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Transports > Annulation de vol
Le droit à indemnisation en cas d’annulation – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05647 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation selon l’article 7, sauf information dans les délais requis ou circonstance extraordinaire. Pour une distance de 511 kilomètres, le montant retenu est de 250 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.