La clause de résiliation créant un avantage exclusif – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/01955

La clause de résiliation créant un avantage exclusif – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/01955 : L’article R. 212-2, 2° du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause permettant au professionnel de conserver les sommes versées sans indemnité réciproque au consommateur. La stipulation attribuant à l’architecte les honoraires perçus ou dus ne prévoyait aucun mécanisme équivalent lorsque la résiliation émanait du professionnel. La preuve contraire n’a pas été rapportée ; la clause a été réputée non écrite.