Maladie professionnelle : inopposabilité de la prise en charge pour transmission prématurée au CRRMP

L’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale impose, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une mise à disposition du dossier pendant 40 jours francs. Durant les 30 premiers jours, l’employeur peut consulter le dossier, produire des pièces et présenter des observations. Pendant les 10 jours suivants, il conserve un droit de consultation et d’observation, sans pouvoir ajouter de nouvelles pièces.

Le dossier complet ne peut être transmis au comité avant l’expiration de ce délai de consultation. La caisse doit être en mesure de prouver la date effective d’envoi, distincte de la date à laquelle le comité a pris connaissance des pièces. Une simple déclaration d’un membre du comité, attestant de la réception ou de la connaissance du dossier le lendemain, ne suffit pas à établir la date de transmission.

En l’absence de justificatif permettant de retenir un envoi postérieur à l’expiration du délai, la transmission anticipée caractérise une violation du contradictoire. La prise en charge de la maladie professionnelle est alors déclarée inopposable à l’employeur, les dépens étant laissés à la charge de la caisse.

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Une agente de service avait déclaré une épicondylite du coude gauche relevant du tableau 57 B. La caisse ne justifiant pas la date de transmission du dossier au comité régional, la juridiction a retenu que le délai d’observations de l’employeur n’avait pas été respecté. La prise en charge a ainsi été déclarée inopposable à l’employeur.

Une salariée, agent de service, a déclaré une épicondylite latérale fissuraire du coude gauche au titre du tableau 57 B des maladies professionnelles. La caisse a engagé une instruction, puis saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les conditions relatives au délai de prise en charge et aux travaux du tableau n’étant pas réunies.

L’employeur a contesté l’opposabilité de la prise en charge, soutenant que le dossier avait été transmis au comité avant l’expiration du délai de dix jours francs réservé à la consultation et aux observations. La caisse a affirmé que l’envoi avait été effectué le lendemain de la date indiquée sur l’avis du comité.

Le tribunal retient toutefois que la caisse ne produit aucun justificatif établissant cette date d’envoi. La déclaration d’un membre du comité prouve seulement la date de connaissance des pièces. La transmission anticipée ayant porté atteinte au contradictoire, la prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur.

• Saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
• Mise à disposition du dossier pendant 40 jours francs.
• Maintien du droit de consultation et d’observation pendant les dix derniers jours.
• Transmission du dossier complet seulement après l’expiration du délai.
• Preuve par la caisse de la date effective d’envoi.
• Constat d’une atteinte au caractère contradictoire de l’instruction.

• Avis du comité mentionnant une date de réception du dossier complet.
• Courrier de la caisse du 27 juillet 2022.
• Déclaration d’un médecin membre du comité.
• Absence d’impression écran des formalités d’envoi.

La prise en charge de la maladie professionnelle n’est pas opposable à l’employeur en raison de la transmission prématurée du dossier au comité. La caisse supporte les dépens et doit pouvoir justifier précisément la date d’envoi du dossier complet.

• Exclusion de l’opposabilité de la prise en charge à l’employeur
• Constat d’une violation du contradictoire
• Charge des dépens assumée par la caisse
• Nécessité de conserver les justificatifs techniques d’envoi
• Distinction à établir entre envoi et connaissance du dossier

À faire

• Identifier la date d’expiration des 40 jours francs
• Conserver le courrier d’information adressé à l’employeur
• Vérifier la date exacte de transmission au comité
• Produire les justificatifs techniques d’envoi du dossier
• Contrôler le respect du délai de consultation final

À éviter

• Transmettre le dossier avant l’expiration du délai contradictoire
• Confondre réception et transmission des pièces
• Se limiter à une déclaration non corroborée
• Négliger les impressions écran des formalités accomplies
• Priver l’employeur de son droit d’observation

Le délai contradictoire de l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale

L’employeur dispose de 40 jours francs pour consulter le dossier. Pendant les 30 premiers jours, il peut ajouter des éléments et formuler des observations ; durant les 10 jours suivants, il peut encore consulter et présenter des observations, sans joindre de nouvelles pièces. Le dossier complet ne peut être transmis au comité avant l’expiration de ce délai.

La preuve de la date de transmission du dossier

La date à laquelle le comité a connaissance des pièces est distincte de celle de leur envoi. La caisse devait produire un élément établissant une transmission postérieure à l’expiration du délai. La seule déclaration d’un membre du comité, indiquant une connaissance des pièces le lendemain, ne permet pas de prouver la date d’envoi.

La sanction de la violation du contradictoire

La transmission du dossier complet avant l’expiration du délai de consultation constitue une violation du contradictoire de la procédure d’instruction. La prise en charge de la maladie professionnelle est, pour ce motif, déclarée inopposable à l’employeur.

Article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale