TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 02/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 06/05/2026

Jugement rendu le 02/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 23/09/2025, la SAS VM 77990 a assigné la société [P] OXYGENE SNC à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/10/2025 afin qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 58 688,18 € au titre de la facture n° LMA2952400025, majorée des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 13/07/2024, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024, outre la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience de cabinet du 22/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/04/2026.

L’affaire a été plaidée le 06/05/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

A effet du 01/01/2022, la Communauté d’Agglomération [Localité 1] de France a attribué à la société VERT MARINE, à laquelle s’est substituée la société VM 77990, la délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique [Adresse 1] pour une durée de cinq ans.

À la suite de ce transfert de délégation, la société VM 77990 a repris le personnel affecté à l’exploitation du centre. La société VM 77990 est devenue créancière de la SNC [P] OXYGENE, ancien délégataire, au titre des congés payés et charges sociales afférents acquis par le personnel repris au 01/01/2022.

Le 13/06/2024, la société VM 77990 a adressé à la SNC [P] OXYGENE la facture n°LMA2952400025 d’un montant de 58 688,18 € correspondant à ces créances. Faute de règlement, une mise en demeure a été adressée par courrier recommandé le 02/08/2024.

La SNC [P] OXYGENE n’ayant pas procédé au paiement, la société VM 77990 a saisi la présente juridiction afin d’obtenir sa condamnation.

En cours d’instance, la partie défenderesse a réglé en décembre 2025 la facture litigieuse.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société VM 77990 a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en précisant que malgré le paiement de sa dette en principal, la SNC [P] OXYGENE reste débitrice des pénalités de retard dues au titre du retard de paiement de la facture n°LMA2952400025. Elle a sollicité qu’il soit donné acte à la SNC [P] OXYGENE du règlement de la somme de 58 688,18 € au titre de la facture n°LMA2952400025, qu’elle soit condamnée au paiement des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 13/07/2024 en application de l’article L441-10 du code de commerce auxquelles s’ajoutent les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024, outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens de la présente instance.

À la barre, la SNC [P] OXYGENE a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la demande portant sur le règlement de la facture est désormais sans objet puisque la somme a été payée. Elle a sollicité, à titre principal, que le tribunal déboute la SAS VM 77990 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, écarte l’exécution provisoire,

déboute la SAS VM 77990 de sa demande visant à voir ajouter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024 en sus d’éventuelles pénalités de retard, et laisse à la charge de chacune des parties les dépens et leurs frais irrépétibles.

MOTIFS

Sur le paiement de la facture n° LMA2952400025

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, que la SNC [P] OXYGENE a procédé au paiement de la somme 58 688,18 € le 02/12/2025 par virement SEPA ;

Attendu qu’il convient donc de donner acte à la SNC [P] OXYGENE du règlement de cette somme au titre de la facture n° LMA2952400025 ;

Sur les pénalités pour retard de paiement

Attendu qu’à la suite de l’attribution à la société VM 77990 de la délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique, la société VM 77990 est devenue créancière de la SNC [P] OXYGENE au titre des congés payés dus au personnel repris au 01/01/2022 ;

Attendu que le 13/06/2022, la SAS VM 77990 a adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la SNC [P] [T] la facture n°LMA2952400025 datée du 10/06/2024, d’un montant de 58 688,18 € TTC à échéance du 30/06/2024, accompagnée du décompte justificatif correspondant au paiement des congés payés et charges sur congés payés acquis au 01/01/2022 par le personnel repris ; qu’aucun paiement n’est intervenu, la société VM 77990 l’a mise en demeure le 02/08/024 ;

Attendu que suite à la signification de l’assignation en date du 23/09/2025 devant le tribunal de commerce de Caen, la SNC [P] [T] a réglé ladite facture le 02/12/2025 ;

Attendu que la facture n° LMA2952400025 spécifiait une date d’échéance au 30/06/2024, que la mention en bas de facture spécifie : «

Pénalités pour retard de paiement après mise en demeure 1,5 fois le taux d’intérêt légal »;

Attendu que la mise en demeure adressée par la société VM 77990 du 02/08/2024 mentionne un délai de règlement de 10 jours à compter de la première présentation de ce courrier ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il y a lieu conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, d’appliquer les pénalités pour retard de paiement dans les termes de la facture et ce, à compter du 13/08/2024 jusqu’au 02/12/2025 ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires ; que la nature de l’affaire ne nécessite pas de l’écarter, qu’elle sera ordonnée ;

Attendu que le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;

Attendu que la SNC [P] [T] qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Donne acte à la SNC [P] [T] du règlement de la somme de 58 688,18 € au titre de la facture n° LMA2952400025 ;

Condamne la SNC [P] [T] à payer à la SAS VM 77990 les pénalités de retard de paiement calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal à compter du 13/08/2024 jusqu’au 02/12/2025 ;

Déboute la SAS VM 77990 du surplus de ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SNC [P] [T] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 € ;