AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00114 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CUBA

ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier GIRARDOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président

GREFFIER : Madame Justine CARME,

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EXPOSE DU LITIGE

[U] [L] a acquis, le 11 octobre 2024, un véhicule PEUGEOT 308 GT HYBRID neuf immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS [Adresse 4] AVENUE [Adresse 5].

Par acte en date du 6 mai 2026, [U] [L] a fait assigner la SAS [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Il sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise.

A l’appui de sa demande, [U] [L] expose justifier d’un intérêt légitime à l’organisation de cette mesure d’expertise, en ce que, après son acquisition, le véhicule a rapidement rencontré des avaries, de toute nature, s’agissant notamment de l’ordinateur de bord, des sièges électriques chauffants, d’infiltrations par le pare-brise suite à des joints manifestement défectueux, de l’activation inopinée du système de freinage d’urgence automatique, du régulateur de vitesse défaillant ou encore du clignotement intempestif d’un des phares. Le véhicule a été pris en charge à plusieurs reprises par la société défenderesse, sans pour autant que les désordres cessent. [U] [L] a alors mandaté sa compagnie d’assurance qui a mis en demeure la SAS CAR AVENUE BAILLY d’effectuer un diagnostic complet du véhicule et de le remettre en état, ce qui n’a pas eu d’effet. Il ajoute que l’expertise judiciaire doit être le préalable nécessaire à toute issue amiable. Enfin, il précise que la société défenderesse ne saurait exiger de lui qu’il assigne également à ce stade le constructeur du véhicule avec lequel il n’est pas contractuellement lié.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 2 juillet 2026, la SAS [Adresse 2] sollicite à titre principal que [U] [L] soit débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SAS CAR AVENUE BAILLY émet toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

A l’appui de ses prétentions, la SAS [Adresse 2] soutient que la mesure d’expertise sollicitée par [U] [L] intervient alors même qu’aucune expertise amiable n’a eu lieu, demande qu’elle avait pourtant formulé auprès du demandeur et à laquelle elle n’était nullement opposée. Elle ajoute que, si plusieurs dysfonctionnements sont en effet apparus, elle a toujours pris en charge les interventions nécessaires dans le respect des prescriptions du constructeur qui s’imposent à elle. La SAS CAR AVENUE BAILLY relève également que [U] [L] n’a pas assigné le constructeur du véhicule alors même que le véhicule en cause est un véhicule neuf, toujours couvert par la garantie constructeur, de sorte qu’une expertise réalisée hors la présence du constructeur serait nécessairement incomplète.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 24 août 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, et même si le dossier ne comporte en effet pas de rapport d’expertise amiable préalable, il apparait que [U] [L] a été confronté à de nombreuses avaries affectant son véhicule, avaries de tous ordres et qui rendent de toute évidence le véhicule impropre à l’usage, ne serait ce qu’au vu du nombre très important d’interventions réalisées par la SAS [Adresse 2] depuis l’acquisition, sans pour autant que les difficultés ne soient durablement solutionnées. En outre, force est de constater que, dans ses écritures, la SAS CAR AVENUE BAILLY ne conteste pas l’existence des désordres allégués.

En tout état de cause, s’il est en effet nécessaire de toujours privilégier une issue amiable et que la recherche d’une voie amiable est même un préalable à la recevabilité de la demande, ce que la défenderesse ne soulève pas, il apparait en l’espèce que des échanges épistolaires ont eu lieu entre l’assureur du demandeur et la SAS [Adresse 2], en vain. A ce titre, la société défenderesse ne saurait se retrancher derrière le fait d’avoir appelé de ses vœux une expertise amiable alors qu’elle aurait tout à fait pu l’organiser de son propre chef. De même, la SAS CAR AVENUE BAILLY, qui a vendu le véhicule, et contre laquelle [U] [L] a donc bien un intérêt légitime à solliciter une expertise, ne saurait contester le bien fondé de l’expertise en arguant de l’absence de mise en cause du constructeur, alors même que là encore, il lui était parfaitement loisible de l’assigner elle-même et qu’il sera toujours possible de l’assigner ensuite en ordonnance commune.

Dans ces conditions, alors que les dysfonctionnements ne sont ni contestés ni solutionnés, la demande de [U] [L] est recevable, celui-ci justifiant d’un motif légitime, et il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient de condamner [U] [L] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En conséquence, la SAS [Adresse 2] sera déboutée de sa demande de ce chef.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,
ORGANISONS une mesure d’expertise entre [U] [L] d’une part et la SAS CAR [Adresse 6] d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[E] [Q]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Mail : [Courriel 1]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de NANCY, qui aura pour mission de:

• Entendre les parties et tout sachant ;
• Recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d’instruction ;
• Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
• Se faire communiquer tous documents utiles ;
• Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque PEUGEOT 308 GT HYBRID immatriculé [Immatriculation 1], propriété de [U] [L] ;
• Examiner les désordres expressément allégués dans l’assignation, dire s’ils existent, les décrire avec précision, en indiquer la nature technique, l’importance et les conséquences sur le véhicule, et rechercher la ou les causes et origines techniques en expliquant s’ils relèvent d’une problématique de d’utilisation, ou de toute autre cause ; rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
• Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences sur le véhicule et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
• Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans I’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;
• Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et indiquer si de tels dysfonctionnements pouvaient être décelés par un professionnel ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; A ce titre, faire toute observation utile s’agissant du procès-verbal de contrôle technique établi avant la vente ;
• Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, leur conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule ;
• Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
• Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
• Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
• A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ;
• En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
• En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises d’une éventuelle demande de consignation complémentaire qui s’en déduit ;
• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;
○ déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
o Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les DOUZE MOIS de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

DISONS qu’une consignation d’un montant de 1800 € (MILLE HUIT CENT EUROS) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Val de Briey par [U] [L], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 31 octobre 2026, étant précisé que :
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :
– la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
– la rémunération de l’expert à hauteur de MILLE HUIT CENT EUROS sera avancée par le Trésor Public ;

DISONS que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

CONDAMNONS [U] [L] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

DEBOUTONS la SAS [Adresse 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE