Affaire : N° RG 25/00866
N° Portalis DBXY-W-B7J-FLC2

Minute : 26/156

Le /09/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme à :

– Me HELOU
– Me FLOCHLAY
– Me MULOT
– M. [I]
– service expertises x 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 29 juin 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSES

Madame [J] [O]
née le 03 Août 1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C29232-2026-000230 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [C] [L] [Y]
née le 05 Juin 1990 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS

Association L’ASSOCIATION KAN AR MOR
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER

Monsieur [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparant en personne

Monsieur [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7] (ESPAGNE)

Représenté par Maître Maud MULOT de la SELARL SELARL MAUD MULOT, avocats au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique dressé au rapport de Maître [X] [H] en date du 26 mars 2021, madame [J] [O] et madame [C] [L] [Y] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 1] sur la commune de [Localité 8], figurant au cadastre section BO n°[Cadastre 1].

Ce terrain jouxte notamment la parcelle cadastrée section BO n°[Cadastre 2] appartenant à l’association KAN AR MOR.

Un litige étant survenu suite à la contestation par l’association KAN AR MOR de différents travaux effectués à la demande de madame [J] [O] sur un petit terrain que chacune des deux parties considère être sur sa parcelle, mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y] ont proposé le bornage amiable des parcelles litigieuses avant de saisir le conciliateur de justice, en vain.

Madame [J] [O] et madame [C] [L] [Y] ont dès lors assigné l’association KAN AR MOR devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 aux fins d’expertise en bornage judiciaire à frais partagés, outre la condamnation de l’association KAN AR MOR aux frais de justice et dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 5 mai 2025, l’affaire a fait l’objet de renvois aux audiences des 30 juin 2025 et 6 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré.

Par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de QUIMPER a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 2 février 2026 afin de permettre à mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y] d’appeler à la cause les propriétaires des parcelles BO n°[Cadastre 3] et BO n°[Cadastre 4], jouxtant également la parcelle litigieuse.

Suivant acte de commissaire de justice respectivement en date des 2 et 12 mars 2026, mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y] ont appelé à la cause monsieur [S] [Z] et monsieur [T] [I] pour l’audience du 4 mai 2026.

Renvoyée à la demande des parties, les procédures ont été jointes à l’audience du 1er juin 2026, avant d’être renvoyées au 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A l’audience, mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y], représentées par leur conseil, ont réitéré leur demande en bornage judiciaire, sollicitant le rejet des autres demandes, fins et conclusions des défendeurs et le partage de la consignation par tiers entre madame [J] [O], l’association KAN AR MOR et monsieur [T] [I].

Elles exposent être propriétaires du terrain de 18 m2 , objet du litige, situé au pignon ouest de leur propriété, comme défini dans les actes de propriété antérieurs à leur acquisition et ce, sans servitude de passage au profit de monsieur [I], et font valoir qu’aucun bornage n’existe concernant ce terrain pour lequel le cadastre est erroné.

L’association KAN AR MOR, représentée par son conseil, entend, avant dire droit, ne pas s’opposer, dans son principe, au bornage des parcelles litigieuses, sollicitant toutefois un complément de mission de l’expert.
Au fond, et à titre reconventionnel, elle sollicite le constat d’empiétements sur sa propriété et la remise des lieux dans leur état antérieur, sous astreinte, outre la condamnation des demanderesses aux dépens et à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique que mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y] ont souhaité récupérer le petit terrain attenant à leur maison dès leur achat immobilier, proposant d’abord à l’association KAN AR MOR de le leur acheter, sans succès, avant de procéder à des travaux non-autorisés sur ladite parcelle (pose de bordures, engazonnement, pose d’un compteur d’eau), avant de prétendre en être propriétaires suite à une erreur cadastrale et de demander le bornage.

L’association KAN AR MOR soutient que le lopin de terre lui appartient, constituant un accès historique des usagers à leur parcelle et une servitude de passage pour la parcelle BO n°[Cadastre 3], et qu’elle n’envisage pas de le céder, justifiant ainsi l’échec de la tentative de conciliation ; que les demanderesses ont reconnu ce droit de propriété en proposant de prime abord le rachat du morceau de terrain appartenant à l’association et que le litige porte en réalité sur la validité et la prévalence des titres de propriétés, la demande pouvant s’analyser en une action en revendication.

Monsieur [T] [I], propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°[Cadastre 3], présent en personne, demande au tribunal de faire droit à la demande de bornage judiciaire avec les frais mis à la charge exclusive de madame [J] [O], et sollicite en conséquence la confirmation de son droit de passage sur la parcelle litigieuse avec sa remise en état conforme sous astreinte, la libre circulation d’accès à la voie publique et la condamnation de mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y] à lui verser un euro symbolique à titre de préjudice moral, outre les frais et dépens éventuels.

Il fait valoir l’existence d’une servitude de passage sur la parcelle litigieuse depuis un acte notarié du 21 mai 1940 et un usage ininterrompu du portail débouchant sur cette parcelle, depuis a minima 1971 et jusqu’au placement récent par madame [J] [O] d’un gros pot de fleurs en entravant le passage.

Il explique la genèse du litige l’opposant à madame [J] [O] par le souhait de cette dernière de se constituer un petit jardin à l’arrière de sa maison par, notamment, le rachat de 14 m2 de terres situées au sud de la parcelle de monsieur [I] (envisagé avec le maintien de la servitude de passage reconnue pour accéder à son terrain), cette proposition lui étant refusée, et la réalisation sans autorisation par celle-ci de travaux sur la parcelle appartenant à l’association KAN AR MOR, entravant le droit de passage de monsieur [I], madame [J] [O] adaptant alors son discours afin de se justifier, arguant désormais être propriétaire de la parcelle litigieuse.

