La qualification décennale des infiltrations rendant l’ouvrage inhabitable – Tribunal judiciaire de Privas, 8 septembre 2026, N° RG 23/00882 : Les travaux de rénovation et d’extension constituent un ouvrage et ont été réceptionnés. Les infiltrations constatées dans plusieurs pièces, avec présence d’eau, moisissures et inhabitation de la partie concernée, rendent l’ouvrage impropre à sa destination au sens de l’
article 1792 du Code civil. La réception permet la mise en œuvre de cette garantie.