Les conditions de l’expertise judiciaire en fixation du loyer – Tribunal judiciaire de Privas, 8 septembre 2026, N° RG 26/01224 : Selon l’
article R. 145-30 du code de commerce, l’expertise est justifiée lorsque les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recours à une analyse technique. Les justificatifs produits conduisaient ici à des montants contradictoires et à des interrogations sur le régime applicable ; l’expertise est donc ordonnée pour éclairer la valeur locative.