La responsabilité délictuelle et la preuve du lien causal – Tribunal judiciaire d’Angers, 7 septembre 2026, RG n° 25/01554 : Le vendeur qui reçoit l’information importante relative au rappel et ne la transmet pas commet une faute au sens des articles
1240 et
1241 du Code civil. L’indemnisation est limitée aux réparations dont le lien direct et certain avec le rappel est établi ; les frais d’entretien usuels, les dépenses insuffisamment fiables et les dommages liés à un incendie non expliqué sont exclus.