TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 02/09/2026

Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] [Cadastre 1] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°513 260 133

Représentant(s) : Maître Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Noêl LEJARD, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : ACTION [Adresse 3] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°488 530 759

Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 06/05/2026

Jugement rendu le 02/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 23/09/2025, la SAS VM 28000 a assigné la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/10/2025 afin qu’elle soit condamnée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 25 072,44 € au titre de la facture n° 297 53, outre les pénalités de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 14/07/2024, soit trente jours après la date de la facture, auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience de cabinet du 22/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/04/2026.

L’affaire a été plaidée le 06/05/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

À effet du 01/01/2022, la métropole de [Localité 1] a attribué à la société VM 28000 la délégation de service public pour l’exploitation de deux centres aquatiques, à savoir le complexe aquatique l’ODYSSEE situé à [Localité 1] et la piscine des VAUROUX située à [Localité 4], pour une durée de 6 ans jusqu’au 31/12/2027.

À la suite de cette attribution, la société DES VAUROUX, précédent exploitant, a fait l’objet d’une dissolution dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIRS (ADL) du groupe RECREA, à effet du 01/01/ 2022, le passif de la société DES VAUROUX ayant été ainsi intégralement transmis à la société ADL.

La société VM 28000 est devenue créancière de la société ADL au titre des congés payés dus au personnel repris au 01/01/2022.

Le 14/06/2022, la SAS VM28000 a adressé par lettre recommandée avec avis de réception au nom de la société [Adresse 4] la facture n° 297 53 datée du 13/06/2022, d’un montant de 25 072,44 € TTC à échéance du 15/07/2022, accompagnée du décompte justificatif correspondant au paiement des congés payés et charges sur congés payés acquis au 01/01/2022 par le personnel repris.

Suite à une relance du 14/06/2024, la société VM 28000 a adressé à la société ADL une mise en demeure le 02/08/2024, concernant le règlement de cette facture. Cet effet étant resté vain, la société VM 28000 a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la société ADL au respect de ses obligations.

En cours d’instance, la facture de 25 072,44 € a été réglée par la société ADL le 02/12/2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, la SAS VM 28000 a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en précisant que malgré le paiement de sa dette en principal, la société ADL reste débitrice des pénalités de retard dues au titre du retard de paiement de la facture n° 297 53. Elle a sollicité qu’il soit donné acte à la société ADL du règlement de la somme de 25 072,44 € au titre de la facture n° 297 53, qu’elle soit condamnée au paiement des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 14/07/2024 en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, outre le paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens de la présente instance.

À la barre, la SAS ADL a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la demande portant sur le règlement de la facture est désormais sans objet puisque la somme a été payée le 02/12/2025. Elle a sollicité, à titre principal, que le tribunal déboute la SAS VM 28000 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, écarte l’exécution provisoire, déboute la SAS VM 28000 de sa demande visant à voir ajouter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024 en sus d’éventuelles pénalités de retard, et laisse à la charge de chacune des parties les dépens et leurs frais irrépétibles.

MOTIFS

Sur le paiement de la facture n° 297 53

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, que la SAS ADL a procédé au paiement de la somme de 25 072,44 € le 02/12/2025 par virement SEPA ;

Attendu qu’il convient donc de donner acte à la SAS ADL du règlement de cette somme au titre de la facture n° 297 53 ;

Sur les pénalités pour retard de paiement

Attendu qu’à la suite de l’attribution à la société VM 28000 de la délégation de service public pour l’exploitation de deux centres aquatiques, à savoir le complexe aquatique l’ODYSSEE situé à [Localité 1] et la piscine des VAUROUX, la société DES VAUROUX, précédent exploitant, a fait l’objet d’une dissolution dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIRS (ADL) du groupe RECREA, à effet du 01/01/2022, et que le passif de la société DES VAUROUX a été ainsi intégralement transmis à la société ADL ;

Attendu que la société VM 28000 est devenue créancière de la société ADL au titre des congés payés dus au personnel repris au 01/01/2022 ;

Attendu que le 14/06/2022, la SAS VM 28000 a adressé par lettre recommandée avec avis de réception au nom de la société [Adresse 4] la facture n° 297 53 datée du 13/06/2022, d’un montant de 25 072,44 € TTC à échéance du 15/07/2022, accompagnée du décompte justificatif correspondant au paiement des congés payés et charges sur congés payés acquis au 01/01/2022 par le personnel repris et qu’aucun paiement n’est intervenu ;

Attendu que la société VM 28000 a dû effectuer une relance le 14/06/2024, puis une mise en demeure le 02/08/2024 adressé à la société ADL concernant le règlement de cette facture ;

Attendu que suite à la signification de l’assignation en date du 23/09/2025 devant le tribunal de commerce de Caen, la société ADL a réglé la facture de 25 072,44 € le 02/12/2025 ;

Attendu que la facture n° 297 53 spécifiait une date d’échéance au 15/07/2022, que la mention en bas de facture spécifie : «

Pénalités pour retard de paiement après mise en demeure 1,5 fois le taux d’intérêt légal »;

Attendu que la mise en demeure adressée par la société VM 28000 du 02/08/2024 mentionne un délai de règlement de 10 jours à compter de la première présentation de ce courrier ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il y a lieu conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, d’appliquer les pénalités pour retard de paiement dans les termes de la facture et ce, à compter du 13/08/2024 jusqu’au 02/12/2025 ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires ; que la nature de l’affaire ne nécessite pas de l’écarter, qu’elle sera ordonnée ;

Attendu que le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;

Attendu que la société ADL qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Donne acte à la société ADL du règlement de la somme de 25 072,44 € au titre de la facture n° 287 53 ;

Condamne la société ADL à payer à la SAS VM 28000 les pénalités de retard de paiement calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal à compter du 13/08/2024 jusqu’au 02/12/2025 ;

Déboute la SAS VM 28000 du surplus de sa demande ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ADL aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 € ;