La réduction judiciaire du prix après paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 25/11844

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La réduction judiciaire du prix après paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 25/11844 : L’ permet au créancier ayant déjà payé de demander au juge une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, à défaut d’accord entre les parties. L’article 1217 autorise le cumul avec des dommages et intérêts, dans la limite de la réparation intégrale. L’abandon unilatéral du chantier et les remboursements partiels ont justifié l’octroi du solde de la réduction convenue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — réduction du prix— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.