REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

MINUTE N° : CIV
DOSSIER N° : N° RG 25/00463 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NE

EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à
Me Christophe BEJIN
Me Francis SONCIN
copie dossier

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

LE JUGE : Thomas DENIMAL, Juge
LE GREFFIER A L’AUDIENCE : Nadia HESSANI, Greffier
LE GREFFIER A LA MISE A DISPOSITION: Céline GAU, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [F] [E]
née le 13 Septembre 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEUR

M. [H] [J]
né le 24 Mai 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 01 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Thomas DENIMAL, Juge, statuant à juge unique et assisté de Nadia HESSANI, Greffier.

Thomas DENIMAL, Juge après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

[F] [E] et [H] [J] ont entretenu une relation de 2012 à novembre 2023.
Par acte de vente du 14 octobre 2021, [F] [E] et [H] [J] ont acquis auprès de DACIA OCCASIONS un véhicule de marque DACIA, modèle DUSTER DCI 110 CH EDC Prestige, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 19 201,76 euros. Pour financer cette acquisition, [F] [E] a souscrit seule auprès du CRÉDIT MUTUEL un prêt de 15 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 269,20 euros.

À la suite de leur séparation, les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant le sort du véhicule.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, [F] [E] a fait assigner [H] [J] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin de le voir condamner à lui payer la somme de 15 939,53 euros.

En cours d’instance, le véhicule a été vendu le 19 août 2025, par l’intermédiaire de la société TRANSAKAUTO, pour un prix de 13 000 euros. Cette somme est actuellement séquestrée sur un compte CashSentinel de la société TRANSAKAUTO.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026 et mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, [F] [E] demande au tribunal de :
– Condamner [H] [J] à lui payer la somme de 15 939,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil, et jusqu’à parfait règlement ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– Juger que CASH SENTINEL devra reverser l’intégralité du prix de vente du véhicule, soit 13 000 euros, entre les mains de [F] [E], avec toutes conséquences de droit ;
– Condamner [H] [J] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
– Condamner [H] [J] aux entiers dépens de l’instance, comprenant également les frais et honoraires dus au médiateur.

Au soutien de ses prétentions, [F] [E] expose que la somme réclamée correspond au coût du financement du véhicule, déduction faite des échéances réglées, pour moitié ou en totalité, par [H] [J]. Elle soutient que celui-ci doit supporter seul la moins-value du véhicule dès lors qu’il en avait l’usage exclusif et demande, en conséquence, que l’intégralité du prix de vente lui soit reversée.

***

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, [H] [J] demande au tribunal de :
– Constater et fixer à 3 665,08 euros le montant de la somme due par [H] [J] à [F] [E] au titre du solde de sa quote-part du crédit et de sa quote-part dans le prix de vente du véhicule ;
– Ordonner le déblocage des fonds provenant de la vente et actuellement séquestrés sur un compte bancaire de la société TRANSAKAUTO ;
– Ordonner à la société TRANSAKAUTO de régler la somme de 10 165,08 euros à [F] [E] ;
– Ordonner à la société TRANSAKAUTO de régler la somme de 2 864,92 euros à [H] [J] ;
– Dire que le déblocage de ces sommes devra intervenir dans les quinze jours de la signification de la décision ;
– Débouter [F] [E] de l’intégralité de ses demandes contraires ;
– Condamner [F] [E] à lui payer la somme de 1 513 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, [H] [J] expose avoir réglé la moitié des échéances du crédit pendant la vie commune, puis leur totalité de décembre 2023 à février 2024. Il ajoute que la différence entre le montant emprunté et le prix d’acquisition a été financée par le produit de la vente du précédent véhicule commun, de sorte qu’elle constituait un apport conjoint. Il soutient que le prix de vente doit être réparti par moitié, après prise en compte du solde restant dû par lui au titre du crédit.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives au financement du véhicule et à la répartition du prix de vente

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Les personnes qui acquièrent ensemble un bien en indivision en deviennent propriétaires selon les proportions résultant du titre, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard aux modalités selon lesquelles son acquisition a été financée.

Sur les droits des parties sur le prix de vente

En l’espèce, il résulte de l’acte de vente du 14 octobre 2021 que [F] [E] et [H] [J] ont acquis ensemble le véhicule litigieux. Il n’est ni soutenu ni établi que cet acte aurait fixé entre eux des droits inégaux. Ils en étaient donc propriétaires indivis, chacun pour moitié. La circonstance que le prêt de 15 000 euros ayant contribué au financement de l’acquisition ait été souscrit par [F] [E] seule est sans incidence sur leurs droits de propriété.

