Les obligations du bailleur relatives au logement décent – Tribunal judiciaire de Tarbes, 8 septembre 2026, N° RG 23/01967 : L’
article 1719 du Code civil et
l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposent la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible d’un logement décent. L’article 25-3 étend ces règles aux logements meublés. La preuve de la décence incombe au bailleur selon l’
article 1353 du Code civil. Les désordres constatés par le service communal d’hygiène ont caractérisé l’indécence, sans qu’un arrêté d’insalubrité soit nécessaire.