N° RG 26/00022 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4K7 minute n°26/328
du 07/09/2026

Grosse et expédition le :
à SELARL DE GINESTET

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. MS PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant, vestiaire :
Situation :

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.A.R.L. ADOUR OCCASIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Situation :

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

Après dépôt du dossier de plaidoirie de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 07 Septembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

La SARL MS PLOMBERIE a acheté le 22 septembre 2022 à la SARL ADOUR OCCASIONS un véhicule de 118000 kms, mis en circulation le 29 juin 2012, au prix de 12811,76 euros.

Après la rupture de la courroie de distribution le 20 février 2024, une expertise amiable a été organisée.

La SARL ADOUR OCCASIONS a effectué les travaux de réparation préconisés et a restitué le véhicule fin juin 2024. Une nouvelle avarie de même nature étant survenue le 10 juillet 2024, la SARL MS PLOMBERIE a sollicité une expertise judiciaire, qui a été ordonnée par le juge des référés le 21 janvier 2025.

L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la SARL MS PLOMBERIE a assigné la SARL ADOUR OCCASIONS devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-condamner la SARL ADOUR OCCASIONS à lui payer les sommes de:
+15934,03 euros au titre du coût de la réparation du véhicule,
+3857,97 euros au titre des frais d’assurance pendant l’immobilisation, jusqu’au mois de novembre 2025, outre les frais d’assurance postérieurs,
+6930 euros au titre du préjudice de jouissance jusqu’au 25 novembre 2025, outre 11 euros par jour après cette date
avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-ordonner la capitalisation des intéêts échus,
-condamner la SARL ADOUR OCCASIONS au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SARL ADOUR OCCASIONS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’expert a relevé une défaillance survenue le 10 juillet 2024, à 139875 kms, consistant en une rupture de la poulie de distribution entraînée par la couroie de distribution; cet incident a entraîné divers désordres. Il résulte d’une réparation défectueuse effectuée par la SARL ADOUR OCCASIONS. Le coût total des remises en état s’élève à 15934,03 euros; il propose de chiffrer le préjudice de jouissance à 11 euros par jour.

Il convient d’en conclure que la SARL ADOUR OCCASIONS a commis une faute dans l’exécution de sa prestation, et de la condamner à réparer les préjudices consécutifs, soit:

-coût des réparations: 15934,03 euros,
-préjudice de jouissance: 11 euros par jour depuis la panne du 10 juillet 2024 jusqu’à ce jour.

Il ne sera pas fait droit à la demande tendant à la réparation d’un préjudice économique constitué par le versement de primes d’assurances, le propriétaire d’un véhicule étant tenu de l’assurer, même immobilisé.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS à payer à la SARL MS PLOMBERIE les sommes suivantes:

coût des réparations: 15934,03 euros,

préjudice de jouissance: 11 euros par jour depuis la panne du 10 juillet 2024 jusqu’à ce jour,

avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière à compter de ce jour,

Déboute la SARL MS PLOMBERIE de toutes autres demandes,

Condamne la SARL ADOUR OCCASIONS au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, outre le coût de l’expertise judiciaire.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]