Maladie professionnelle du tableau n° 57 B : absence de confirmation par électroneuromyographie et rejet de la prise en charge

L’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai de 120 jours francs, courant lorsque la caisse dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et que le médecin-conseil dispose, le cas échéant, des examens complémentaires prévus par le tableau. En l’absence de preuve d’une transmission antérieure de l’électroneuromyographie, le délai a couru à compter de sa réception par le médecin-conseil. La décision de refus, notifiée dans ce délai, ne pouvait donc être réputée implicite.

Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’origine professionnelle suppose que la maladie soit désignée par un tableau et que ses conditions soient remplies. Le tableau n° 57 B exige, pour le syndrome canalaire du nerf ulnaire concerné, une confirmation par électroneuromyographie, ainsi que le respect des conditions relatives au délai de prise en charge et aux travaux visés. L’EMG réalisé n’ayant pas confirmé le diagnostic, la prise en charge a été refusée et la demanderesse condamnée aux dépens. Les frais irrépétibles sont restés à la charge de chaque partie.

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Une commerciale sédentaire a déclaré une maladie professionnelle affectant le poignet et le nerf ulnaire. Le médecin-conseil a estimé que les conditions médicales du tableau n’étaient pas remplies et que l’examen complémentaire ne confirmait pas le diagnostic. La demanderesse invoquait une décision implicite favorable en raison d’un dépassement de délai. Le tribunal a retenu la régularité de la procédure et rejeté ses demandes.

Une salariée employée comme commerciale sédentaire en marketing téléphonique a déclaré une maladie professionnelle portant sur un syndrome canalaire du poignet et du nerf ulnaire, ainsi que des atteintes aux membres supérieurs. Un certificat médical initial a été établi quelques jours après la déclaration.

Le médecin-conseil a retenu une première constatation médicale ancienne et a estimé que les conditions médicales du tableau n° 57 B n’étaient pas remplies, l’électroneuromyographie réalisée en octobre 2019 ne confirmant pas le diagnostic. La caisse a refusé la prise en charge, puis la commission de recours amiable a maintenu ce refus.

La demanderesse invoquait une décision implicite favorable, soutenant que la caisse avait statué hors du délai de 120 jours. La caisse faisait valoir que l’examen complémentaire n’avait été reçu par le médecin-conseil qu’en décembre 2020 et que la décision avait été notifiée dans le délai réglementaire. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes et condamné la demanderesse aux dépens.

• Déclaration intégrant un certificat médical initial
• Réception par le médecin-conseil de l’examen complémentaire prévu au tableau
• Respect du délai réglementaire de 120 jours francs
• Diagnostic confirmé par électroneuromyographie
• Respect des conditions du tableau n° 57 B
• Preuve d’une transmission antérieure de l’examen pour contester le délai

• Déclaration de maladie professionnelle du 20 novembre 2018
• Certificat médical initial du 26 novembre 2018
• Électroneuromyographie réalisée le 22 octobre 2019
• Fiche de concertation médico-administrative mentionnant une réception le 17 décembre 2020
• Absence de justificatif d’une transmission antérieure de l’EMG
• Décision de refus notifiée dans le délai réglementaire

La demanderesse ne bénéficie ni de la reconnaissance implicite ni de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. La caisse conserve sa décision de refus, tandis que chaque partie supporte ses frais irrépétibles et la demanderesse doit régler les dépens.

• Rejet de la demande de reconnaissance implicite
• Rejet de la prise en charge professionnelle
• Absence de liquidation de droits au titre de la maladie
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Conserver la déclaration et le certificat médical initial
• Obtenir la preuve datée de transmission de l’EMG
• Vérifier les conditions médicales du tableau applicable
• Contrôler la date de réception par le médecin-conseil
• Calculer précisément le délai de 120 jours francs

À éviter

• Alléguer une transmission sans justificatif daté
• Confondre la date de réalisation et de réception de l’EMG
• Négliger l’exigence de confirmation diagnostique du tableau
• Invoquer une reconnaissance implicite sans vérifier le point de départ
• Omettre les conséquences d’une condamnation aux dépens

Le délai de 120 jours prévu par l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale

Le délai court lorsque la caisse dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et que le médecin-conseil dispose du résultat de l’examen complémentaire prévu par le tableau. Faute de preuve d’une transmission antérieure de l’EMG, sa réception par le médecin-conseil a constitué le point de départ retenu. La décision de refus ayant été notifiée dans les 120 jours, aucune reconnaissance implicite n’a été admise.

Les conditions médicales du tableau n° 57 B

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale subordonne la présomption d’origine professionnelle au respect des conditions du tableau applicable. Pour le syndrome canalaire du nerf ulnaire, le tableau n° 57 B exige une confirmation par électroneuromyographie. L’examen réalisé n’ayant pas confirmé le diagnostic, la condition médicale de prise en charge n’était pas remplie.

La preuve de la réception de l’examen complémentaire

La juridiction a retenu la date de réception de l’EMG indiquée dans la fiche de concertation médico-administrative établie par le médecin-conseil. La demanderesse ne produisait aucun élément établissant une transmission antérieure. Cette absence de preuve a déterminé à la fois le calcul du délai réglementaire et le rejet de la reconnaissance implicite.

Article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile