Accident du travail : maintien de l’opposabilité des arrêts et soins malgré l’absence de rapport médical en phase amiable

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale fait bénéficier les lésions survenues au temps et au lieu du travail d’une présomption d’origine professionnelle. Cette présomption s’étend aux soins et arrêts jusqu’à la guérison ou à la consolidation. Il appartient à l’employeur qui la conteste de démontrer une cause totalement étrangère au travail ou une pathologie préexistante évoluant exclusivement pour son propre compte. De simples doutes sur la durée de l’arrêt, la bénignité de la lésion ou les conclusions d’un médecin consultant ne suffisent pas. En application de l’article 146 du Code de procédure civile, une expertise ne peut pallier une carence probatoire : l’employeur doit fournir un commencement de preuve justifiant la mesure sollicitée.

Les articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale organisent la transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur. Toutefois, le délai de notification prévu par l’article R. 142-8-3 n’est assorti d’aucune sanction d’inopposabilité. L’absence de communication au stade amiable ne prive pas l’employeur d’un recours effectif, dès lors que les éléments médicaux peuvent être obtenus devant la juridiction. La caisse ayant communiqué les pièces disponibles pendant l’instance, le contradictoire a été respecté. Les arrêts et soins sont donc opposables et l’employeur est condamné aux dépens.

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L’employeur conteste la durée des soins et arrêts prescrits après l’accident du travail d’une agente de service. Les certificats médicaux et attestations de paiement établissent la continuité de la prise en charge. L’avis du médecin de l’employeur, évoquant une guérison plus précoce, ne suffit pas à démontrer une cause étrangère ni à justifier une expertise. Les soins et arrêts restent opposables à l’employeur.

Une salariée, agent de service, a été victime d’un accident du travail après avoir glissé en sortant les poubelles. Le certificat médical initial mentionnait une douleur importante au genou droit. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté la durée des arrêts de travail, qui s’étaient prolongés jusqu’en août 2023, et a sollicité une expertise médicale. Il soutenait également que l’absence de transmission du rapport médical à son médecin en phase amiable avait empêché un débat contradictoire.

La caisse a communiqué pendant la procédure contentieuse le certificat initial, les certificats de prolongation et les attestations de paiement. Le médecin consultant de l’employeur a confirmé l’existence d’une entorse du genou, mais a estimé que la guérison pouvait être retenue dès janvier 2023. Le tribunal a jugé ces éléments insuffisants pour établir une cause étrangère à l’accident ou justifier une expertise. Il a maintenu l’opposabilité de l’ensemble des soins et arrêts et condamné l’employeur aux dépens.

• Accident survenu au temps et au lieu du travail
• Lésion médicalement rattachée à l’accident initial
• Absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail
• Absence de preuve d’un état préexistant évoluant exclusivement pour son propre compte
• Production d’éléments précis justifiant une expertise médicale
• Communication des pièces médicales au cours de l’instance contentieuse

• Déclaration d’accident mentionnant la chute lors de la sortie des poubelles
• Certificat médical initial constatant une lésion douloureuse du genou droit
• Certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail
• Attestations de paiement des indemnités journalières
• Rapport du médecin consultant confirmant l’entorse du genou droit
• Certificat médical mentionnant une entorse guérie et une crise d’arthrose

L’employeur supporte l’opposabilité de l’intégralité des soins et arrêts liés à l’accident ainsi que les dépens, faute d’avoir établi une cause étrangère ou fourni un commencement de preuve suffisant. La caisse conserve le bénéfice de sa décision de prise en charge, la communication des éléments médicaux pendant l’instance ayant assuré le contradictoire.n

• Maintien de l’imputation des soins et arrêts sur le compte employeur
• Rejet de la demande d’expertise ou de consultation judiciaire
• Rejet de la demande d’inopposabilité fondée sur la transmission tardive
• Condamnation de l’employeur aux entiers dépens
• Possibilité de contester dans le délai d’appel d’un mois

À faire

• Réunir les certificats médicaux et prolongations d’arrêt
• Demander la communication du rapport médical au médecin mandaté
• Produire un avis médical circonstancié sur la cause étrangère
• Établir précisément une éventuelle pathologie préexistante
• Vérifier le délai d’appel d’un mois après notification

À éviter

• Fonder la contestation sur la seule durée de l’arrêt
• Invoquer uniquement l’absence de continuité des symptômes
• Solliciter une expertise sans commencement de preuve
• Se limiter aux affirmations d’un médecin consultant
• Confondre transmission tardive et inopposabilité automatique

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail

nLa présomption de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale s’étend aux soins et arrêts jusqu’à la guérison ou la consolidation. L’employeur doit démontrer une cause totalement étrangère au travail ou un état pathologique préexistant évoluant exclusivement pour son propre compte. L’absence de continuité des symptômes ne suffit pas à écarter cette présomption.n

Les conditions d’une expertise médicale judiciaire

nEn application de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’employeur doit produire des éléments accréditant une cause étrangère à l’accident. Les simples doutes sur la durée de l’arrêt et l’avis isolé d’un médecin consultant ne constituent pas un commencement de preuve suffisant.n

La portée de la transmission tardive du rapport médical

nLes articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale encadrent la transmission du rapport médical. Le non-respect du délai de notification en phase amiable n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge, dès lors que l’employeur peut saisir la juridiction et obtenir les éléments médicaux. La communication des pièces pendant l’instance a permis le respect du contradictoire.

Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 146 du Code de procédure civile, Article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal, Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019