Les critères du bornage judiciaire des propriétés contiguës – Tribunal judiciaire d’Angers, 7 septembre 2026, RG n° 25/00191 : L’
article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’imposer le bornage, à frais communs. La limite est fixée au regard du titre, du plan annexé à l’acte, de la possession retenue et de la configuration matérielle des lieux. La cave est attribuée à la parcelle voisine jusqu’à 0,165 mètre au-dessus du solin ; les limites supérieures sont déterminées par un autre plan. L’
article 653 du Code civil est mobilisé pour la présomption de mitoyenneté jusqu’à l’héberge.