ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 2 septembre 2026

N° de Rôle : 2026R00119

Le 1er juillet 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS HELIUM MATERIAUX

, [Adresse 2], 835 179 037 RCS NANTERRE représenté par Maître Ludovic SCHRYVE, SCP THEMES, [Adresse 3] à LILLE

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL MDS PRO, [Adresse 4], 912 640 026 RCS [Localité 1]

Non comparante

Par exploit de Me Anaïs JACQUES-ANDRE-COQUIN, de l’étude SINEQUAE, commissaire de justice à [Localité 2] du 09 juin 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 09H00.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 09 juin 2026, SAS HELIUM MATERIAUX a assigné en référé SARL MDS PRO.

La demande de SAS HELIUM MATERIAUX tend à voir :
* Déclarer recevable et bien fondée, l’action de la société HELIUM MATERIAUX ;
* Juger que la société MDS PRO ne s’est pas acquittée des factures établies par la société HELIUM MATERIAUX pour un montant de 38.933,38 euros en principal ;
* Juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ;
* Condamner la société MDS PRO à titre provisionnel au paiement au profit de la société HELIUM MATERIAUX de la somme de 38.933,38 euros au titre des factures impayées, outre une somme de 1.251,62 euros au titre des intérêts de retard selon décompte arrêté au 25 mai 2026, soit une somme globale de 40.185,00 euros, avec intérêts au taux trois fois le taux légal à compter du 26 mai 2026 et jusqu’à complet paiement ;
* Condamner la société MDS PRO à titre provisionnel au paiement au profit de la société HELIUM MATERIAUX de la somme de 200,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la société MDS PRO à titre provisionnel au paiement au profit de la société HELIUM MATERIAUX de la somme de 5.000,00 euros au titre de la résistance abusive ;
* Condamner la société MDS PRO au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00119.

À l’audience du 1er juillet 2026,
* Me [W] [X] a comparu pour SAS HELIUM MATERIAUX, demandeur,
* SARL MDS PRO n’était ni présente ni représentée.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SAS HELIUM MATERIAUX a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SAS HELIUM MATERIAUX, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SARL MDS PRO ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS HELIUM MATERIAUX à son encontre.

A l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 453 du code de procédure civile.

SUR OUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SARL MDS PRO, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS HELIUM MATERIAUX ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance liquide, certaine et exigible notamment :

Des factures impayées accompagnées des bons de livraison ou d’enlèvement,

Un courrier de mise en demeure de payer du 1er avril 2026,

Un courriel du défendeur reconnaissant sa dette et proposant d’échelonner son remboursement, du 16 février 2026,

Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SARL MDS PRO à payer à la SAS HELIUM MATERIAUX la somme de 38.933,38 euros, majorée des intérêts au taux trois fois le taux légal, à compter du 1er avril 2026 date de la mise en demeure ;

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l’article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s’agissant d’une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;

Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 200,00 euros correspondant à 5 factures impayées multiplié par 40 euros ;

Qu’il y sera donc fait droit ;

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RESISTANCE ABUSIVE

Attendu que la SAS HELIUM MATERIAUX sollicite également la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de la SARL MDS PRO ;

Attendu que cette demande excède les pouvoirs du juge des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fond ;

Qu’en conséquence, la SAS HELIUM MATERIAUX doit être débouté de ce chef de demande ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SAS HELIUM MATERIAUX a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL MDS PRO à payer à la SAS HELIUM MATERIAUX la somme de 2.500 euros et déboute du surplus ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SARL MDS PRO qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL MDS PRO à payer à la SAS HELIUM MATERIAUX la somme de 38.933,38 euros, majorée des intérêts au taux trois fois le taux légal, à compter du 1 avril 2026 date de la mise en demeure,

CONDAMNONS la SARL MDS PRO à payer à la SAS HELIUM MATERIAUX la somme de 200,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DEBOUTONS la SARL MDS PRO à payer à la SAS HELIUM MATERIAUX la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNONS la SARL MDS PRO à payer à la SAS HELIUM MATERIAUX la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute du surplus,

CONDAMNONS la SARL MDS PRO aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.