Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Médiation
🏷️ règlement amiable

Résumé

Un établissement bancaire a engagé une procédure contre un débiteur personne physique. Les parties, assistées de leurs conseils, ne s’opposent pas à un renvoi vers une audience de règlement amiable, destinée à confronter leurs besoins et intérêts sous la médiation d’un juge consulaire.

La juridiction désigne un juge conciliateur, ordonne la convocation des parties par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d’avis de réception et fixe une première audience. Elle impose la comparution personnelle des parties, rappelle l’interruption de l’instance sans dessaisissement et réserve les dépens. La décision est qualifiée de mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Médiation

Type de litige

règlement amiable

Textes cités

Article 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 862-2 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, AFFAIRES COURANTES (NOUVELLES), 2 septembre 2026, RG n° 2026003713

Affaire : 2026003713

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

ORDONNANCE

En date du jeudi trois septembre deux mille vingt six

Où siègeaient Madame Maryline MACQUET, Président d’audience, Madame Valérie BOUCHER PATEAU et Monsieur Thomas HENRY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR:

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée à l’audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR:

Monsieur [H] [W] [A], demeurant [Adresse 3]

Représenté à l’audience par Maître Catherine AUTEF, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4],

Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs, et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d’un Juge Consulaire,

Attendu que le Tribunal propose le renvoi du litige devant une audience de règlement amiable,

Attendu que les parties ne s’y opposent pas,

Le Tribunal entend ordonner au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges, de convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la nature de cette affaire l’y autorisant,

PAR CES MOTIFS

Désigne Monsieur [C] [L], en qualité de Juge Conciliateur, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première réunion, laquelle se tiendra au tribunal des Activités Economiques de Limoges, [Adresse 5],

Renvoie la cause et les parties à l’audience de règlement amiable du 15 Octobre 2026 à 11 heures

Rappelle que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;

Rappelle que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant, le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;

Dit que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

Rappelle que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 1], le 3 Septembre 2026

Le greffier La présidente.

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