés les travaux de charpente couverture et velux a été placée en liquidation judiciaire en 2017

La SARL [M] était assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale par la société d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY qui a été placée en liquidation judiciaire en 2019,

Il ressort d’un rapport de visite du 10 mai 2019 établi par Monsieur [R] que les ouvrages de charpente et de couverture présentent des désordres tels que des contrepentes dans les gouttières, des défauts de pente du chéneau, des fixations des éléments en zinc non conformes, des pentes de couvertures trop faibles

Monsieur [R] a également noté des défauts de solidité de la maçonnerie et notamment l’absence d’un poteau béton sous la descente de charge en dessous une demie ferme, des solins cassés.

Sont produits au débat les factures et certificats de paiement :

-de la SARL [V] qui a été payée à hauteur de 55 447,04 € TTC;

-de la SARL [M] pour les travaux de charpente qui a donné lieu à des factures et à des certificats de paiement honorés par Monsieur [S] ;

-de la SARL [I] qui a été intégralement réglée à hauteur de 14 194, 20 €

-de la SARL [M] pour les travaux de couverture réglés à concurrence de 90 % de leur montant Monsieur [S] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire et la désignation d’un expert auprès de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COUTANCES, statuant en référé.

***

Par ordonnance en date du 24 septembre 2020, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de COUTANCES a désigné Monsieur [W] [N], en qualité d’expert, avec pour mission.
–  » Se rendre sur les lieux, 79, Rue d’Agon à AGON-COUTAINVILLE (50230) ;
– Convoquer les parties et leur conseil ; se faire remettre tous les plans et pièces techniques ; prendre connaissance des devis, contrats et documents contractuels ;
– Décrire l’état d’avancement du chantier ;
– Décrire les désordres évoqués dans l’assignation et ceux détaillés dans le rapport [R] affectant l’immeuble de Monsieur [S] ;
– Décrire les malfaçons, vices de construction et non-conformités éventuels aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles ;
– Préciser les modifications auxquelles il a été procédé par rapport au bâtiment préexistant dépendant du fonds de Monsieur [S] contigu au garage de Monsieur [B] ;
– Décrire les désordres affectant le garage de M. [B] du fait des travaux entrepris par Monsieur [S] ;
– Dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages respectifs des parties ou de nature à les rendre impropre à sa destination respective ;
– Rechercher, au besoin avec le concours d’un sapiteur, tous les éléments permettant de déterminer la propriété du mur litigieux ;
– Décrire et chiffrer le coût des mesures nécessaires aux réparations ou remises en état
– Fournir tous éléments techniques ou de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ; – Faire les comptes entre les parties « .

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 19 novembre 2020.

Le 21 novembre 2020, Monsieur [W] [N], expert, établissait une note aux parties n°1, aux termes de laquelle il précisait :
 » La responsabilité de l’entreprise [V] est susceptible d’être engagée sur plusieurs points :
– La réalisation de la maçonnerie au-dessus du pignon du garage de Mr [B].
– L’encastrement du plancher béton dans le mur mitoyen
– L’absence de poteaux sous les pieds de charpente
– L’absence de fondation sur les poteaux en attente au RDC
– La mise en cause de l’entreprise [V] est à notre avis justifiée  » .

C’est en considération de cette première note aux parties que Monsieur [C] [S] entend par la présente solliciter l’extension des opérations d’expertise en cours à la société [V] et son assureur AVIVA.

***

Par une ordonnance du 07 janvier 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL Maçonnerie [V] et à la compagnie d’assurance AVIVA, son assureur (désormais SA [Y] IARD ET SANTE).

Du fait d’une erreur matérielle, une ordonnance rectificative est intervenue le 05 février 2021.

***

Par ordonnance en date du 06 mai 2021, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société IBATEC et à ses assureurs, en ces termes :

 » DECLARONS communes et opposables à la SAS IBATEC, à SA QBE Europe et à la SA SAM venant aux droits de la SAGENA les opérations d’expertise judiciaire ordonnées le 24 septembre 2020 dans le cadre de la procédure n°RG 20/62 ;

DISONS que lesdites opérations d’expertise se poursuivront en leur présence ;

ORDONNONS la jonction des procédures n°RG 21/53 et n°RG 20/62 et disons qu’elles se poursuivront sous l’unique n° RG 20/62  »

* * *

Par ordonnance en date du 23 décembre 2021, la mission de l’expert a été étendue à de nouveaux désordres impliquant un complément de mission ordonné en ces termes :

 » ORDONNONS un complément de mission dans les termes suivants :
– Déterminer la nature des désordres, leurs causes, les responsabilités encourues, l’évolution des désordres et le coût des travaux de réparation s’agissant des infiltrations affectant les murs de la propriété de Monsieur [S] ;

– Déterminer les travaux éventuellement nécessaires permettant la consolidation du mur pignon de Monsieur [B] afin de permettre de mettre en oeuvre les solutions de reprises des désordres constatés et la construction projetée par Monsieur [S] ;

– Distinguer s’agissant des travaux de consolidation du mur pignon de son garage ceux qui sont destinés à réparer les désordres liés aux travaux litigieux entrepris par Monsieur [S] de ceux qui seraient liés à la vétusté de l’immeuble « .

* * *

Monsieur [N], expert judiciaire, a déposé son rapport le 06 novembre 2024.

* * *
Aucune solution amiable n’étant intervenue que Monsieur [C] [S] a saisi par assignations délivrées les 24 et 25avril 2024 le Tribunal de céans à l’encontre des défendeurs formulant en l’état de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA les demandes suivantes

 » Vu les articles 1231-1 et suivants et 1604 du code civil
Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances
Vu l’article 1343-2 nouveau du Code Civil
Vu l’article 1240 du code civil

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] la somme de 205 097,58 euros TTC pour les travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre suivants :

au titre des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre nécessaires pour mettre un terme au surplomb illicite sur la propriété du voisin, Monsieur [B], sur le fondement de la responsabilité contractuelle et au titre des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre pour la reprise de la couverture-charpente, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.
– CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [Z] et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] la somme de 45 498,60 euros TTC au titre des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre relatifs à la reprise de la couverture, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] la somme de de 16 026,22 euros TTC au titre des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre concernant les murs en aglos , à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

– INDEXER les condamnations sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE du coût de la construction de la date du rapport d’expertise à la date du jugement à intervenir.

– DEBOUTER à titre principal, Monsieur [F] [Z] de sa demande de réception judiciaire des ouvrages et très subsidiairement en cas de prononcé de la réception judiciaire, la fixer à la date où les ouvrages peuvent être considérés en état d’être reçus et l’assortir des réserves portant sur les malfaçons, non conformités, désordres et tout autres questions susceptibles d’être réservées connues cette date ;

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] les sommes de :
648 euros pour la première intervention IBATEC (30% de 2160 euros) avant mise en cause 15 208,51 euros TTC à ce jour au titre de l’intervention de Monsieur [X] (Mission de maître d’œuvre réparatoire et mission de conseil technique) 2055,00 euros TTC au titre du coût des honoraires de Monsieur [Z] pour l’établissement d’un nouveau dossier de permis de construire 488,58 euros TTC au titre du coût de l’affichage du nouveau permis en date du 15 février 2023 6500,00 euros au titre des sommes versées à Monsieur [Q] [B] au titre du protocole d’accord en date du 02 mars 2017 établi du fait des manquements de l’architecte et de la société Maçonnerie [V]
– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] la somme de 40 000,00 euros au titre de son préjudice moral ;

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] la somme de 122 000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à garantir Monsieur [C] [S] des sommes qu’il serait condamné à verser à Monsieur [Q] [B] du fait des préjudices de toute nature que ce dernier estimerait subir du fait des travaux réalisés et de toutes sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge ;

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à Monsieur [C] [S] la somme de 8000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

– CONDAMNER solidairement la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], La SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux entiers dépens de la présente instance et des instances en référé, lesquels incluront les frais d’expertise judiciaire, notamment au regard de l’ordonnance de taxe qui a été rendue ;

– FIXER le point de départ du taux de l’intérêt légal au mois de mars 2024, date de délivrance des assignations

– ORDONNER la capitalisation de droit des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil

– DEBOUTER la SAS Maçonnerie [V], Monsieur [F] [Z], la SA [Y] IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) et La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [S].

* * *

Le demandeur soutient qu’il est bien fondé à demander une condamnation solidaire du maître d’œuvre et des entreprises en cause, dans la mesure où l’ensemble des co-obligés ont contribué aux mêmes dommages, chacun étant tenu à la réparation de l’intégralité de celui-ci, se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise.

Il estime que les travaux ont été réalisés en méconnaissance des limites de propriété de Monsieur [B].

Il estime que l’architecte a failli à son obligation de conseil et que les entreprises intervenantes ont, de même, engagé leur responsabilité en réalisant des travaux au surplus défectueux relatifs notamment aux travaux de charpente-couverture, des murs en agglos et s’oppose à la demande de réception judiciaire des ouvrages formulée par Monsieur [Z], architecte.

Il demande la réparation de son préjudice conformément au chiffrage effectué par l’Expert judiciaire correspondant à la reprise des travaux mal exécutés.

Quant à l’action dirigée à l’encontre des assureurs, le demandeur expose que ces derniers sont tenus d’apporter leur garantie au titre des dispositions contractuelles.

Les demandes indemnitaires sont chiffrées conformément aux dernières conclusions signifiées par RPVA et ce, poste par poste.

Le demandeur sollicitant en outre, la réparation du préjudice de jouissance qu’il allègue, du préjudice financier découlant des manquements des défendeurs, ainsi que d’un préjudice moral, tel que repris dans les dernières conclusions signifiées par RPVA.

Monsieur [S] demande en outre le rejet des demandes de Monsieur [B], estimant que le protocole d’accord transactionnel conclu en 2010 réparait l’intégralité des préjudices dont les quantums, tels que sollicités par Monsieur [B], sont excessifs, sollicitant en outre le rejet de la demande d’astreinte pour la réalisation des travaux formulée par Monsieur [B], estimant cette dernière comme injustifiée et inadaptée au cas de l’espèce.

* * *

En défense M [T] [B] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 544, 1 103, 1231-1 du Code civil et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,

– CONDAMNER Monsieur [S] à faire procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire pour voir supprimer l’enjambement litigieux (voir rapport d’expertise page 18) sous astreinte de 100€ par jour de retard courant à compter du deuxième mois suivant le prononcé du jugement à intervenir.

– CONDAMNER Monsieur [S] à verser à Monsieur [B] les sommes suivantes
2 266,00€ (DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE SIX EUROS) pour la réparation des pannes courantes1 462,82€ (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTS) pour la réparation du solin avec indexation sur l’indice du coût de la construction940,08 € (NEUF CENT QUARANTE EUROS ET HUIT CENTS) pour la réparation de la panne faîtière1 000 € (MILLE EUROS) en réparation du préjudice de jouissance subi une indemnité annuelle de 1 000 € (MILLE EUROS PAR AN), en réparation de son préjudice moral, pour la période courant de l’année 2017 jusqu’à l’achèvement des travaux visant à supprimer le surplomb de son garage15 000 € (QUINZE MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles d’instance,
Les entiers dépens, en ceux compris le coût des procès-verbaux de constat des 18 juin

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B], sur le fondement des articles 544 et 1103 du Code Civil expose que l’empiètement de l’ouvrage litigieux est manifeste et a été reconnu par Monsieur [S] et que, conformément au protocole d’accord régularisé avec ce dernier, il doit être procédé aux travaux préconisés par l’Expert judiciaire sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Il soutient qu’il n’existe aucune raison objective pouvant justifier le retard dans la suppression de l’enjambement pratiqué par Monsieur [S] sur son fonds.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, Monsieur [B] expose qu’il a subi un préjudice matériel dont il demande réparation conformément aux conclusions du rapport d’expertise.

Par ailleurs, il soutient avoir subi un préjudice de jouissance, ne pouvant plus pleinement jouir de son garage et son bâtiment continuant à se dégrader.

Enfin, il demande la réparation d’un préjudice moral qu’il impute aux défaillances du demandeur dans l’exécution des dispositions transactionnelles convenues.

* * *

Pour leur part Monsieur [Z] et la Société d’Assurance Mutuelle des Architectes Français demandent au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,

– DEBOUTER Monsieur [S] de l’intégralité de ses prétentions.

En tout état de cause,
– CONSTATER que le préjudice relatif aux travaux allégué par Monsieur [S] ne saurait excéder les sommes versées pour la réparation des malfaçons soit 41.254,73€,

A titre infiniment subsidiaire,
– CONSTATER que les conséquences des manquements imputés à Monsieur [Z] ne peuvent aller au-delà des travaux qui auraient été réalisés inutilement soit 127.811,35 €, correspondant aux sommes payées par Monsieur [S]

– DEBOUTER Monsieur [S] de ses demandes formées au titre des prétentions au titre du litige de mitoyenneté qui l’oppose à Monsieur [B].

– DEBOUTER Monsieur [S] de ses demandes de préjudice immatériel.

En tout état de cause,
– FIXER la réception judiciaire des ouvrages exécutés par [V] (à l’exclusion des ouvrages réalisés le long de la propriété mitoyenne de Monsieur [B]) au 22 mars 2017.

En conséquence,
– CONDAMNER [Y] à garantir [V] au titre de ces travaux dans l’absence de pente et les infiltrations.

En tout état de cause,
– CONDAMNER [Y] à garantir Monsieur [Z] et la MAF au titre des préjudices immatériels et des préjudices allégués par Monsieur [B].

– CONDAMNER la Société [V] et son assureur [Y] à garantir Monsieur [Z] et son assureur la MAF de toutes condamnations formées tant à titre principal, qu’à titre accessoire, ou aux dépens.

– CONDAMNER Monsieur [S] aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Z] et la Société d’Assurance Mutuelle des Architectes Français exposent que la responsabilité de Monsieur [Z] ne peut être recherchée que pour les travaux qu’il a personnellement exécutés et que les manquements imputables aux entreprises intervenantes ne peuvent lui être imputés, son obligation étant par ailleurs une obligation de diligences et de moyens et de non une obligation de résultat.

Par ailleurs, ils exposent que la totalité des montants sollicités par Monsieur [S] correspondent à la réalisation de l’ouvrage fini, ce qui ne correspond pas aux préjudices qui pourraient être la conséquence des fautes imputées à Monsieur [Z], mais constituent la contrepartie du contrat conclu avec les entreprises.

Concernant les préjudices invoqués par Monsieur [B], les défendeurs estiment que ceux-ci ne sont pas justifiés et qu’ils résultent des choix personnels de ces derniers.

Par ailleurs, ils estiment que les préjudices immatériels ne sont justifiés par aucun élément objectif et qu’en tout état de cause, la maison principale est inhabitable depuis l’origine.

Les défendeurs sollicitent enfin la garantie de la Société [V] et de son assureur [Y] dont la responsabilité a été retenus par l’expert judiciaire, tant pour le préjudice matériel qu’immatériel.

* * *

Pour sa part, la société [Y] IARD et SANTE demande au tribunal de :

Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil
Vu l’article 1240 du Code civil,

A titre principal
– DEBOUTER Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes de condamnation formulées à l’encontre de la Société [Y] IARD & SANTE

A titre subsidiaire,
– JUGER que la responsabilité de la société [V] ne peut être engagée,

– DEBOUTER Monsieur [S] de toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formulée à l’encontre de la Société [Y] IARD & SANTE

A titre plus subsidiaire,
– LIMITER le montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de l’assuré entreprise [V] au titre des travaux de reprise des désordres affectant son lot maçonnerie conformément aux parts de responsabilité fixées par l’expert judiciaire dans son rapport d’expertise à l’exclusion de toute autre condamnation, limiter le montant des condamnations à l’encontre de son assureur [Y] IARD & SANTE suivant les mêmes limites,

– CONDAMNER Monsieur [F] [Z] et la MAF à garantir la Société [Y] IARD & SANTE de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant en principal, frais et intérêts et accessoires de toute nature, compte tenu de leur responsabilité principale dans l’apparition des sinistres,

Subsidiairement sur les recours en garantie, condamner les sociétés défenderesses, à savoir Monsieur [F] [Z] et la MAF à garantir la société [Y] IARD & SANTE de toute condamnation prononcée à son encontre sur la base des parts de responsabilités retenues dans le rapport d’expertise judiciaire :

En toute hypothèse,
– DECLARER opposable à M. [S] ainsi qu’à toute parties sur la procédure la limite du plafond de garantie ainsi que la franchise contractuelle de 3000 euros, s’agissant d’un sinistre avant réception, les garanties applicables étant facultatives ;

– REDUIRE dans de plus justes proportions la demande de Monsieur [S] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile laquelle est excessive ;

– CONDAMNER tout succombant à régler à la société [Y] IARD & SANTE la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER tout contestant aux entiers dépens avec recouvrement par Maître TEXIER, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

– DIT avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Au soutien de ses prétentions, la Société d’assurances [Y] IARD & SANTÉ soutient que sa garantie n’a pas vocation à être mobilisée en l’espèce, estimant que l’objet de la garantie est une responsabilité civile décennale après réception, considérant, en outre, que le chapitre  » responsabilité civile d’exploitation avant réception  » n’a pas lieu à s’appliquer, n’ayant pas pour objet de garantir les dommages subis à raison des travaux ou ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, dans la mesure où la responsabilité civile n’a pas vocation à garantir le propre ouvrage de l’assuré.

Subsidiairement, elle soutient qu’il n’y a lieu à condamnation solidaire, la responsabilité de la Société [V] ne pouvant être retenue que dans la limite de la quote-part qui lui serait imputée, à l’exclusion de celle de l’autre intervenant à l’acte de construire, n’étant en tout état de cause pas concernée par la question du surplomb illicite de la propriété [B] ou de la SARL [M], que dans la limite des faits qui sont imputables directement à son assuré ou, en tout état de cause, dans la proportion retenue par l’expert.

Concernant le préjudice moral et le préjudice de jouissance invoqués par Monsieur [S], elle expose que ne sont garantis que les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs concernant les préjudices invoqués par Monsieur [B], la Société d’assurances [Y] IARD & SANTÉ estime être étrangère aux préjudices invoqués et en tout état de cause estime le chiffrage non justifié.

Elle sollicite enfin l’application de la franchise contractuelle et les plafonds de garantie figurant au contrat.
* * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2026 et l’audience de plaidoirie s’est tenue le 4 mai 2026.

Le délibéré a été fixé au 31 juillet 2026, prorogé au 7 septembre 2026.

***

MOTIFS

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil :
 » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

Aux termes de l’article 1604 du Code Civil :
 » La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.  »

Aux termes de l’article 1792 du Code Civil :
 » Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.  »

Aux termes de l’article L 124-3 du Code des Assurances :
 » Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

Aux termes de l’article 1343-2 du Code Civil :
 » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.  »

1/- SUR LES RESPONSABILITÉS

A titre liminaire il est rappelé qu’aux termes des opérations d’expertise contradictoirement menées, Monsieur [F] [Z] avait pour mission initiale des travaux sur charpente et couverture pour la mise hors d’eau de l’aile en retour rue, de l’immeuble sis 79, rue d’Agon à AGON-COUTAINVILLE (50) (pièce 2 du demandeur en date du 04/01/2012).

Néanmoins, l’Expert retient à juste titre que Monsieur [F] [Z] est intervenu pour l’ensemble des travaux de maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures, y compris l’aile côté mer et le belvédère, ayant validé le devis de l’entreprise de maçonnerie [V] (pièce 8) et a établi des certificats de paiement des entreprises [V], [M] (charpente couverture) et [I] (menuiseries extérieures).

Cette intervention a donné lieu notamment à l’émission de note d’honoraires sur une base de travaux d’un montant de 116.000 € H.T., un pourcentage de 5 % étant facturé par Monsieur [F] [Z].

Or, ce coût de 116.000 € H.T. correspond au coût total des travaux maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries pour l’ensemble du projet.

Il sera en conséquence retenu que Monsieur [F] [Z] a accepté une mission de conception et direction de travaux sur l’ensemble des travaux en cause, objets du présent litige.

Il conviendra en outre, de retenir la responsabilité de chacun des intervenants et assureurs en fonction des domaines d’intervention de chacun et des malfaçons constatées et des dommages qui sont la conséquence directe desdites malfaçons ou non-façons.

Sur la responsabilité des travaux effectués en surplomb de la propriété de Monsieur [P] [B]

Il ressort des termes du rapport d’expertise et des pièces versées aux débats et contradictoirement débattues que la surélévation de l’immeuble de Monsieur [C] [S], au-dessus de la pointe du pignon du garage de Monsieur [P] [B], s’effectuait dans un contexte d’imbrication d’immeubles et de problématique de limite de propriété inévitable.

L’expertise retient que l’architecte-maître d’œuvre n’a pas correctement appréhendé, dans le cadre de l’élaboration de son projet, l’imbrication de la surélévation de l’immeuble de Monsieur [C] [S], au-dessus de la pointe du pignon de garage de Monsieur [P] [B].

Au surplus, les travaux n’ont pas été exécutés conformément au plan établi par l’architecte-maître d’œuvre et annexé au protocole d’accord conclu entre Monsieur [C] [S] et Monsieur [P] [B], protocole du 22 mars 2017, co-signé par l’architecte-maître d’œuvre lui-même.

En effet, selon le plan, la construction de Monsieur [C] [S] était prévue accolée au mur mitoyen et non en surélévation ou en enjambement.

Ainsi, tant en termes de conception que d’exécution nouvelle surplombant la propriété voisine en partie était de nature à empiéter sur la propriété de Monsieur [P] [B].

L’expert retient à juste titre que, tant l’architecte-maître d’œuvre, que l’entreprise exécutante auraient dû attirer l’attention de Monsieur [C] [S] sur un possible empiètement sur la propriété de Monsieur [P] [B], ce qui n’a pas été le cas.

Le rapport d’expertise, à juste titre ,retient une faute au moment de l’élaboration du projet et dans le cadre de l’exécution du chantier, l’intervention d’un géomètre devant être envisagée en amont de toute initiative, et ce, afin d’établir les droits de chacun des propriétaires et établir les contraintes du projet dès son élaboration.

Cette étude était d’autant plus nécessaire que la configuration des lieux était complexe et de nature à engendrer des débats tant techniques, que juridiques, quant au caractère réalisable des travaux et leur implication quant à un éventuel empiètement.

Le fait que l’architecte-maître d’œuvre établisse des plans de permis de construire modificatifs en représentant le mur pignon de l’immeuble de Monsieur [C] [S] dans la continuité du mur de pierre côté rue induisait nécessairement un enjambement de la pointe du pignon du garage de Monsieur [P] [B], ce qui était contraire au souhait de ce dernier.

Or, comme il l’a été indiqué précédemment, l’architecte-maître d’œuvre avait une mission de conception et de direction des travaux globale et avait, en ce sens, non seulement une mission de surveillance de l’exécution desdits travaux.

Ce défaut de surveillance et l’exécution des travaux par la Société [V] a abouti à une situation nécessitant la mise en œuvre de processus complexes et couteux, notamment en prévoyant un renfort par une structure porteuse complémentaire par poutres et poteaux.

Ainsi la régularisation du protocole d’accord en date du 22 mars 2017 est de nature à établir la responsabilité de l’architecte-maître d’œuvre (pièce 14 demandeur), étant précisé que dans le cadre de ce protocole d’accord, Monsieur [F] [Z] ne consent aucune concession et en conséquence, ne peut se prévaloir d’un quelconque effet libératoire à son encontre des termes dudit protocole.

Il est en conséquence constant que ledit protocole, dont Monsieur [Z] ne justifie d’ailleurs pas de l’application par ses soins, met en avant son manquement à l’obligation de conseils, tant en amont du projet, que dans le cadre de son exécution.

Cette responsabilité est doublée de celle de l’entreprise [V] qui a réalisé les travaux au-dessus de la pointe du pignon du garage de Monsieur [P] [B].

En effet, des travaux ont été exécutés avec un surplomb de la propriété voisine, alors que les plans ne comportaient pas un tel surplomb.

L’expert retient une responsabilité de Monsieur [F] [Z], architecte-maître d’œuvre, à hauteur de 80 % et une responsabilité de l’entreprise [V] à hauteur de 20 %.

Aucun élément contradictoirement débattu ne vient remettre en cause le bien fondé d’une telle répartition des responsabilités qui sera en conséquence retenue par le Tribunal.

Monsieur [F] [Z] et la SAS MACONNERIE [V] seront en conséquence solidairement tenus des conséquences dommageables subies par Monsieur [C] [S] ou Monsieur [P] [B] au titre de leurs manquements respectifs.

Concernant les travaux de charpente couverture

Sur les responsabilités, malfaçons et non-conformités au titre des travaux de charpente couverture, il est constant que l’entreprise [M], en charge de ce poste, a confié l’étude d’exécution des ossatures de charpente au BET IBATEC.

L’expert retient que l’entreprise n’a pas respecté les plans du BET, des poteaux ayant été supprimés et des assemblages modifiés de nature à atteindre la solidité de l’ouvrage, sans néanmoins présenter de risques imminents d’effondrement, avec, au surplus, des pentes non-conformes avec une moyenne de 5 à 6 % au lieu des 10 % prévus par l’architecte-maître d’œuvre (pourcentage de précaution au lieu des 5 % prévus par le DTU 41 au vu de la configuration des lieux)

L’expert retient qu’une étude d’exécution des ouvrages de maçonnerie aurait dû être exigée par l’architecte-maître d’œuvre avant la réalisation des travaux, ce qui n’a pas été le cas et qu’au surplus l’entreprise de maçonnerie a réalisé les travaux sans prendre en compte les pentes demandées.

L’expert retient en outre que l’architecte-maître d’œuvre et l’entreprise de charpente n’ont pas sollicité l’accord du maître d’ouvrage sur la modification importante du pourcentage de pente passé de 10 % à 5 % qui avait été validé, alors que le BET IBATEC avait informé ledit architecte des écarts entre les travaux réalisés par l’entreprise de maçonnerie [V] et les plans d’architecte.

Ainsi l’expert retient que la responsabilité de BET IBATEC ne saurait être engagée, ayant informé Monsieur [F] [Z], architecte-maître d’œuvre, de l’impossibilité de créer des pentes à 10 % et sa proposition de réduire les pentes à 5 % sans informer le maitre de l’ouvrage des conséquences de cette modification.

Ainsi le Tribunal retiendra l’absence de responsabilité du BET IBATEC.

Concernant la répartition des responsabilités proposée par l’expert, il est constant que les entreprises [M] et [V], ainsi que l’architecte-maître d’œuvre, ont commis des manquements ayant tous concouru à la réalisation des dommages constatés.

La proposition de l’Expert fixant les responsabilités des intervenants dans les proportions suivantes :
– Monsieur [F] [Z] 60 %
– Entreprise [M] 20 %
– Entreprise [V] 20 %
Et en l’absence d’élément objectif contraire soutenu par les parties devant le Tribunal ladite répartition sera retenue pour les rapports entre les parties.

Sur les responsabilités et désordres relatifs à la couverture

Une expertise amiable s’est tenue au mois de mai 2019, via le Cabinet EXPERTOIT, qui avait constaté de multiples malfaçons et non-conformités à savoir :
– pentes des chéneaux non conformes à la valeur minimale du DTU
– Absence de ventilation à l’égout et au faitage
– défaut de pente dans les gouttières
– absence de ventilation sur l’arêtier
– absence de chatière
– hauteur de relevé insuffisant
– réalisation d’une noue à agrafure avec une pente inférieure à 15 %
– absence de gouttière sous les brisis
– défaut de tri des ardoises au moment de la pose pour éliminer les ardoises tuilées
– présence de pyrite entrainant des coulures de rouille alors que le devis prévoyait des ardoises de classe A (sans pyrite)
– fixation du faitage avec des clous calotin, non admis par le DTU
– traces d’oxydation sur les brisis en zinc dues à la naissance d’un couple électrolytique entre les crochets d’ardoises en acier et le zinc

Ces malfaçons et non-conformités ont été relevées par l’Expert au cours des réunions contradictoires d’expertise et sont, selon ce dernier, de nature à compromettre l’étanchéité de la toiture.

Ainsi, tant la responsabilité de l’entreprise [M], que celle de Monsieur [F] [Z], en sa qualité d’architecte-maître d’œuvre, au titre de sa mission de direction des travaux, sont engagées, ces derniers n’ayant pas décelé ces nombreuses malfaçons dans le cadre de l’exécution des travaux.

L’expert propose une répartition des responsabilités comme suit :
– Entreprise [M] 80 %
– l’architecte-maître d’œuvre 20 %

Néanmoins, comme le souligne à juste titre le demandeur, la faute de Monsieur [F] [Z] a concouru à la survenance de l’entier dommage dont est victime le maître d’ouvrage, l’architecte-maître d’œuvre n’ayant pas correctement accompli sa mission de suivi en ne décelant pas les erreurs multiples de l’entreprise [M], faute de lui signaler et de lui enjoindre de prendre les mesures correctives nécessaires.

Ainsi la responsabilité de Monsieur [F] [Z] est engagée, sa faute ayant, comme le souligne justement Monsieur [C] [S], participé à la survenance de l’entier dommage dont il est victime.

Ainsi le partage de responsabilité proposé par l’expert sera inopposable au maître d’ouvrage et Monsieur [F] [Z] sera tenu de réparer l’intégralité des désordres nonobstant l’insolvabilité de l’entreprise [M] en liquidation judiciaire.

– Sur les désordres et les responsabilités au titre de la réalisation des murs en agglos

L’expert a retenu que la surélévation de l’immeuble de Monsieur [C] [S], construite en agglos avec un revêtement pierres était défaillante.

En effet, ce type de mur devrait, selon l’expert, comprendre une coupure capillaire dans le plan vertical par création d’une lame d’air ventilé ou un enduit sur la face extérieure du mur en agglos avant la mise en œuvre des pierres.

Ainsi, l’expert conclut que les eaux qui ruissellent sur les pierres pénètre par capillarité jusqu’au mur en agglos, lorsque la capacité d’absorption est atteinte, l’eau migre vers la face intérieure du mur par les joints, puis par les alvéoles.

La non-réalisation des joints constitue une cause aggravante, mais l’exécution des joints n’aurait pas permis d’assurer l’étanchéité du mur, compte tenu de la nature de la pierre.

L’expert a constaté qu’au cours de la réunion du 22 février 2022 que les agglos, qui extérieurement étaient recouverts de pierres, présentaient en fait une humidité à saturation.

Ainsi est mis en avant un défaut d’exécution et de conception de l’ouvrage dont Monsieur [F] [Z] et l’entreprise de maçonnerie [V] sont responsables en leurs qualités respectives.

Ainsi, non seulement, la conception d’exécution était inadaptée, mais au surplus l’entreprise [V], professionnel du bâtiment, aurait dû immédiatement détecter ce défaut de conception et ne pas exécuter les travaux en l’état.

L’Expert retient une répartition des responsabilités comme suit :
– SARL [V] 80 %
– Monsieur [F] [Z] 20 %

Les éléments contradictoirement débattus et versés aux débats permettent au Tribunal de retenir ces clefs de répartition des responsabilités.

Sur la demande de réception judiciaire des ouvrages

La réception judiciaire est sollicitée par Monsieur [F] [Z] concernant un immeuble affecté de nombreuses malfaçons alors que celui-ci n’est pas en état d’être reçu, certaines de ces malfaçons remettant en cause la solidité de l’ouvrage ainsi que son caractère effectivement habitable.

En outre, l’expert a écarté le principe de réception des travaux, page 13 de son rapport.

En conséquence, il n’y a lieu de prononcer la réception judiciaire sollicitée.

Sur l’action dirigée à l’encontre des assureurs MAF, AVIVA ASSURANCES, [Y] IARD et SANTÉ

Il y a lieu de constater que la Mutuelle des Architectes Français ne conteste pas sa garantie au bénéfice de Monsieur [F] [Z], architecte-maître d’œuvre.

La société d’assurance [Y] IARD et SANTÉ, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, assureur de la SARL [V], il est constant que le contrat versé aux débats (pièce 1) fait état d’une garantie de l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au cours de l’exploitation de l’entreprise du fait de ses activités, des personnes dont il répond…

Aux termes des conditions particulières de la police multirisque construction (pièce 2), la nomenclature des activités garanties ne laisse aucun doute quant au champ contractuel en page 5/10, les tirs de mine ou explosifs n’étant pas garantis, l’ensemble des autres évènements étant assuré.

Par ailleurs, il sera rappelé qu’aux termes de l’article L 123-3 du Code des Assurances :
 » Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  »

Ainsi tant la Société Mutuelle des Architectes Français, que la SA [Y] IARD et SANTÉ, seront tenues de garantir les conséquences dommageables liées aux manquements de leurs assurés respectifs.

2/- SUR LES PREJUDICES

– Sur la réparation du préjudice reprise des travaux de couverture/charpente

Il ressort des termes du rapport page 21/34 que les solutions proposées débattues lors de la réunion contradictoire du 5 octobre 2021 consistaient dans la réhausse des héberges et changement de matériaux nécessitant une demande de permis de construire accordée au mois de février 2023.

Concernant le versant côté rue, l’expertise retient que la remise en conformité complète représente un coût hors honoraires pour demande de permis de construire de 51.207,25 € H.T., soit 61.448,70 € TTC se décomposant comme suit, avec conformité au DTU :
– dépose de la toiture actuelle, de la charpente
– réhausse du mur
– réhausse des brisis- repose charpente et couverture zinc 43 200,00 € H.T
– aléas 3 % 1 365,00 € H.T
– maitrise d’œuvre de conception 5 % 2 275,00 € H.T
– maîtrise d’œuvre d’exécution 9,75 % 4 436,25 € H.T

L’expert retient des honoraires pour demande de permis de construire de 2 055,00 € TTC ainsi qu’un constat d’Huissier pour affichage du permis de construire de 488,58 € TTC.

Concernant le versant côté mer, l’expert retient à juste titre un remplacement de la toiture zinc par une toiture en bac acier avec étanchéité multicouches ardoisée supportée par une structure métallique et reconstitution des poteaux béton pour supporter les pieds de charpente pour un coût total de 82 124,74 € H.T.
Soit 98 549,69 € TTC
Se décomposant comme suit :
– dépose de la toiture actuelle de la charpente
– charpente métallique
– couverture en bac acier
– étanchéité
– poteaux béton : 69 745,00 € H.T.
– aléas 3 % 2 092,35 € H.T.
– maitrise d’œuvre de conception 5 % 3 591,87 € H.T.
– maitrise d’œuvre d’exécution 9,75 % 7 004,14 € H.T.

L’expert déduit la somme de 1.292,70 € TTC correspondant à la retenue de garantie réglée par Monsieur [C] [S] l’entreprise [M]

Ainsi le décompte final s’établit à la somme de 97 256,99 € TTC

Ces éléments non sérieusement contredits par les parties et contradictoirement exposés seront retenus par le Tribunal.

Il conviendra en conséquence de condamner in solidum Monsieur [F] [Z], la SAS MACONNERIE [V], la SA [Y] IARD et SANTÉ, la Société d’Assurances Mutuelle des Architectes Français à payer à Monsieur [C] [S], au titre de leur responsabilité contractuelle, la somme de 158 705.69 € au titre des non-façons, malfaçons, travaux et honoraires de maitrise d’œuvre, versant côté rue et versant côté mer.

Il conviendra de retenir une répartition des responsabilités et des condamnations solidaires à hauteur de 60 % pour Monsieur [F] [Z] et 20 % pour la SAS MACONNERIE [V].

Concernant les travaux de couverture, ardoises et zinc

L’expert retient, à juste titre, que les travaux correctifs nécessitent une dépose partielle et un remaniage, avec remplacement du zinc sur les brisis par un zinc AD ADVANCE, conformément aux normes DTU, suivant le chiffrage suivant :
– dépose et remaniage ardoises
– création de gouttières
– brisis zinc 32 200,00 € H.T.
– aléas 3 % 966,00 € H.T.
– maitrise d’œuvre de conception 5 % 1 610,00 € H.T.
– maitrise d’œuvre d’exécution 9,75 % 3 139,50 € H.T.
Soit la somme totale de 37 915,50 € H.T.
Soit 45 498,60 € TTC

L’expert retient principalement la responsabilité de l’entreprise [M] et secondairement la responsabilité de l’architecte-maître d’œuvre.

Il retient que ladite responsabilité ne saurait, en tout état de cause, engagée que pour la partie décelable par ce dernier au cours des visites de chantier, soit 20 %.

Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum au titre de sa responsabilité contractuelle Monsieur [F] [Z] et la Société d’Assurance Mutuelle des Architectes Français, à payer à Monsieur [C] [S], la somme de 45.498,60 € TTC X 20 % soit la somme de 9 099,72

[…texte tronqué, 12848 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]