NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001739

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 02/09/2026

DEMANDEUR(S)

SOCIETE D’EXPLOITATION DE DOMAINES EN LANGUEDOC (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] EN PERSONNE

DEFENDEUR(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Jacques FORN

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 55,25 DONT TVA : 9,21

Par jugement en date du 01/12/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES DOMAINES EN LANGUEDOC (SEDL), sise [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 331 269 670.

Par autre jugement en date du 20/05/2026, ledit tribunal a prononcé l’adoption du plan de sauvegarde au profit de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES DOMAINES EN LANGUEDOC.

Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE le 05/06/2026, la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES DOMAINES EN LANGUEDOC sollicite la rectification du jugement suscité sur les points suivants : il est demandé au Tribunal de commerce de Carcassonne de bien vouloir rectifier et compléter le jugement du 20 mai 2026 en y ajoutant les mentions suivantes :

Page 36 – après le paragraphe « Dit que sur la classe 1 — réduction immédiate et extinction progressive : à la Date de Réalisation, le versement représentant 80 % du montant remboursable dû aux créanciers de la classe 1 (CAL, BPS, France Titrisation et CIC, ce dernier se voyant imposer l’option 2 par l’effet de l’adoption de la classe) […] »,

Ajouter les paragraphes suivants :

« L’autorisation donnée à la société de limiter les hypothèques accordées aux créanciers aux montants qui leur restent dus à la suite des décisions du plan nécessite de préciser les parcelles qui demeurent ainsi grevées. Le tableau ci-après précise les parcelles pour lesquelles les hypothèques sont maintenues et dont la valeur est supérieure aux sommes restant dues. »

Tableau des parcelles maintenues sous hypothèque (à compléter et à valider par le commissaire à l’exécution du plan, en sa qualité de représentant des créanciers) :

[…]

Surface totale : 18.56 ha

Valeur hectare : 12 000€

Valeur surface hypothèque : 222 720 €

« Il est précisé que tous les autres biens immobiliers appartenant à SEDL, faisant l’objet d’inscriptions hypothécaires prises antérieurement au présent jugement complémentaire, sont immédiatement et définitivement libérés desdites inscriptions et peuvent immédiatement faire l’objet de mainlevées hypothécaires dans les formes prévues par la loi, le présent jugement valant titre de mainlevée. ».

« Il est précisé que le plan n’intègre aucune condition d’inaliénabilité des actifs de la société, laquelle peut ainsi céder les actifs nécessaires à la restructuration de son activité de production. ».

L’affaire était appelée en chambre du conseil le 24/06/2026, renvoyée à l’audience du 08/07/2026 et placée en délibéré au 22/07/2026. Le délibéré a été prorogé au 02/09/2026.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 08/07/2026, la société VIGNOBLES LORGERIL, représentée par M. [V] [R] maintient les demandes formulées dans sa requête.

Me [N] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, indique s’opposer à la mention de l’absence de condition d’inaliénabilité concernant l’ensemble des actifs de la société. Il ne s’oppose pas à la demande formulée concernant la précision des parcelles maintenues sous hypothèques.

En effet, il précise que ces garanties sont indispensables à la préservation des intérêts des créanciers et qu’il ne peut donc y être fait droit.

Sur ce,

Attendu que la demande formulée au titre de la précision des parcelles maintenues sous hypothèques semble fondée en son principe.

Attendu qu’en effet, il convient que ces parcelles soient précisées afin qu’il n’y ait pas d’interprétation possible de la décision.

Attendu qu’il conviendra de faire droit à cette demande.

Attendu que la demande concernant l’absence d’inaliénabilité de l’ensemble des actifs de la société semble excessive.

Attendu qu’en effet, le prononcé de l’inaliénabilité des actifs de la société a pour objectif de protéger l’intérêt collectif des créanciers dans le cadre de l’application des conditions du plan de sauvegarde.

Attendu que le prononcé de l’inaliénabilité des actifs de la société ne suppose pas l’impossibilité de céder certains de ces actifs mais simplement de soumettre ces potentielles cessions à l’analyse et à l’autorisation du tribunal et qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une protection de l’intérêt collectif des créanciers.

Attendu qu’en conséquence cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la demande formulée au titre de l’absence d’inaliénabilité sur l’ensemble des actifs de la société SEDL.

Modifie le jugement du tribunal de commerce de Carcassonne, rendu le 20/05/2026, sous le numéro de rôle général 2026001414, dans les termes ci-après :

Page 36 – après le paragraphe « Dit que sur la classe 1 — réduction immédiate et extinction progressive : à la Date de Réalisation, le versement représentant 80 % du montant remboursable dû aux créanciers de la classe 1 (CAL, BPS, France Titrisation et CIC, ce dernier se voyant imposer l’option 2 par l’effet de l’adoption de la classe) […] »,

Ajoute les paragraphes suivants :

« L’autorisation donnée à la société de limiter les hypothèques accordées aux créanciers aux montants qui leur restent dus à la suite des décisions du plan nécessite de préciser les parcelles qui demeurent ainsi grevées. Le tableau ci-après précise les parcelles pour lesquelles les hypothèques sont maintenues et dont la valeur est supérieure aux sommes restant dues. »

[…]

Tableau des parcelles maintenues sous hypothèque :

Surface totale : 18.56 ha

Valeur hectare : 12 000€

Valeur surface hypothèque : 222 720 €

Dit que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 20/05/2026, numéro de rôle général 2026001414.

Dit que les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe, seront passés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Jugement rendu en audience publique le 02/09/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.