Monsieur [S] [Z], propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°[Cadastre 4], représenté par son conseil, précise que sa mise en cause ne saurait valoir acquiescement aux prétentions adverses ou renonciation à l’ensemble de ses droits. Il conteste toute obstruction fautive de sa part à l’encontre d’un bornage amiable du fait de sa carence à la tentative de conciliation et proteste contre toute mise à sa charge de la consignation ou des frais d’expertise, le litige ne se concentrant pas sur son terrain.

Il demande au tribunal de prendre acte de ses protestations à l’encontre de l’ensemble des griefs, moyens et prétentions dirigés à son encontre, de ses réserves émises tant sur la recevabilité, la régularité et la jonction de la procédure, que sur la continuité alléguée des parcelles, la consistance du terrain litigieux, l’opportunité et l’étendue d’une éventuelle expertise, ainsi que sur la répartition des frais et l’appréciation des responsabilités ; de réserver au fond l’examen de l’ensemble des moyens de droit et de fait qu’il pourrait ultérieurement invoquer, sans que sa présente mise en cause puisse préjuger de leur bien fondé ; et de réserver les dépens ou de les mettre à la charge de la demanderesse.

Les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

L’action en bornage n’est recevable que s’il n’y a pas eu de bornage antérieur. Le caractère définitif du bornage vaut à l’encontre de toute nouvelle action lorsqu’il est établi qu’une délimitation avait antérieurement été réalisée par voie amiable ou judiciaire.

L’existence d’une convention d’abornement ne met obstacle à tout bornage judiciaire que si elle a été suivie de l’implantation contradictoire de bornes et de l’établissement du procès-verbal qui le constate.

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’absence de bornage antérieur délimitant les parcelles cadastrées section BO n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1].

En conséquence, l’action sera déclarée recevable.

Sur la demande en bornage

Selon les dispositions de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge d’ordonner d’office ou à la demande des parties, toute mesure d’instruction légalement admise, dès lors qu’il ne dispose pas des éléments suffisants pour trancher.

En l’espèce, il existe manifestement une difficulté concernant la délimitation des propriétés respectives des parties et plus particulièrement de celle du petit terrain d’environ 18 m2 situé au pignon ouest de la propriété de mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y]

Il est constant que les démarches amiables n’ont pu aboutir de sorte que la demande de désignation d’un expert judiciaire est justifiée, avant de pouvoir procéder à un bornage judiciaire.

S’agissant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise, le litige se concentrant majoritairement sur la délimitation des parcelles cadastrées section BO n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1], elle sera partagée par moitié entre madame [J] [O] et l’association KAN AR MOR, la répartition définitive étant réservée.

Il convient en conséquent, avant dire droit sur le fond, de désigner un géomètre expert aux fins de bornage. Sa mission sera définie au dispositif de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les frais et dépens

Il convient de surseoir à statuer sur les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

DÉCLARE recevable l’action en Justice de mesdames [J] [O] et [C] [L] [Y] ;

Et avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés

ORDONNE une expertise ;

COMMET pour y procéder Monsieur [Q] [U] demeurant [Adresse 5] à [Localité 9], [Courriel 1] avec pour mission après avoir pris connaissance du dossier et s’être fait remettre tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants de :

– se rendre sur les parcelles litigieuses, les décrire dans leur état actuel et en dresser un plan, en tenant compte le cas échéant des bornes existantes ;

– consulter les titres des parties s’il en existe, et en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;

– rechercher tous indices permettant d’établir les caractères, la durée des possessions éventuellement invoquées ;

– rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre;

– proposer la délimitation des parcelles en dressant un état des opérations d’arpentage et de délimitation avec plan à l’appui sur lequel seront cotées les mesures et les distances et figurés les emplacements des bornes à implanter :

* en application des titres, par référence aux limites y figurant ou à défaut aux contenances en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances,

* à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription,

* compte tenu des éléments relevés,

– fournir au Tribunal tous éléments susceptibles de faciliter la résolution du litige ;

– établir un pré-rapport à l’attention des parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ;

FIXE à TROIS MILLE EUROS (3 000 €) la provision à valoir sur les frais d’expertise qui sera consignée par moitié par madame [J] [O] et l’association KAN AR MOR entre les mains du Régisseur du Tribunal Judiciaire de QUIMPER et ce au plus tard le 15 octobre 2026 ;

DIT que la rémunération de l’expert, mise à la charge de madame [J] [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à 55% (n°BAJ C-29232-2026-000230), sera avancée par le Trésor Public au plus tard le 15 octobre 2026 et comprise dans les dépens de l’instance, recouvrée comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; l’affaire reviendra à l’audience fixée par le greffe, sans qu’il ait été procédé à la mesure d’instruction, l’instance se poursuivra et il sera tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que toute éventuelle demande de consignation supplémentaire devra avoir été préalablement notifiée à chacune des parties ou à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’expert, lequel leur impartira un délai de quinze jours à compter de la date de l’envoi de la lettre recommandée pour présenter leurs observations ;

DIT que ces notifications devront être annexées à la demande de consignation supplémentaire ;

DIT qu’il appartient à l’expert de fixer les dates de réunions d’expertise compatibles avec les délais fixés ci-après ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport, en deux exemplaires, au plus tard le 15 avril 2027 et en adressera à chacune des parties une copie où sera précisé le montant de la rémunération demandée ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de chambre 2 du 7 juin 2027 à 13 h 30 aux fins de vérification du dépôt du rapport d’expertise ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RÉSERVE les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Jugement rédigé par Mme [V] [R], attachée de justice, sous la supervision de A. RENAUD, Première Vice-Présidente.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE