La réception judiciaire d’un ouvrage affecté de malfaçons – Tribunal judiciaire de Coutances, 7 septembre 2026, RG n° 24/00630 : La réception judiciaire est refusée lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, notamment en présence de désordres remettant en cause sa solidité ou son habitabilité. L’expertise ayant écarté le principe de réception et relevé de nombreuses malfaçons, la demande est rejetée. L’
article 1792 du Code civil est mobilisé pour le régime décennal, sans que la réception puisse être prononcée dans ces conditions.