Les conditions de validité du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 25/07926 :
L’article 15, I et II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige un motif, un préavis de six mois, le prix et les conditions de vente. Le juge peut vérifier la réalité du motif. La production d’un mandat exclusif de vente et de sollicitations pour organiser des visites a établi le sérieux du projet. Le congé a donc été validé.