RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00223 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPNZ

MINUTE N° :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026

SURENDETTEMENT
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [J], [L], [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Société [2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5] (RÉUNION)
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Michèle CHARPENTIER,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 10 octobre 2025 aux fins de bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation de surendettement, la demande de Monsieur [J] [F] a été déclarée recevable par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion le 27 novembre 2025.

L’état détaillé des dettes a été établi par la Commission et adressé au débiteur le 14 janvier 2026.

Monsieur [J] [F] a régulièrement contesté plusieurs créances par lettre remise au guichet de la Commission le 29 janvier 2026, et la Commission a saisi le juge des contentieux de la protection le 27 février 2026 aux fins de vérification du montant de ces créances.

Monsieur [J] [F] expose :
Que la créance de la SIDR est aujour’hui de 3 667,15€, car la [3] n’a pas honoré les prélèvements relatifs au loyer pendant la procédure (contre 1 591,55€ sur l’état de créances arrêté par la Commission au 05 février 2026),
. Que la créance de la [3] porte sur 5 889,67€ (contre un total crédit à la consommation et débit en compte de 7 966,13€ sur le plan) et produit son relevé de compte-courant entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025 comportant diverses commissions pour prélèvements rejetés,
. Que la créance de la [4] porte sur 1 809,66€ et celle de [5] sur 384€ (montants identiques sur le plan),
. Qu’il confirme le montant des créances de [6] et de la TRESORERIE [7] tels qu’ils figurent sur le plan.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 04 mai 2026 à laquelle Monsieur [J] [F] comparaît en personne et précise :
. Qu’il a réglé ses dettes à l’égard de la [4] et de [5],
. Qu’au mois d’avril 2026, il a réglé deux fois 500€ à la [Localité 6].

La SIDR représentée par Maître [S] substituée par Maître [R] indique une créance de 3 630,55€ dont 188,99€ de frais de procédure et s’oppose à tout renvoi.

L’affaire est renvoyée au 01 juin 2026 pour permettre à Monsieur [J] [F] de produire les justificatifs des règlements allégués et de faire intervenir sa fille qui gère l’administratif-financier pour compte de son père.

A l’audience de renvoi, Monsieur [J] [F] comparaît avec sa fille et précise,
. Que la créance de la SIDR est aujour’hui de 3 651,31€ et produit un arrêté de situation de la bailleresse, au 01 juin 2026,
. Que la créance de la [3] porte sur 8 235€ car il a contracté un prêt pour rachat de crédits auprès de l’établissement bancaire, et produit un plan d’amortissement qui fixe pour ce montant le capital restant dû après une première échéance au 05 février 2028… échéance que Monsieur [J] [F] n’explique pas.

La SIDR par la voix de son conseil, ne conteste pas le montant déclaré de 3 651,31€.

Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont été ni comparants, ni représentés, et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation, à aucune des audiences.

À l’issue de l’audience, la présidente a avisé les parties présentes que le jugement serait prononcé le 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ». L’article R.723-8 du même code précise que « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai ».

L’Etat Détaillé des Dettes a, en l’espèce, été notifié à Monsieur [J] [F] le 14 janvier 2026. La demande de vérification de créances formée par Monsieur [J] [F], par lettre en date du 29 janvier 2026 faite dans le délai de vingt jours, sera donc déclarée recevable

Sur la demande de vérification

Aux termes de l’article R.723-7 du code de la consommation, « la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ».

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance et, réciproquement, au débiteur de démontrer qu’il l’a réglée.

Monsieur [J] [F] produit pendant le temps du délibéré
les justificatifs du règlement de [5] et de la [4], à savoir une facture de l’opérateur en date du 29 juin 2026, avec un solde à zéro, et un courrier de l’assureur précisant que les cotisations sont à jour.

Monsieur [J] [F] à l’audience du 01 juin 2026, a reconnu la créance de la SIDR pour un montant de 3 651,31€ tel que repris sur la situation du compte locatif arrêtée au 01 juin 2026.
Monsieur [J] [F] a produit un arrêté de compte-courant détenu sur les livres de la [3] de (143,12€) au 28 mai 2026.
Le plan d’amortissement également imprimé le 28 mai 2026 par la [3] ne contenant pas la moindre explication quant au montant repris (8 235€) et quant à la date de 1ère échéance (05 février 2028), à défaut de tout autre preuve apportée par ce créancier, seront repris les montants figurant au plan soit 6 473,16€ de capital restant dû (correspondant au reste dû au 30 novembre 2025 sur le tableau d’amortissement du crédit de restructuration de 15 398,06€ mis en place le 17 juillet 2023 avec une première échéance au 30 juin 2024), et 1 311,77€ d’impayés, soit 7 784,93€.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable la demande formée par Monsieur [J] [F] , en date du 29 janvier 2026, tendant à la vérification de la créance de la SIDR et de la [3] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SIDR à la somme de 3 651,31 € ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [3] à la somme de 7784,93€ ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [J] [F] et aux créanciers, par lettres recommandées avec avis de réception, par lettre simple à la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure et élaboration d’un plan d’apurement ;

RAPPELLE que ledit jugement ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à tout moment à l’effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu’en son montant aux fins de délivrance d’un titre exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection, le 07 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Michèle CHARPENTIER, magistrat honoraire exerçant les fonctions de magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors de sa mise à disposition.

La greffière Le juge des contentieux de la protection