Les conditions d’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Périgueux, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00663

Les conditions d’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Périgueux, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00663 : Les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile permettent de soumettre l’accord au juge compétent pour connaître du contentieux concerné. L’accord doit être issu d’une conciliation et mettre fin au litige. Le juge statue sur requête, sans débats sauf nécessité d’entendre les parties.