TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 02/09/2026 Demandeur(s) : SAS VM [Cadastre 1] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Chartres n°513 260 133 Représentant(s) : Maître Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Noêl LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : S.A.S [Adresse 2] [Adresse 3] Saint-Contest immatriculé(e) au RCS de Caen n°315 734 202 Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 06/05/2026

Jugement rendu le 02/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 23/09/2025, la SAS VM 44360 a assigné la société S-PASS à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/10/2025 afin qu’elle soit condamnée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 19 837,25 € au titre de la facture n° CR22962400023, outre les pénalités de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 12/07/2024, soit trente jours après la date de la facture, auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

A l’audience de cabinet du 22/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/04/2026.

L’affaire a été plaidée le 06/05/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

À effet du 01/01/2022, La communauté de commune [Localité 1] et [Localité 2], située dans le département de [Localité 3] ATLANTIQUE, a attribué à la SAS VM [Cadastre 1] la délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique AQUAMARIS pour une durée de 5 ans, à effet du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026

À la suite de cette attribution, la SNC AQUAMARIS, précédent exploitant, a fait l’objet d’une dissolution dans le cadre d’une transmission universelle au profit de son associé unique, la SAS S-PASS à effet du 1er janvier 2022, le passif de la société AQUAMARIS ayant été ainsi intégralement transmis à la SAS S-PASS

La société VM 44360 est devenue créancière de la société S-PASS au titre des congés payés dus au personnel repris au 01/01/2022.

Le 12/06/2024, la SAS VM 44360 a adressé par lettre recommandée avec avis de réception au nom de la société SNC AQUAMARIS la facture n° CR22962400013 datée du 10/06/2024, d’un montant de 19 837,25 € TTC à échéance du 30/06/2024, accompagnée du décompte justificatif correspondant au paiement des congés payés et charges sur congés payés acquis au 01/01/2022 par le personnel repris.

Suite à une relance du 02/08/2024, la société VM 44360 a adressé à la société SNC AQUAMARIS une mise en demeure le 02/08/2024, concernant le règlement de cette facture. Cet effet étant resté vain, la société VM 44360 a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la société ADL au respect de ses obligations.

En cours d’instance, la facture de 19 837,25 € a été réglée par la société S-PASS le 02/12/2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, la SAS VM 44360 a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en précisant que malgré le paiement de sa dette en principal, la société S-PASS reste débitrice des pénalités de retard dues au titre du retard de paiement de la facture n° CR22962400013. Elle a sollicité qu’il soit donné acte à la société S-PASS du règlement de la somme de 19 837,25 € au titre de la facture n° CR22962400013, qu’elle soit condamnée au paiement des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 12/07/2024 en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, outre le paiement de la somme

de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens de la présente instance.

À la barre, la SAS S-PASS a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la demande portant sur le règlement de la facture est désormais sans objet puisque la somme a été payée le 02/12/2025. Elle a sollicité, à titre principal, que le tribunal déboute la SAS VM 44360 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, écarte l’exécution provisoire, déboute la SAS VM 44360 de sa demande visant à voir ajouter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024 en sus d’éventuelles pénalités de retard, et laisse à la charge de chacune des parties les dépens et leurs frais irrépétibles.

MOTIFS

Sur le paiement de la facture n° CR22962400013

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, que la SAS S-PASS a procédé au paiement de la somme de 19 837,25 € le 02/12/2025 par virement SEPA ;

Attendu qu’il convient donc de donner acte à la SAS S-PASS du règlement de cette somme au titre de la facture n° CR22962400013 ;

Sur les pénalités pour retard de paiement

Attendu qu’à la suite de l’attribution à la société VM 44360 de la délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique AQUAMARIS, le précédent exploitant a fait l’objet d’une dissolution dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la SAS S-PASS à effet du 1er janvier 2022, le passif de la société AQUAMARIS ayant été ainsi intégralement transmis à la SAS S-PASS du groupe RECREA, à effet du 01/01/2022, et que le passif de la société AQUAMARIS a été ainsi intégralement transmis à la société S-PASS ;

Attendu que la société VM 44360 est devenue créancière de la société S-PASS au titre des congés payés dus au personnel repris au 01/01/2022 ;

Attendu que le 12/06/2022, la SAS VM 44360 a adressé par lettre recommandée avec avis de réception au nom de la SNC AQUAMARIS la facture n° CR22962400013 datée du 10/06/2024, d’un montant de 19 837,25 € TTC à échéance du 30/06/2024, accompagnée du décompte justificatif correspondant au paiement des congés payés et charges sur congés payés acquis au 01/01/2022 par le personnel repris et qu’aucun paiement n’est intervenu ;

Attendu que la société VM 44360 a dû effectuer une relance le 14/06/2024, puis une mise en demeure le 02/08/2024 adressé à la société SNC AQUAMARIS concernant le règlement de cette facture ;

Attendu que suite à la signification de l’assignation en date du 23/09/2025 devant le tribunal de commerce de Caen, la société S-PASS a réglé la facture de 19 837,25 € le 02/12/2025 ;

Attendu que la facture n° CR22962400013 spécifiait une date d’échéance au 30/06/2024, que la mention en bas de facture spécifie : «

Pénalités pour retard de paiement après mise en demeure 1,5 fois le taux d’intérêt légal »;

Attendu que la mise en demeure adressée par la société VM 44360 du 02/08/2024 mentionne un délai de règlement de 10 jours à compter de la première présentation de ce courrier ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il y a lieu conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, d’appliquer les pénalités pour retard de paiement dans les termes de la facture et ce, à compter du 13/08/2024 jusqu’au 02/12/2025 ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires ; que la nature de l’affaire ne nécessite pas de l’écarter, qu’elle sera ordonnée ;

Attendu que le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;

Attendu que la société S-PASS qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Donne acte à la SAS S-PASS du règlement de la somme de 19 837,25 € au titre de la facture n° CR22962400013 ;

Condamne la SAS S-PASS à payer à la SAS VM 44360 les pénalités de retard de paiement calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal à compter du 13/08/2024 jusqu’au 02/12/2025 ;

Déboute la SAS VM 77990 du surplus de sa demande ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS S-PASS aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 € ;