L’exception d’inexécution fondée sur un manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 octobre 2026, RG n° 26/00316 : Selon l’
article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Les photographies et le devis de réparation établissent les dégradations du portail. L’entreprise ne démontre pas que les bras du portail étaient fragiles avant son intervention. La déduction de 873,35 euros est donc admise.