Affaire : N° RG 25/01916
N° Portalis DBXY-W-B7J-FOAX

Minute : 26/00161

Le /09/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à

– une copie certifiée conforme à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 29 juin 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [U] [R]
née le 22 Août 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Thibault DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [C] ICS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Suivant acte en date du 6 octobre 2025, Madame [U] [R] a fait assigner la SARL [C] ICS devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER aux fins de voir condamnée cette dernière à lui payer :
– 5 472,24 € sur le fondement de l’article 1 217 du Code Civil ;
– 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
– 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir entrepris les travaux de rénovation et d’extension sur son penty situé à [Localité 4] en 2017, que le lot plomberie a été confié à la société [C] ICS, laquelle devait réaliser les travaux suivant plusieurs tranches.
Elle explique que l’extension devait s’implanter dans le prolongement Sud de la maison déjà existante et que dès lors, la société [C] ICS devait prévoir les réseaux d’eaux usées en vue d’un raccordement ultérieur.
Madame [R] fait valoir que toutefois au moment de raccorder les deux bâtiments,
il est apparu que les réseaux prévus et réalisés par la société [C] se trouvaient sous le dallage de l’extension et que, compte tenu de cette situation, la cuisine, le WC du rez de chaussée et la salle de bain et le WC de l’étage ne peuvent être utilisés dans la mesure où les évacuations ne peuvent être raccordées.

Madame [R] ajoute que l’entreprise a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur lequel a mandaté le Cabinet SARETEC. Elle précise que si les désordres ont été constatés, l’assurance a toutefois refusé de prendre en charge le sinistre dans la mesure où le désordre résultait d’un aléa de coordination de chantier.

Dans ces conditions, elle s’est résolu à attraire l’entreprise [C] ICS en Justice.

En réponse, la SARL [C] ICS conclut au débouté des demandes et formule reconventionnellement une demande en paiement d’une somme de 6 005 € avec intérêts aux taux de taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu’à parfait paiement. Elle sollicite aussi la condamnation de Madame [U] [R]au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre frais et dépens.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions notifiées le :
– 23 juin 2026 par Madame [R],
– 18 juin 2026 par la SARL [C] ICS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande en paiement formée par Madame [R]

Il résulte des pièces produites aux débats que le 15 novembre 2009, la SARL [C] ICS a établi deux devis portant sur des travaux de plomberie-sanitaire, l’un portant sur l’extension d’un montant de 2 180,39 € (bâtiment B), le second portant sur la rénovation d’un montant de 6 122,41 € (bâtiment A).
Force est de constater que ces deux devis ne sont pas signés, ni acceptés par Madame [R], de sorte que le Tribunal ignore le périmètre du champ contractuel.

Au cours de l’année 2013, Madame [R] a déposé une demande de permis de construire une extension et un garage, situés perpendiculairement à l’existant.

Sur ce, si les pièces produites aux débats ne permettent pas le doute quant au fait que le dallage réalisé sur l’extension par le maçon a obstrué les évacuations laissées en attente par l’entreprise de plomberie, encore faut-il que Madame [R] apporte la preuve d’une faute commise par la SARL [C] ICS.

Madame [R] soutient qu’une réunion de coordination s’était tenue le 20 février 2021 entre elle-même, Monsieur [C] et Monsieur [Z] titulaire du lot maçonnerie, laquelle avait notamment pour but de coordonner les corps d’état entre eux en vue de la réalisation du garage, ce qui est corroboré par l’attestation établie par Monsieur [Z].
Toutefois, cette attestation ne figure pas au bordereau des pièces communiquées par Madame [R], numérotée de 1 à 8, la seule pièce concernant Monsieur [Z] (n°6) est un devis établi le 3 février 2025, portant notamment sur la réalisation d’une tranchée pour l’évacuation des eaux usées et le sciage de la dalle béton.
Et si la SARL [C] ICS reconnaît la tenue de cette réunion, en revanche, elle en conteste le contenu, à savoir d’après elle, l’annonce par Madame [R] du changement de destination du garage et l’évolution du projet dès lors que celui-ci devait in fine devenir habitable avec réalisation d’une salle de bain, Madame [R] mettant les différents intervenants devant le fait accompli.

Si effectivement, les entreprises ont, en leur qualité de professionnelles, un devoir de conseil notamment à l’égard d’un client profane, il n’en demeure pas moins que Madame [R], certes maître d’ouvrage, a entendu assurer elle-même la maîtrise d’oeuvre. Elle a d’ailleurs conçu elle-même le plan de l’extension en appui à sa demande de permis de construire formulée en 2023. En cette qualité, c’était à elle qu’il revenait de coordonner les entreprises entre elles et non attendre des entreprises qu’elles le fassent. Rien dans les pièces qu’elle produit ne permet d’établir que cette mission incombait à l’entreprise de plomberie-sanitaire.

Madame [R] ne démontrant pas de faute à l’égard de la SARL [C] ICS sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Il sera de manière surabondante fait observer à Madame [R] que si elle a transformé le garage, objet du permis de construire délivré, en pièce habitable sans avoir obtenu de permis de construire modificatif, elle s’expose à un certain nombre de difficultés administratives, outre l’incidence fiscale de ce changement de destination en termes d’assiette pour la taxe foncière.

– Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par l’entreprise [C] ICS

Le 2 décembre 2022, la SARL [C] ICS a établi un devis portant sur des travaux de chauffage et sanitaire pour le compte de Madame [R]. Ce devis n’est pas signé.

Le 16 octobre 2024, la société [C] ICS a émis une facture de 16 005 € sur laquelle elle s’est acquittée d’une somme de 10 000 €. Madame [R] ne conteste pas le solde restant dû, et s’étonne uniquement du fait que l’entreprise ait attendu la présente procédure pour réclamer son dû.

En tout état de cause, Madame [R] sera condamnée à verser à la SARL [C] ICS la somme de 6 005 € avec intérêts aux taux de taux légal à compter du présent jugement et ce jusqu’à parfait paiement.

– Sur les frais et dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la SARL [C] ICS la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.

Toutefois la demande au titre des frais irrépétibles sera réduite à de plus justes proportions.

En conséquence, Madame [R] qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamnée à verser à la SARL [C] ICS la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre dépens.

– Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe

DÉBOUTE Madame [U] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [R] à verser à la SARL [C] ICS la somme de 6 005 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [U] [R] à verser à la SARL [C] ICS la somme 1 500 € de sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE la SARL [C] ICS de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE