Saisie conservatoire : mainlevée faute de menace caractérisée sur le recouvrement d’une créance contractuelle

En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article L. 512-1 permet d’en ordonner la mainlevée lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

Le juge retient que la créance de 950 000 euros résultait clairement du protocole transactionnel, autonome par rapport au contrat de cession. La créance indemnitaire invoquée en raison d’un dol demeurait sérieusement contestée, tant dans son principe que dans son montant, et ne permettait pas de neutraliser la créance contractuelle, notamment en l’absence de compensation établie.

Toutefois, la solvabilité de la débitrice, confirmée par ses documents comptables et par le montant déjà saisi sur ses comptes, excluait une menace pour le recouvrement. Le refus de paiement ne suffisait pas à lui seul, l’obtention ultérieure d’un titre exécutoire permettant de recourir aux voies d’exécution forcée.

Sur le fondement de l’article L. 512-2, les frais de la saisie ont été mis à la charge du créancier après sa mainlevée. Aucune faute ne justifiait des dommages-intérêts, tandis que chaque partie a conservé ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que le créancier a été condamné aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la cession d’actions prévue par un protocole transactionnel, l’acheteur a refusé de payer le prix en invoquant un dol et a engagé une action contre le vendeur. Une saisie conservatoire a été pratiquée sur ses comptes. Le juge a reconnu le principe d’une créance contractuelle, mais a relevé la solvabilité de l’acheteur et l’absence de menace pour le recouvrement, ordonnant la mainlevée de la saisie.

Acsom avait cédé à MDH Holding une participation dans une société exploitant un camping. Un protocole transactionnel prévoyait ensuite la cession du solde des actions pour 950 000 euros, payable le 15 avril 2025.

L’acheteur a refusé de payer, reprochant au vendeur d’avoir dissimulé la capacité réelle du camping. Il l’a assigné devant le tribunal de commerce afin d’obtenir réparation d’un dol allégué.

À la demande du vendeur, une saisie conservatoire a été autorisée puis pratiquée sur les comptes de l’acheteur. Celui-ci en a demandé la rétractation et la mainlevée, soutenant l’absence de créance fondée et de menace pour son recouvrement.

Le juge a reconnu le principe de la créance contractuelle, mais a relevé la solvabilité de l’acheteur et l’absence de menace caractérisée. Il a ordonné la mainlevée, mis les frais de saisie et les dépens à la charge du vendeur, et rejeté les dommages-intérêts.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Montant de la créance établi par le protocole transactionnel
• Existence de circonstances menaçant le recouvrement
• Appréciation de la solvabilité au regard des documents comptables
• Prise en compte des saisies déjà réalisées sur les comptes
• Absence de compensation établie avec une créance indemnitaire contestée

• Protocole transactionnel du 18 octobre 2024
• Documents comptables de la société débitrice
• Saisies conservatoires réalisées sur les comptes bancaires
• Solde bancaire créditeur après la saisie

La société débitrice obtient la mainlevée de la saisie conservatoire, sans indemnisation faute de faute du créancier. Le créancier conserve sa créance contractuelle, mais supporte les frais de la mesure et les dépens.

• Mainlevée de la saisie conservatoire
• Frais de saisie supportés par le créancier
• Condamnation du créancier aux entiers dépens
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Absence de condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Établir le principe et le montant de la créance
• Documenter précisément toute menace de recouvrement
• Produire des comptes financiers fiables et actualisés
• Vérifier l’autonomie des contrats invoqués
• Justifier toute compensation par une créance certaine

À éviter

• Fonder la saisie sur le seul refus de paiement
• Négliger les éléments démontrant la solvabilité du débiteur
• Confondre contrat principal et protocole transactionnel autonome
• Invoquer une créance indemnitaire sérieusement contestée
• Omettre les conséquences financières d’une mainlevée

Les conditions de la mesure conservatoire

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le juge retient que le protocole transactionnel établissait le principe et le montant de la créance de 950 000 euros. En revanche, la solvabilité de la débitrice, confirmée par ses documents comptables et les saisies déjà réalisées, excluait une menace suffisante.

L’autonomie du protocole transactionnel

Le protocole transactionnel constitue un contrat autonome, doté d’un objet et d’un régime propres. La créance indemnitaire fondée sur un dol allégué lors d’un contrat de cession distinct était sérieusement contestée dans son principe et son quantum. Le vice du consentement invoqué ne faisait donc pas, à lui seul, obstacle à l’exécution du protocole, d’autant que la compensation était également contestée.

La mainlevée et la charge des frais

Selon l’article L. 512-1, la mesure doit être levée lorsque les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. L’article L. 512-2 permet de mettre les frais à la charge du créancier et de réparer le préjudice causé par la mesure. La mainlevée a été ordonnée, mais les dommages-intérêts ont été refusés faute de faute imputable au créancier.

Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile