La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/01534 : La responsabilité de l’
article 1792 du Code civil est retenue pour les désordres affectant les toitures-terrasses 1 et 3, qui nécessitent une réfection complète. Le tribunal fixe le coût correspondant à 46 178,33 € HT. Les autres terrasses sont jugées réparables et ne relèvent pas de la même mesure de reprise.