La compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° RG 26/03154

Entreprises / Dirigeants > Compétence territoriale

La compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° RG 26/03154 : L’ permet au demandeur de saisir, en présence de plusieurs défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Cette option suppose toutefois qu’une action personnelle et directe soit exercée contre le défendeur situé dans le ressort de la juridiction saisie. Les juges doivent vérifier que ce défendeur est réel et sérieux.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Compétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.