La preuve du lien causal en responsabilité médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 22/10377

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La preuve du lien causal en responsabilité médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 22/10377 : La responsabilité du praticien, fondée sur l’article L1142-1 I du Code de la santé publique, exige une faute et un lien de causalité direct, certain et exclusif avec le dommage. Les expertises retenaient plusieurs manquements, mais aucune cause certaine du décès. Les hypothèses liées à l’hyperkaliémie, l’hypovolémie, l’état cardiaque et les produits anesthésiques ne suffisaient donc pas à établir ce lien.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médecine — Responsabilité médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.