Le délai du commandement de payer applicable aux baux en cours – Tribunal judiciaire de Lille, 7 septembre 2026, RG n° 26/01171 :
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2023-668, imposait un délai de deux mois. La réforme ne s’appliquait pas immédiatement au bail en cours. Le délai erroné de six semaines a privé le commandement d’effet pour la clause résolutoire.