Le régime du congé pour reprise d’un bail meublé – Tribunal judiciaire de Saintes, 7 septembre 2026, RG n° 26/00080 : L’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation est applicable aux locations meublées, à l’exclusion de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit respecter un préavis de trois mois et être motivé par la reprise ou la vente du logement, ou par un motif légitime et sérieux. La qualification de bail meublé résultait du contrat et de l’inventaire annexé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Congé pour reprise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.