L’interdiction de modifier l’accord soumis – Tribunal judiciaire de Périgueux, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00663

L’interdiction de modifier l’accord soumis – Tribunal judiciaire de Périgueux, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00663 : Le juge chargé de l’homologation vérifie les conditions permettant de rendre l’accord exécutoire, mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, après avoir constaté que l’accord mettait fin au litige, il lui a conféré force exécutoire et l’a maintenu annexé à la décision.