La preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05788

La preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05788 : L’exonération prévue par l’article 5, paragraphe 3, suppose que le transporteur établisse des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de pièces produites par la compagnie, cette exonération n’est pas retenue.