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L’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05653 : Les articles 3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le passager dispose d’une réservation confirmée et atteint sa destination finale avec au moins trois heures de retard. Le retard est assimilé à une annulation selon la jurisprudence citée, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour une distance de 827 kilomètres, l’indemnité retenue est de 250 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.