Le rééchelonnement des dettes avec suspension des intérêts – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00926 : L’
article L. 733-1 du Code de la consommation permet de rééchelonner les dettes, de différer les paiements et de réduire les intérêts. En raison de l’absence de capacité immédiate et d’une reprise d’emploi envisageable, le juge a retenu un moratoire de six mois, puis un plan de 54 mois au taux de 0 %.