Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012675

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [M] [X]

Demandeur (s) : GRANDS GARAGES DE L’HERAULT (SAS) [Adresse 2] Représentant (s) : ME BERGER [V]

Défendeur (s) : GRAND GARAGE DE LHERAULT (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : ME BERGER [V]

Défendeur (s) : CREDIPAR [Adresse 3] Représentant (s) :

Défendeur (s) : AUTOMOBILES PEUGEOT (SA) [Adresse 3] Représentant(s) : SELARL RACINE AVOCATS – ME MAYOL François-Xavier, avocat plaidant DORIA AVOCATS – ME TREZEGUET Caroline, avocat postulant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Norbert DI LORENZO Juges : M. Etienne ELIE M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE-SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/01/2026

Faits et Procédure :

Le 16 août 2023, Madame [L] [A] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Peugeot, modèle 208, équipé d’un bloc moteur PureTech. Cette vente a été conclue auprès de la SAS Grands Garages de l’Hérault, dont l’activité est le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Afin de financer cette acquisition, l’acheteuse a souscrit un contrat de crédit affecté ainsi qu’un contrat de maintenance dénommé « Maintenance Plus » auprès de la société CREDIPAR, dont l’activité est l’octroi de crédits et financements spécialisés.

Le 2 août 2024, alors que le compteur kilométrique affichait 27 664 km, une révision courante a été réalisée au sein des ateliers de la concession. Le 11 septembre 2024, le véhicule a subi d’importants dysfonctionnements caractérisés par des pertes de puissance et l’affichage d’une alerte de défaillance moteur sur l’ordinateur de bord. Le 13 septembre 2024, à un kilométrage de 30 928 km, le véhicule a été déposé pour examen. Le personnel technique remplaçait uniquement les trois bougies d’allumage avant de restituer immédiatement le véhicule à sa propriétaire. Durant le trajet de retour, le véhicule est tombé en panne complète, nécessitant son remorquage.

À l’initiative de la protection juridique de l’acquéreuse, deux réunions d’expertises amiables et contradictoires ont été menées les 12 novembre 2024 et 9 janvier 2025 en présence des experts mandatés par les assureurs. Les opérations de démontage complet du bloc moteur ont révélé la rupture franche de la tête d’une soupape d’échappement au niveau du cylindre côté distribution, ayant entraîné la destruction mécanique par martèlement du piston n° 3, rendant le bloc irréparable. Sollicitée pour la prise en charge des réparations estimées à 7 891,43 euros TTC, la société Automobiles Peugeot, dont l’activité est la construction de véhicules automobiles, a notifié un refus au motif d’un dépassement kilométrique par rapport aux préconisations d’entretien d’usine. La SAS Grands Garages de l’Hérault a pour sa part proposé une participation limitée à 45 % du coût de remise en état, qui a été déclinée par la cliente.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, Madame [L] [A] a fait assigner la SAS Grands Garages de l’Hérault et la société CREDIPAR devant le Tribunal de Commerce de Montpellier afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente et du crédit affecté, outre des dommages et intérêts.

Par acte du 29 octobre 2025, la SAS Grands Garages de l’Hérault a appelé en garantie la société Automobiles Peugeot afin qu’elle la relève indemne de toute condamnation éventuelle. La société CREDIPAR n’a pas constitué avocat.

Après quatre renvois l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré,

Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026. C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de céans.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour Madame [L] [A] :

PRONONCER la résolution du contrat conclu entre Madame [L] [A] et la SAS Grands Garages de l’Hérault le 16 août 2023.

PRONONCER la résolution du contrat conclu entre Madame [A] et la société CREDIPAR avec effet rétroactif à la date de conclusion du contrat.

ORDONNER les restitutions réciproques.

DIRE ET JUGER qu’en conséquence de cette résolution : Madame [A] restituera le véhicule à la SAS Grands Garages de l’Hérault dans l’état où il se trouve et aux frais de la société ; La SAS Grands Garages de l’Hérault restituera à Madame [A] l’intégralité du prix de vente TTC, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au titre de l’usage ou de l’usure du véhicule, soit 21 548,08 euros.

CONDAMNER à ce titre la société CREDIPAR à restituer la somme de 15 314,74 euros à Madame [A] correspondant à l’acompte versé ainsi qu’aux échéances déjà réglées au titre du contrat de crédit affecté.

CONDAMNER la SAS Grands Garages de l’Hérault à verser à Madame [A] la somme de 690,00 euros par mois à compter du 4 octobre 2024 et jusqu’au jour de la signification de la décision à intervenir au titre de son préjudice de jouissance.

CONDAMNER la SAS Grands Garages de l’Hérault à verser à Madame [A] la

somme de 4 000,00 euros correspondant au montant de l’acompte directement versé entre ses mains.

CONDAMNER la SAS Grands Garages de l’Hérault à verser à Madame [A] la somme de 18 908,80 euros en réparation de son préjudice financier.

CONDAMNER la SAS Grands Garages de l’Hérault à verser à Madame [A] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice en raison de ses manquements contractuels dans l’exécution du contrat de maintenance.

CONDAMNER la SAS Grands Garages de l’Hérault à payer Madame [A], la somme de 4000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Pour la SAS Grands Garages de l’Hérault :

À titre principal :
* DEBOUTER Madame [L] [A] de toutes ses demandes à l’encontre de la SAS Grands Garages de l’Hérault.

À titre subsidiaire, en cas de restitution réciproque du véhicule et du prix de vente :

ORDONNER la compensation de la jouissance procurée par le véhicule à Madame [L] [A], soit 10 268,08 euros avec le prix de vente payé 21.548,08 euros.

CONDAMNER Madame [L] [A] à restituer à la SAS Grands Garages de l’Hérault, le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] en échange du prix de vente amputé de la valeur de jouissance du véhicule, soit 11 280,00 euros.

CONDAMNER le constructeur automobiles PEUGEOT AUTOMOBILES à relever et garantir la SAS Grands Garages de l’Hérault de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.

DEBOUTER Madame [L] [A] de toutes ses demandes à l’encontre de la SAS Grands Garages de l’Hérault.

En tout état de cause :

CONDAMNER Madame [L] [A] à payer à la SAS Grands Garages de l’Hérault la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour la société Automobiles Peugeot :

À titre principal :

DIRE ET JUGER que Madame [L] [A] n’a pas respecté le plan d’entretien;

DIRE ET JUGER que la SAS Grands Garages de l’Hérault a manqué à son obligation de conseil et de résultat;

DIRE ET JUGER que Madame [L] [A] et donc la SAS Grands Garages de l’Hérault, ne démontrent l’existence d’aucun vice caché que, de surcroît, la société Automobiles Peugeot aurait à garantir ;

En conséquence,

DÉBOUTER Madame [L] [A] et donc la SAS Grands Garages de l’Hérault de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Automobiles Peugeot.

À titre subsidiaire et en cas de reconnaissance de garantie due par la société Automobiles Peugeot :

DIRE ET JUGER que Madame [L] [A] et donc la SAS Grands Garages de l’Hérault ne rapportent pas la preuve des préjudices allégués et d’un quelconque lien de causalité ;

En conséquence,

DÉBOUTER Madame [L] [A] et donc la SAS Grands Garages de l’Hérault de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Automobiles Peugeot.

En tout état de cause :
* CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIVATIONS DES PARTIES

Pour Madame [L] [A] :

La demanderesse soutient que les constatations matérielles issues des opérations d’expertises contradictoires des 12 novembre 2024 et 9 janvier 2025 établissent de manière certaine la rupture structurelle de la tête de la soupape d’échappement du cylindre n° 3. Ce désordre constitue un vice de conception intrinsèque, en germe dès la fabrication du véhicule et totalement indépendant de la lubrification ou de l’usage courant. Le véhicule est ainsi devenu impropre à sa destination normale de circulation sécurisée, le coût de la remise en état par remplacement du moteur s’élevant à la somme de 7 891,43 euros TTC.

En sa qualité de vendeur professionnel de l’automobile, la SAS Grands Garages de l’Hérault fait l’objet d’une présomption de mauvaise foi et de connaissance des vices de la chose vendue ouvrant droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs. Sur le montant des restitutions, elle invoque la jurisprudence constante de la Cour de cassation interdisant au vendeur de réclamer une quelconque indemnité de dépréciation ou de jouissance lors du prononcé de la résolution de la vente.

Par ailleurs, la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la résolution du crédit affecté souscrit auprès de la SA CREDIPAR, obligeant cette dernière à restituer la somme cumulée de 15 314,74 euros au titre de l’acompte et des échéances de prêt acquittées.

Enfin, elle soulève la responsabilité contractuelle de la SAS Grands Garages de l’Hérault au titre du contrat « Maintenance Plus », pour avoir manqué à son obligation de résultat et de conseil le 13 septembre 2024 en restituant le véhicule après un simple changement de bougies d’allumage.

Elle réclame à ce titre la condamnation du garage à lui verser la somme de 1 500,00 euros pour inexécution contractuelle, 18 908,80 euros au titre du préjudice financier direct (comprenant les frais de gardiennage de 25,00 euros HT par jour et d’expertise de 700,00 euros) et 690,00 euros par mois pour privation d’usage du bien immobilisé.

Pour les Grands Garages de l’Hérault :

La Grands Garages de l’Hérault soutient que la preuve d’un vice caché antérieur à la vente et affectant le véhicule PEUGEOT 208 n’est nullement rapportée par la demanderesse. Elle expose que les rapports d’expertise amiable contradictoires des 12 novembre 2024 et 9 janvier 2025 se bornent à constater l’état dégradé du moteur sans formuler aucun avis technique précis sur l’origine du dommage ni sur sa date d’apparition. Elle objecte que la première panne est survenue treize mois après la vente, alors que le véhicule avait déjà parcouru 30 928 km. Le garage soutient en outre que le courriel de l’expert M. [C] du 31 janvier 2025 n’établit pas un vice antérieur à la vente, mais vise uniquement à démontrer un manquement contractuel lors de la révision du 2 août 2024, tout en soulignant que cet expert se contredit en déclarant le véhicule « économiquement non réparable » avant d’évaluer les réparations à 7 891,43 euros TTC sans produire de devis.

S’agissant du rejet des demandes indemnitaires de Madame [A], la Grands Garages de l’Hérault fait valoir que l’absence de vice caché établi doit conduire au rejet de la demande de

dommages-intérêts pour préjudice financier et de jouissance initialement fondée sur l’article 1645 du Code civil.

Concernant les manquements reprochés dans le cadre du contrat de maintenance lors des interventions du 2 août 2024 et du 13 septembre 2024, le garage reconnaît que la survenance de la seconde panne ne lui permet pas de contester le manquement à son obligation de résultat. Néanmoins, il fait observer que l’allocation de dommages-intérêts a une vocation purement réparatrice et non punitive. Elle soutient que la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice réel et direct découlant de ce manquement, et se contente de solliciter une somme de 1 500,00 euros à titre de sanction du manquement contractuel, s’apparentant à une clause pénale injustifiée.

Le défendeur soulève par ailleurs des incohérences matérielles et le caractère illégitime des montants réclamés par l’acheteuse au titre des différents chefs de préjudice :

À titre subsidiaire, si la résolution de la vente devait être prononcée, la Grands Garages de l’Hérault demande au Tribunal d’ordonner la compensation de la valeur de la jouissance du véhicule par l’acheteuse, qui a utilisé l’automobile neuve pendant plus d’un an et a parcouru 31 003 km. Estimant la valeur résiduelle du bien à 11 280,00 euros, elle évalue la dépréciation subie à la somme de 10 268,08 euros et réclame que la restitution du prix soit limitée à 11 280,00 euros.

Enfin, le garage demande à être intégralement relevé et garanti par la société Automobiles Peugeot de toute condamnation éventuelle au titre du vice caché, le défaut mécanique affectant le moteur n’étant en rien imputable au simple vendeur intermédiaire. Elle sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que l’écartement de l’exécution provisoire.

Pour la société Automobiles Peugeot :

La société Automobiles Peugeot soutient qu’il incombe à l’acquéreur qui entend se prévaloir de la garantie des vices cachés de rapporter la preuve d’un vice antérieur à la vente, indécelable au jour de celle-ci et rendant le bien impropre à son usage. Le constructeur explique que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Elle fait valoir que le rapport du Cabinet Expertise & Concept Montpellier, mandaté unilatéralement par la protection juridique de la demanderesse, ne présente pas les gages d’impartialité suffisants et doit être écarté à titre de preuve.

Sur le fond, la société Automobiles Peugeot mentionne le non-respect caractérisé du plan d’entretien du constructeur par l’utilisatrice, le véhicule ayant fait l’objet d’une révision tardive à 27 664 km au lieu du seuil requis de 20 000 km, soit un dépassement de 7 664 kilomètres. Elle fait valoir que l’intervention au titre de sa politique d’assistance ou de sa couverture commerciale pour les moteurs PureTech constitue une pure tolérance soumise au respect intégral du plan d’entretien, et non une obligation légale de réparation. Elle soutient que le défaut de vidange dans les délais prescrits entraîne l’altération des propriétés lubrifiantes de l’huile, soumettant les composants critiques (soupapes, pistons, distribution immergée) à des contraintes thermiques et mécaniques anormales causant la défaillance. Le constructeur fait grief à l’expert amiable de ne pas avoir exclu les causes extérieures.

Subsidiairement, la société Automobiles Peugeot invoque la faute exclusive et contractuelle du concessionnaire, la SAS Grands Garages de l’Hérault. Elle affirme que ce professionnel, lié par une obligation de résultat, de conseil et de prévention au titre du contrat de service « Maintenance Plus », a commis des manquements successifs en n’alertant pas sa cliente sur les conséquences du dépassement kilométrique et en n’appliquant pas, lors de la révision du 2

août 2024, de mesure préventive comme un diagnostic approfondi ou un décrassage du moteur PureTech. Elle souligne que cette intervention non invasive présente un taux de réussite éprouvé de plus de 90 % pour corriger le problème d’encrassement. Elle soutient également que lors de la panne du 11 septembre 2024, le garage a manqué à son obligation de résultat en se contentant de remplacer les bougies d’allumage sans déterminer l’origine réelle de la panne malgré les codes défauts, et en restituant un véhicule présentant toujours des acyclismes moteurs.

À titre infiniment subsidiaire, sur le quantum des réparations, la société Automobiles Peugeot établit qu’en cas de résolution d’une vente, la restitution du prix de 21 548,08 euros est la contrepartie de la chose remise au vendeur, de sorte qu’elle ne constitue pas pour ce dernier un préjudice indemnisable permettant d’appeler en garantie le constructeur. Elle conteste l’intégralité des demandes indemnitaires de Madame [A].

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la demande de résolution du contrat de vente au titre des vices cachés :

Le Tribunal constatera que 2 expertises amiables et contradictoires ont été organisées les 12 novembre 2024 et 9 janvier 2025, toutes parties ont été conviées et qu’ Automobiles Peugeot a décliné chaque rendez- vous. Par ailleurs, Automobiles Peugeot ne présente aucune pièce à l’appui de ses motivations et par cette attitude se prive du débat contradictoire de la procédure, en particulier sur les aspects techniques de l’expertise.

Le Tribunal confirmera donc la recevabilité et le caractère contradictoire des 2 expertises amiables, Automobiles Peugeot n’ayant apporté volontairement aucune contradiction technique étayée aux expertises.

Les procès-verbaux d’expertises amiables contradictoires, de même que le courriel explicatif de l’expert M. [I] [C] en date du 31 janvier 2025, mettent en évidence que l’avarie mécanique destructrice trouve sa cause technique immédiate dans la rupture matérielle de la tête de la soupape d’échappement du cylindre n° 3. Les rapports relèveront expressément l’absence de tout défaut de graissage, l’absence de colmatage de la crépine ainsi que le bon état général des coussinets de bielle et du vilebrequin, ce qui permettra d’exclure form ellement une panne liée à un défaut de lubrification.

Le Tribunal observera que le véhicule est récent et n’affiche qu’un faible kilométrage de 31 003 km lors de l’immobilisation définitive. L’apparition d’un bris de soupape interne à un tel stade d’utilisation présente un caractère prématuré, incompatible avec le phénomène normal d’usure d’un organe moteur essentiel. Par ailleurs, la lecture des journaux de bord électroniques établi que le code défaut moteur critique P1339 lié à la combustion du cylindre n° 3 et le code P0303 lié aux ratés d’allumage ne connaîtront aucune occurrence ou manifestation technique avant le kilométrage de 30 928 km, soit précisément au moment de la survenance de la panne sur le trajet de l’acquéreuse.

Le Tribunal constatera qu’aucune des parties au litige, et notamment le constructeur ou le vendeur professionnel, ne produit aux débats le document contractuel contenant les préconisations écrites d’usine relatives au plan d’entretien et aux tolérances kilométriques du moteur PureTech.

Les allégations de la société Automobiles Peugeot et de la SAS Grands Garages de l’Hérault relatives à un retard fautif de révision à 27 664 km sont ainsi privées de tout support probatoire écrit et ne reposent que sur de simples affirmations unilatérales. De plus, il sera justifié qu’à 27 664 km, seule une révision courante comprenant les vidanges et changements de filtres ordinaires aura été exécutée par les ateliers agréés, sans qu’aucun avertissement sur un risque mécanique ou une dégradation de l’huile n’ait été notifié à la cliente.

Dès lors, le Tribunal retiendra que la rupture de la soupape d’échappement procède d’un défaut structurel de matière ou de conception en germe dès l’origine de la fabrication. Le fait que le véhicule ait fonctionné normalement pendant treize mois n’affectera pas l’antériorité du vice,

dont les effets destructeurs ne se seront manifestés qu’au moment de la rupture mécanique. Le vice structurel rendant le véhicule totalement impropre à sa destination de circulation, le Tribunal prononcera la résolution du contrat de vente du 16 août 2023.

Sur la résolution du contrat de crédit affecté :

Le Tribunal constatera que le contrat de financement a été consenti par la SA CREDIPAR pour le seul besoin de l’acquisition du véhicule Peugeot 208 auprès de la SAS Grands Garages de l’Hérault, caractérisant un crédit affecté au sens du Code de la consommation. La résolution judiciaire du contrat de vente principal entraînera de plein droit la résolution et la caducité rétroactive du contrat de crédit affecté accessoire. La SA CREDIPAR sera condamnée à restituer à Madame [L] [A] la somme de 15 314,74 euros représentant l’intégralité des mensualités et frais de prêt encaissés au titre de l’engagement devenu sans cause.

Sur les restitutions consécutives à la résolution de la vente :

Le Tribunal rappellera qu’en application de l’article 1644 du Code civil, le vendeur professionnel doit restituer l’intégralité du prix perçu à la demande de l’acheteur qui restitue de son côté le bien dont il est question. La SAS Grands Garages de l’Hérault sera par conséquent condamnée à restituer à Madame [L] [A] la somme correspondant: au montant du prix d’achat du véhicule moins le montant remboursé par la société CREDIPAR hors intérêts et frais de prêt, le tout en échange de la restitution du véhicule Peugeot 208 dans l’état matériel où il se trouve. La demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de jouissance de 10 268,08 euros formée par la SAS Grands Garages de l’Hérault sera rejetée.

Sur la responsabilité contractuelle et l’indemnisation des préjudices :

Le Tribunal analysera les manquements imputés à la SAS Grands Garages de l’Hérault au titre du contrat de maintenance « Maintenance Plus » et de son obligation générale de résultat en sa qualité de garagiste. Il ressortira de la chronologie des faits que lors du dépôt du véhicule le 13 septembre 2024 pour un voyant moteur allumé et des à-coups, le technicien aura relevé les codes défauts explicites P1339 et P0303 affectant spécifiquement le cylindre n° 3. En se limitant au remplacement des bougies d’allumage et en restituant immédiatement l’automobile alors que le moteur présentait toujours des a cyclismes et un fonctionnement anormal, le professionnel aura commis une faute d’exécution caractérisée. Il aura manqué à son obligation de résultat de livrer un véhicule en parfait état de marche ainsi qu’à son obligation de conseil en s’abstenant de formaliser par écrit le risque d’une utilisation immédiate du bien. Cette faute aura directement concouru à la survenance de la panne immobilisante définitive survenue le jour même. Cependant Madame [A] ne justifie d’aucun préjudice pour réclamer cette condamnation. Le Tribunal déboutera donc Madame [A] de sa demande de paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de maintenance.

Le Tribunal examinera le préjudice financier direct chiffré par la demanderesse à 18 908,80 euros. Les pièces justificatives produites matérialisent la réalité des frais d’expertise amiable (700,00 euros), des frais de location de véhicule de remplacement du 13 septembre au 3 octobre 2024 (552,00 euros), des frais d’assurance obligatoires même si le véhicule était immobilisé (1597,80 euros), ainsi que des frais de dépannage et de gardiennage facturés par le Garage des Vignes à hauteur de 25,00 euros HT par jour d’immobilisation. Ces frais découlant de manière directe du vice caché et de la faute du garagiste, le Tribunal condamnera la SAS Grands Garages de l’Hérault à verser la somme de 18 908,80 euros de dommages et intérêts à Madame [L] [A].

En revanche, la demande tendant à l’allocation d’une indemnité mensuelle distincte de 690,00 euros au titre du préjudice de jouissance sera rejetée, car elle fera double emploi avec l’indemnisation intégrale déjà accordée pour les frais réels de location et de gardiennage.

Sur l’appel en garantie contre la société Automobiles Peugeot :

Le Tribunal rappellera que le vendeur intermédiaire dispose d’un recours en garantie contre le

fabricant d’un produit atteint d’un vice caché de conception. Le défaut de la soupape d’échappement étant inhérent à la fabrication du bloc moteur commercialisé par la société Automobiles Peugeot, cette dernière sera tenue en principe de garantir le distributeur des conséquences directes du vice caché. Toutefois, le Tribunal constatera que la condamnation de la SAS Grands Garages de l’Hérault au titre de la restitution du prix de vente de 21 548,08 euros ne constitue pas pour elle un préjudice indemnisable, le garage récupérant la pleine propriété du véhicule en contrepartie. La société Automobiles Peugeot sera donc déchargée de la garantie des restitutions de prix.

Concernant les condamnations prononcées au titre du préjudice financier (18 908,80 euros), le Tribunal évaluera les fautes respectives des professionnels. Il ressortira des rapports techniques que la SAS Grands Garages de l’Hérault a commis une faute lourde et autonome de diagnostic technique et de conseil le 13 septembre 2024 en remettant en circulation un véhicule dangereux malgré des alertes informatiques explicites et des acyclismes persistants. De plus, l’accumulation massive des frais de gardiennage journaliers auprès d’un tiers résulte directement de l’inertie de la SAS Grands Garages de l’Hérault dans la gestion contractuelle du sinistre et du refus de fournir un véhicule de courtoisie au titre de ses engagements contractuels propres. Cette faute de gestion technique et contractuelle du concessionnaire constituant la cause directe, exclusive et immédiate de l’apparition et de l’aggravation des préjudices financiers de la cliente, elle rompra le lien de causalité avec le défaut de fabrication initial. En conséquence, la société Automobiles Peugeot sera déclarée bien fondée à refuser sa garantie pour ces chefs de dommages, et la SAS Grands Garages de l’Hérault sera déboutée du surplus de son appel en garantie.

Sur l’exécution provisoire, l’article 700 du CPC et les dépens :

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile et qu’il n’y aura pas lieu de l’écarter au regard de la nature du litige. La SAS Grands Garages de l’Hérault et la société Automobiles Peugeot succombant principalement, elles seront condamnées aux dépens. L’équité commandera de condamner la SAS Grands Garages de l’Hérault à verser à Madame [L] [A] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de rejeter les autres demandes formulées à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

PRONONCE

la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 2] conclu le 16 août 2023 entre Madame [L] [A] et la Grands Garages de l’Hérault ;

CONSTATE

la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté accessoire n°100T1792757/1 conclu entre Madame [L] [A] et la SA CREDIPAR ;

ORDONNE les restitutions réciproques entre les parties ;

CONDAMNE

la SA CREDIPAR à restituer à Madame [L] [A] la somme de 15 314,74 euros correspondant à l’acompte de crédit et aux échéances déjà réglées au titre du contrat de crédit affecté ;

CONDAMNE

la SAS Grands Garages de l’Hérault à restituer à Madame [L] [A] la somme correspondant : au montant du prix d’achat du véhicule moins le montant remboursé par la société CREDIPAR hors intérêts et frais de prêt au titre de la restitution du prix de vente ;

DIT

que Madame [L] [A] doit restituer à la SAS Grands Garages de l’Hérault le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 2] dans l’état où il se trouve et aux frais de ladite

société ;

CONDAMNE

la SAS Grands Garages de l’Hérault à payer à Madame [L] [A] la somme de 18 908,80 euros en réparation de son préjudice financier direct ;

DÉBOUTE

Madame [L] [A] de sa demande de paiement de la somme de 1500,00 euros par la SAS Grands Garages de l’Hérault à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de maintenance ;

REJETTE

la demande de Madame [L] [A] tendant à voir condamner la SAS Grands Garages de l’Hérault au paiement d’une somme de 4 000,00 euros au titre du montant de l’acompte direct, cette demande faisant double emploi avec la restitution intégrale du prix de vente ordonnée ;

DÉBOUTE

la SAS Grands Garages de l’Hérault de sa demande reconventionnelle subsidiaire tendant à obtenir la compensation de la valeur de jouissance du véhicule chiffrée à 10 268,08 euros, et à voir limiter la restitution du prix de vente à la somme nette de 11 280,00 euros ;

DÉBOUTE

Madame [L] [A] de sa demande de condamnation de la Grands Garages de l’Hérault au paiement de la somme de 690,00 euros par mois à compter du 4 octobre 2024 au titre de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE

la SAS Grands Garages de l’Hérault de l’intégralité de ses demandes d’appel en garantie, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Automobiles Peugeot au titre des condamnations prononcées sur le fondement des vices cachés et de la responsabilité contractuelle ;

DÉBOUTE

la société Automobiles Peugeot de toutes ses demandes ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

DEBOUTE

la SAS Grands Garages de l’Hérault de sa demande visant à écarter l’exécution provisoire;

REJETTE

les demandes de la SAS Grands Garages de l’Hérault et de la société Automobiles Peugeot présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS Grands Garages de l’Hérault à payer à Madame [L] [A] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS Grands Garages de l’Hérault aux entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 136,11 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.