Taux d’incapacité permanente après accident du travail : prise en compte des états antérieurs et refus d’expertise sur pièces

Le taux d’incapacité permanente se détermine selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, conformément à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. L’article L. 434-1 prévoit l’indemnisation en capital lorsque l’incapacité demeure inférieure au seuil réglementaire.

Dans les rapports caisse-employeur, l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale impose une mesure d’instruction sur pièces lorsque l’assuré ne participe pas à la procédure. Selon l’article L. 142-10, le rapport médical intégral doit être transmis au consultant désigné par la juridiction et au médecin de l’employeur. Une consultation ou une expertise ne peut toutefois suppléer la carence probatoire d’une partie.

La juridiction a retenu que les états antérieurs de l’épaule et du rachis cervical avaient été identifiés et intégrés par le médecin-conseil, lequel avait également objectivé les limitations fonctionnelles et la diminution de force. Le taux de 11 %, inférieur au barème applicable, a donc été jugé cohérent. La demande de réduction à 6 % et la demande subsidiaire d’expertise ont été rejetées ; le taux demeure opposable à l’employeur, condamné aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un accident ayant provoqué une élongation du supra-épineux gauche, le médecin-conseil a fixé le taux d’incapacité permanente à 11 %. L’employeur demandait sa réduction à 6 %, invoquant des antécédents de l’épaule et du rachis cervical. La juridiction a constaté que ces états avaient été pris en compte et que les limitations fonctionnelles justifiaient le taux retenu.

Une agente hospitalière a été victime d’un accident du travail en remontant la jambe d’une patiente alitée. Elle a ressenti une douleur à l’épaule gauche et le certificat médical initial a relevé une élongation du supra-épineux gauche.

La caisse primaire a pris en charge l’accident. Après consolidation, le médecin-conseil a fixé un taux d’incapacité permanente de 11 %, en retenant des séquelles à l’épaule gauche et des cervicalgies, ainsi que des états interférents.

L’employeur a contesté ce taux, soutenant que des pathologies antérieures de l’épaule et du rachis cervical avaient été insuffisamment prises en compte. Il demandait une réduction à 6 % ou, subsidiairement, une consultation ou une expertise médicale.

La juridiction a constaté que les états antérieurs figuraient dans le dossier et avaient été intégrés à l’évaluation. Les limitations fonctionnelles et la baisse de force justifiaient le taux retenu. Le recours a été rejeté et le taux de 11 % déclaré opposable à l’employeur, condamné aux dépens.

• Évaluer la nature et l’importance de l’infirmité permanente
• Prendre en compte l’état général, l’âge et les capacités de la victime
• Intégrer les aptitudes et la qualification professionnelle
• Identifier les états antérieurs et vérifier leur prise en compte
• Objectiver les limitations articulaires et la perte de force
• Refuser l’expertise lorsque les éléments produits ne révèlent pas une difficulté sérieuse

• Rapport médical d’évaluation des séquelles du médecin-conseil
• IRM cervicale du 25 juillet 2023 révélant une uncodiscarthrose
• Éléments médicaux antérieurs établissant une atteinte de l’épaule gauche
• Mesures comparatives des amplitudes articulaires des deux épaules
• Mesure dynamométrique : 18 kg à gauche contre 28 kg à droite

Le taux d’incapacité permanente de 11 % demeure opposable à l’employeur, qui ne peut obtenir sa réduction ni une mesure d’instruction sur la seule base d’une contestation médicale insuffisamment étayée. La caisse conserve la décision d’attribution et l’employeur supporte les dépens.

• Maintien de l’opposabilité du taux d’IPP de 11 %
• Rejet de la réduction sollicitée à 6 %
• Refus de la consultation ou de l’expertise médicale
• Prise en compte des états antérieurs déjà opérée
• Condamnation de l’employeur aux dépens

À faire

• Transmettre le rapport médical intégral au médecin désigné
• Documenter précisément les états antérieurs
• Comparer les amplitudes articulaires et la force musculaire
• Vérifier l’application du barème d’invalidité
• Établir une contestation médicale circonstanciée

À éviter

• Se limiter à invoquer l’existence d’un état antérieur
• Demander une expertise sans difficulté médicale démontrée
• Négliger les mesures fonctionnelles objectives
• Ignorer les conclusions motivées du médecin-conseil
• Utiliser une mesure d’instruction pour pallier une carence probatoire

La détermination du taux d’incapacité permanente

Le taux est fixé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, avec le barème indicatif d’invalidité prévu par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Les limitations de mobilité et de force de l’épaule non dominante ont justifié le taux de 11 %.

La prise en compte des états antérieurs

Les états antérieurs de l’épaule et du rachis cervical ne justifiaient pas une réduction dès lors que le médecin-conseil en avait connaissance et les avait expressément intégrés sous la qualification d’états interférents dans son évaluation.

La mesure d’instruction sur pièces

En application des articles R. 142-16 et L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, une mesure d’instruction peut être ordonnée sur pièces dans les rapports caisse-employeur. Elle ne peut toutefois pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Les éléments produits ne justifiaient ni consultation ni expertise.

Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile