Tribunal de commerce, Référés, 2 septembre 2026, RG n° 2026R00124
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00124
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l’affaire,
DEMANDEUR
SAS SOPREX
, [Adresse 2], 326 923 497 RCS [Localité 1] représenté par Me Virginie LEMEULLE, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS BBA AUTO [Cadastre 1], [Adresse 4]-Poste, 827 779 083 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [S] [X], de l’étude SELARL ACTIO JURIS, commissaire de justice à [Localité 3] du 9 juin 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 9h.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 9 juin 2026, la SAS SOPREX a assigné en référé la SAS BBA AUTO 91.
La demande de la SAS SOPREX tend à voir :
* La déclarer recevable en ses demandes ;
* L’y déclarer bien fondée ;
* Condamner la société BBA AUTO 91 à lui payer, par provision, la somme de 19.800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2026, se décomposant comme suit:
15.000 euros HT au titre de la facture FC23110036 du 20 novembre 2023,
4.800 euros HT au titre de la facture FC23110037 du 20 novembre 2023.
* Condamner la société BBA AUTO 91 à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00124.
À l’audience du 1er juillet 2026,
* Me [J] [L] a comparu pour SAS SOPREX, demandeur,
* SAS BBA AUTO 91 n’était ni présente ni représentée,
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS SOPREX a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS SOPREX s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l’audience, la SAS BBA AUTO 91 ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS SOPREX à son encontre.
A l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 453 du code de procédure civile.
SUR OUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l’espèce ; que la SAS BBA AUTO 91, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS SOPREX ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;
2026R00124 Attendu que le demandeur produit aux débats les pièces justificatifs de sa créance liquide, certaine et exigible notamment :
* les bons de commande n°CC_009459 du 19/09/2023 et n°CC_009464 du 21/02/2025,
* les factures FC23110036 et FC23110037 du 20/11/2023,
* une mise en demeure de payer du 6 mai 2026,
Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS BBA AUTO 91 à payer à la SAS SOPREX la somme de 19.800 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 6 mai 2026 date de mise en demeure ;
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS SOPREX a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS BBA AUTO 91 à payer à la SAS SOPREX la somme de 2.500 euros et de débouter du surplus ;
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il conviendra de condamner la SAS BBA AUTO 91 qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS BBA AUTO 91 à payer à la SAS SOPREX la somme de 19.800 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 6 mai 2026 date de mise en demeure,
CONDAMNONS la SAS BBA AUTO 91 à payer à la SAS SOPREX la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons du surplus,
CONDAMNONS la SAS BBA AUTO 91 aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros.
Le Greffier
Le Président.