Le prix de vente de 13 000 euros s’étant substitué au véhicule, chacune des parties dispose en conséquence, avant règlement de leurs comptes, d’un droit de 6 500 euros sur cette somme.

[F] [E] ne peut prétendre à l’intégralité du prix au seul motif que [H] [J] aurait eu l’usage exclusif du véhicule et devrait en supporter la dépréciation. Elle ne caractérise en effet aucune dégradation anormale imputable à celui-ci et ne présente aucune demande distincte et chiffrée au titre de la jouissance privative du bien. Sa demande d’attribution de l’intégralité du prix sera donc rejetée.

Sur le règlement du financement

Les écritures des parties concordent sur le fait que [H] [J] a participé au remboursement du crédit souscrit par [F] [E]. Surtout, il demande expressément au tribunal de fixer à 3 665,08 euros la somme restant due par lui à cette dernière au titre du solde de sa contribution au crédit, après prise en compte de ses droits sur le prix de vente. Le principe de son obligation personnelle n’est ainsi pas contesté à concurrence de ce montant.

En revanche, [F] [E] ne produit aucun décompte suffisamment précis permettant d’établir que [H] [J] se serait engagé à supporter une somme supérieure. Son usage du véhicule ne démontre pas davantage qu’il aurait accepté de prendre en charge l’intégralité du coût du financement. Sa demande en paiement sera dès lors accueillie à hauteur de 3 665,08 euros et rejetée pour le surplus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de l’assignation valant mise en demeure. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Conformément à la demande de [H] [J], le principal de cette créance sera imputé sur la part de 6 500 euros lui revenant dans le prix de vente. Les droits nets des parties sur les fonds séquestrés s’établissent ainsi à 10 165,08 euros pour [F] [E] et à 2 834,92 euros pour [H] [J].

[H] [J] sollicite certes le versement de 2 864,92 euros, mais les deux règlements qu’il propose atteignent ensemble 13 030 euros, alors que le prix séquestré s’élève à 13 000 euros. Aucun élément ne justifiant cet écart de 30 euros, il ne peut lui être attribué une somme supérieure à 2 834,92 euros.

Sur les demandes relatives au déblocage des fonds

Ni la société TRANSAKAUTO ni le service CashSentinel n’étant parties à l’instance, aucune injonction de paiement ne peut être prononcée à leur encontre. Le tribunal peut en revanche déterminer, dans les rapports entre [F] [E] et [H] [J], les droits respectifs de ceux-ci sur les fonds séquestrés. Les demandes tendant à voir ordonner directement à la société TRANSAKAUTO ou à CashSentinel de procéder aux règlements dans un délai déterminé seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires

[F] [E] succombant pour l’essentiel de ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande tendant à y inclure les frais et honoraires de médiation sera rejetée.

L’équité commande en outre de la condamner à payer à [H] [J] la somme de 1 513 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande présentée sur ce fondement.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que [F] [E] et [H] [J] étaient chacun propriétaires de la moitié indivise du véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT qu’avant règlement de leurs comptes, chacun dispose d’un droit de 6 500 euros sur le prix de vente de 13 000 euros ;

CONDAMNE [H] [J] à payer à [F] [E] la somme de 3 665,08 euros au titre du solde de sa contribution au remboursement du crédit ayant financé le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DIT que cette condamnation en principal sera exécutée par imputation sur la part du prix de vente revenant à [H] [J] ;

DIT en conséquence que, dans les rapports entre les parties, le prix de vente séquestré de 13 000 euros revient à [F] [E] à hauteur de 10 165,08 euros et à [H] [J] à hauteur de 2 834,92 euros ;

REJETTE les demandes tendant à voir prononcer une injonction de paiement à l’encontre de la société TRANSAKAUTO ou du service CashSentinel, non parties à l’instance ;

DÉBOUTE [F] [E] du surplus de sa demande en paiement et de sa demande d’attribution de l’intégralité du prix de vente ;

DÉBOUTE [H] [J] du surplus de sa demande relative à la répartition du prix de vente ;

CONDAMNE [F] [E] aux dépens ;

DÉBOUTE [F] [E] de sa demande tendant à inclure les frais et honoraires de médiation dans les dépens ;

CONDAMNE [F] [E] à payer à [H] [J] la somme de 1 513 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [F] [E] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE