JUGEMENT du 07 Septembre 2026

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N° RG 23/00963 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DJH2

[L] [W] [N] [R] veuve [U]

C/

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Caisse CNP Assurances

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame Nathalie SELLES, Greffier lors des débats, et Madame MARAUX Caroline, Greffier, lors de la mise à disposition,

DEBATS à l’audience publique du 06 Octobre 2025

Jugement contradictoire mis à disposition le 07 Septembre 2026, après prorogation de la date de mise à disposition initialement prévue le 02/02/2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Madame [L] [W] [N] [R] veuve [U]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Christian TRICHEUR, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR:

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

Société CNP ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Catherine JEANNESSON de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2021, Monsieur et Madame [F] ont contracté auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, un crédit à la consommation d’un montant de 34.000€, remboursable en 48 mensualités de 739,12 €, hors assurance facultative, au taux annuel effectif global de 2,38%.
Ils ont adhéré sur proposition de la banque, à une assurance groupe souscrite par la BPCE auprès de la société CNP ASSURANCES pour le compte du réseau des Caisses d’Epargne, couvrant notamment le décès accidentel, jusqu’au terme du remboursement du crédit.

Le [Date décès 1] 2021, Monsieur [U] a été victime d’un malaise cardiaque au volant de son véhicule, auquel il a succombé.

Madame [R] veuve [U] a déclaré le sinistre et a réclamé la mobilisation de la garantie auprès de la société CNP ASSURANCES ainsi qu’auprès de la CAISSE D’EPARGNE.

La CNP ASSURANCES a refusé de prendre en charge le remboursement du crédit souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE, les conditions nécessaires à la mobilisation de la garantie souscrite n’étant pas, selon elle, réunies.

La médiation sollicitée auprès du médiateur de l’assureur n’ayant pas abouti, le conseil de Madame [U] a adressé à la CAISSE D’EPARGNE, le 7 mars 2023 une proposition de règlement amiable du litige, qui a été refusée, le 17 avril 2023.

Madame [U] a, alors, fait assigner par actes de commissaires de justice distincts en date des 16 mai et 5 juin 2023, la société CAISSE d’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ainsi que la société CNP ASSURANCES, devant ce tribunal afin d’obtenir sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la condamnations in solidum des défenderesses à lui verser à titre principal, en réparation de son préjudice la somme de 31.956,66 €, à titre de dommages et intérêts qui s’analysent en une perte de chance et à titre subsidiaire la somme de 19.475,43 € correspondant au reliquat du prêt restant dû, au moment de la mise en demeure qu’elle leur avait adressée, le 6 janvier 2023, s’analysant ainsi comme une perte de chance. Elle a sollicité, également, la condamnations des sociétés précitées aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédures civiles.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 8 septembre 2023 puis renvoyée à la mise en état, les défenderesses ayant constitué avocat.

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Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, Madame [U] a maintenu les termes des prétentions mentionnées dans son acte d’introductif d’instance, soutenant que la CAISSE D’EPARGNE a manqué à son obligation d’information et de conseil, en n’éclairant pas les souscripteurs sur l’adéquation du risque couvert avec leur situation personnelle, lui occasionnant ainsi un préjudice s’analysant en une perte de chance de prise en charge en cas de décès .

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La CAISSE D’EPARGNE , dans ses dernières conclusions signifiées le 27 août 2024, demande au tribunal de:

– Débouter Madame [L] née [R] veuve [U] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions.

Subsidiairement,
– Condamner la société CNP ASSURANCES à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
En tout état de cause,
-Réduire les prétentions indemnitaires de Madame [L] née [R] veuve [U] à l’euro symbolique.
-Ecarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
-Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
-Condamner tout succombant aux entiers dépens.

La banque soutient qu’elle a satisfait à l’obligation d’information lui incombant avant la conclusion du contrat, au sens de l’article L112-1 du code des assurances, puis qu’elle a communiqué la notice d’information visée à l’article L.312-29 alinéa 1er du code des assurances et que les époux [U] ont reconnu avoir été mis en possession de ces documents, en avoir pris connaissance et avoir opéré un choix éclairé en conséquence. A titre subsidiaire, elle fait valoir que le préjudice subi par la demanderesse s’analyse en une perte de chance et qu’au cas d’espèce, la perte de chance de contracter une assurance plu adaptée à sa situation était minime voir inexistante. Elle sollicite, enfin, la garantie de la société CNP ASSURANCES , qui a procédé à la rédaction de la notice du contrat d’assurance, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que la notice délivrée est insuffisamment précise.
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La société CNP ASSURANCES, dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2024 a demandé au tribunal de :

-DEBOUTER Madame [F] de toutes ses demandes fins et conclusions
et l’en dire mal fondée tant en ce qui concerne ses demandes présentées à titre principal que ces demandes présentées à titre subsidiaire.

-La DEBOUTER de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal ferait droit aux demandes de Madame [U],
-DIRE ET JUGER que toute éventuelle prise en charge des échéances des prêts ne pourra s’effectuer que dans les termes et limites contractuels et au profit de l’organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d’assurance, à charge pour ce dernier de reverser à l’assuré les sommes dont il aurait fait l’avance.
-CONDAMNER Madame [F] à payer à la CNP ASSURANCES la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-La CONDAMNER aux entiers dépens.

A titre plus subsidiaire,
-DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le cas où l’exécution provisoire ne serait pas écartée,
-ORDONNER en application de l’article 521 du Code de Procédure Civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le conseil de CNP Assurances.

A titre infiniment subsidiaire,
-ORDONNER à la charge de la partie demanderesse, Madame [U], la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du Code de Procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les époux [U] ont attesté avoir reçu et pris connaissance du document d’information et de la notice d’information; que ces documents mentionnaient une garantie en cas notamment de décès accidentel, l’accident se définissant selon les stipulations contractuelles comme une atteinte corporelle non intentionnelle de l’assurée provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ; que le décès de Monsieur [U] ne répondait pas à l’accident prévu à la notice d’information et que sa garantie ne pouvait être mobilisée. Elle souligne , ensuite, que le devoir d’information et de conseil à l’égard de l’adhérant ne pesait pas sur elle dans la mesure où elle n’était pas présente lors des opérations d’adhésion mais, mais incombait à la CAISSE D’EPARGNE et qu’il n’est pas démontré une faute lui étant imputable. Elle fait valoir que si le Tribunal accueillait les demandes de prise en charge de Madame [U], il convient de rappeler que toute éventuelle prise en charge des échéances des prêts ne pourra s’effectuer que dans les termes et limites contractuels et au profit de l’organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d’assurance, à charge pour ce dernier de reverser à l’assuré les sommes dont il aurait fait l’avance.
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En application de l’article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.

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L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 octobre 2025, où elle a été examinée puis mise en délibéré au 2 février 2026.
Le délibéré a été prorogé au 7 septembre 2026, en raison du surcroît de travail du magistrat chargé de la rédaction du jugement.

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MOTIFS:

*Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil allégué à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE :

Il est de jurisprudence constante que le banquier, qui propose à son client ,auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

En l’espèce, il est constant que Monsieur et Madame [U] ont contracté, le 16 mars 2021, auprès de la CAISSE D’EPARGNE un crédit à la consommation d’une montant de 34.000 € , remboursable en 48 mensualités de 739,12 €, au taux affectif global de 2,38%, hors assurance facultative.

A cette occasion, la banque leur proposait d’adhérer à une assurance facultative souscrite par la BPCE, auprès de la CNP ASSURANCES, afin de garantir le remboursement du crédit qui leur était consenti.

Les époux [U] optaient le 16 mars 2021, pour la formule n°4 “ décès accidentel et [H] accidentel, moyennant le paiement d’une prime un montant mensuel de 25,16 €.

Monsieur [U] est décédé le [Date décès 1] 2021, de cause naturelle et l’assureur a refusé sa garantie.

Madame [U] soutient que la banque n’ a pas rempli l’obligation de conseil à laquelle elle était tenue, lorsqu’elle leur a proposé à son époux et à elle-même, d’adhérer à une assurance facultative, permettant en cas de décès de l’un d’entre eux , de faire face au remboursement du crédit.

La CAISSE d’EPARGNE soutient qu’elle a rempli son obligation à l’égard des époux [U].
Au soutien de ses allégations, elle indique avoir communiqué aux époux [U], avant la conclusion du contrat le document d’information sur le produit d’assurance exigé par l’article L.112-1 du code des assurances ainsi que la notice d’information visée à l’article L312-29 alinéa 1er du code des assurances comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Ce qui n’est pas contesté par Madame [U].

Il est également versé aux débats un document intitulé “ avis de conseil” relatif à un produit d’assurance emprunteur”. Dans ce document, il est mentionné que l’assurance souscrite est une assurance temporaire qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit consenti en cas de survenance de certains événements, par exemple en cas de décès de l’emprunteur, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente d’incapacité temporaire de travail.
La banque indique que l’adhésion emprunteur est une sécurité pour l’emprunteur et sa famille, répondant à un double objectif protéger le patrimoine de l’emprunteur en couvrant les risques de décès et protéger son niveau de vie en couvrant le risque d’incapacité ou invalidité et propose l’adhésion à une assurances des emprunteurs n°2163B pour chacun des emprunteurs proposant une garantie décès , perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité temporaire totale ou incapacité totale de travail, avec un niveau de couverture à 100 %
Il n’est pas mentionné expressément dans cet “avis de conseil”, les différentes formules susceptibles d’être proposées ni les définitions des garanties proposées. Il est indiqué que les candidats à l’assurance reconnaissent avoir reçu le Document d’information formalisé contenant les informations principales sur le contrat d’assurances et avoir eu communication de toutes les informations leur permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

Il résulte du Document d’information formalisé que l’assuré pourra bénéficier:
– systématiquement au regard de son âge à l’adhésion, en cas de décès accidentel, à savoir un décès de l’assuré consécutif à un accident, de la garantie par laquelle l’assureur s’engage à verser le capital à l’établissement prêteur ,
– sous condition , à savoir sous réserve de remplir les conditions d’assurabilité de son choix lors de l’adhésion, de la nature ou du montant du crédit, des garanties suivantes: décès toute cause: décès survenant à la suite d’une maladie ou d’un accident.
La définition de l’accident s’entend comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de l’assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Ne figure pas expressément dans les exclusions le décès du souscripteur pour cause naturelle.

Il ressort , ensuite, de la notice d’information que l’accident est défini comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de l’assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure; qu’il est rappelé à l’article 1,“ objet du contrat”, que l’objet du contrat est de garantir les assurés contre le risque de Décès, de perte totale d’autonomie et d’incapacité temporaire , sous réserve de la formule proposée et retenue par l’emprunteur lors de l’adhésion et à l’article 3 “le champs d’application” que :

Monsieur [U] a ensuite rempli et signé le 11 mars 2021, le questionnaire de santé simplifié en optant pour l’assurance facultative n°4 ( décès accidentel et [H] accidentelle).

Eu égard à l’ensemble de ces documents, il apparaît que la banque s’est renseignée sur le situation médicale des emprunteurs , a analysé cette situation en tenant compte du montant du crédit souscrit, de la durée du crédit souscrit et de l’âge des souscripteur.
Comme le soutient la banque, la limitation de la garantie accidentelle résulte de l’existence d’un ou plusieurs antécédents médicaux. Il ressort des écritures de Madame [U] que l’antécédent déclaré par Monsieur [U] était lié à un accident du travail, sans rapport avec une pathologie cardiaque.
Le conseil donné par la banque, dans ces conditions, apparaît correspondre à la situation de Monsieur [U], ce dernier n’étant âgé que de 58 ans au moment de l’adhésion au contrat d’assurance facultative, ne rencontrant pas de problème de santé particulier et ayant souscrit un emprunt sur une durée de 48 mois, sachant que l’espérance de vie en France, pour un homme en bonne santé est de plus de quatre vingt ans.
Il doit être souligné ,en outre, que la garantie au titre du décès pour cause naturelle n’apparaît pas être prévue par aucune des formules proposées par la CNP ASSURANCES.

Dans ces conditions, Madame [U] sera déboutée de ses prétentions à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE, en l’absence de démonstration de l’existence d’un manquement avéré de la dite société à son obligation d’information et de conseil.

Elle sera , également, déboutée de ses prétentions à l’encontre de la société CNP ASSURANCE, qui n’était pas présente lors des opérations d’adhésion et qui n’était, donc, pas tenue envers les souscripteurs d’une obligation de conseil. Il y a lieu de souligner que la condamnation in solidum sollicitée à l’encontre cette société, ne repose, en outre sur aucun fondement précis.

*Sur l’appel en garantie formée par la CAISSE d’EPARGNE :

La responsabilité de la banque n’ayant pas été retenue par ce tribunal, cet appel en garantie est sans objet.

* Sur les demandes accessoires:

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D’EPARGNE et de la société CNP ASSURANCES, les frais irrépétibles exposés pour la présente instance. Les dites sociétés seront, par conséquent déboutés de leur prétention respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] , partie succombante supportera les dépens de la présente instance ainsi que ses frais irrépétibles.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire prononcée en premier ressort , par mise à disposition au Greffe,

DECLARE Madame [R] veuve [U] non fondée en son action initiée à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et de la société CNP ASSURANCES,

En conséquence,

DEBOUTE Madame [R] veuve [U] de l’ensemble de ses prétentions ,

CONDAMNE Madame [R] veuve [U] aux dépens,

DEBOUTE la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et de la société CNP ASSURANCES de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge.