Les conditions de validité du congé pour reprise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, N° RG 26/00235 :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose l’indication du motif, de l’identité et de l’adresse du bénéficiaire, de son lien avec le bailleur, ainsi que le respect d’un préavis de six mois. Le congé est validé car il comportait les mentions requises et avait été délivré avant l’échéance du bail.