JUGEMENT du 07 Septembre 2026

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N° RG 23/01951 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DLYJ

E.U.R.L. CMCO SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 524 934 668

C/

S.E.L.A.R.L. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES
[U] [I], [T] [J] épouse [H]

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame Nathalie SELLES, Greffier lors des débats, et Madame MARAUX Caroline, Greffier, lors de la mise à disposition,

DEBATS à l’audience publique du 06 Octobre 2025

Jugement contradictoire mis à disposition le 07 Septembre 2026, après prorogations de la date de mise à disposition initialement prévue le 02/02/2026, date indiquée à l’issue des débats; date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Société CMCO
SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 524 934 668,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR:

S.E.L.A.R.L. SELARL [A] & ASSOCIES devenue SELARL PRAXIS
prise en la personne de Maître [G] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES (389 813 148 RCS Rennes), désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 18 septembre 2023
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [U] [I]
né le 03 Août 1957 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO

Madame [T] [J] épouse [H]
née le 22 Janvier 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE:

Suivant contrats en date du 11 avril 2022, Monsieur [U] [I] et Madame [R] [I] ont confié à la société LES MAISONS RENNAISES la réalisation de la construction de leur maison individuelle sur un terrain leur appartenant , situé [Adresse 4].

La société CMCO est intervenue en qualité d’entrepreneur sous-traitant pour la réalisation de travaux de charpente traditionnelle et de couverture-gouttières, suivant deux contrats en date du 5 janvier 2023, pour un montant respectif de 14.934, 99 € HT et 37.145, 21 € HT .

La société LES MAISONS RENNAISES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, suivant décision du tribunal de commerce de Rennes en date du 21 juin 2023, laquelle a désigné la SELARL AJIRE, représentée par Me [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

Suivant décision du 18 septembre 2023,le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, désignant la SELARL [A] et associés, représentée par [C] [S], ès qualité de mandataire liquidateur.

Les travaux ont été réalisés de charpente et de couverture ont été réalisés et facturés par la société CMCO pour un montant total de 33.270,96 HT.

La société CMCO n’ayant reçu paiement que de la somme de 12.987,56 €, a effectué une déclaration de créances le 28 août 2023 auprès de la SELARL [A] et associés, laquelle en a accusé réception le même jour.

Suivant courrier recommandé reçu le 8 septembre 2023, la société CMCO a sollicité le paiement direct de la somme de 34.534,83 € auprès des maîtres de l’ouvrage qui par l’intermédiaire de leur conseil, lui ont répondu qu’ils allaient sollicité l’accord de l’administrateur judiciaire.

La société CMCO a réitéré sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES, le 6 octobre 2023.

La société CMCO n’ayant obtenu aucun paiement des époux [I], a par actes de commissaire de justice distincts en date des 17 et 14 novembre 2023 fait assigner ces derniers ainsi que la SELARL [A] et associés, représentée par [C] [S], en qualité de mandataire liquidateur, devant ce tribunal afin d’obtenir la condamnation solidaire ou in solidum des époux [I] à lui verser la somme de 34.534,83 €, de voir déclarer commun et opposable au mandataire liquidateur le jugement à intervenir et a demandé à ce que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 12 janvier 2023 et renvoyée à la mise en état, les parties défenderesse ayant constitué avocat.

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Par conclusions notifiées en date du 15 juillet 2024, la société CMCO a demandé au tribunal de:

-DECLARER que Monsieur [U] [I], Madame [T] [I] et la SELARL [A] ET ASSOCIES ne s’opposent pas au versement de la somme de 34.534, 83 € sollicitée par la société CMCO,
-CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [U] [I] et Madame [T] [I] à lui verser la somme de 34.534, 83 €,
-ORDONNER, par voie de conséquence, le versement au profit de la société CMCO de la somme de 34.534, 83 € consignée par Monsieur [U] [I] et Madame [T] [I] auprès de la CARPA du Barreau de SAINT-MALO – DINAN,
-DECLARER commun et opposable le jugement à intervenir à la SELARL [A] ET
ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES,
-DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs fins, conclusions et prétentions contraires,
en ce compris leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

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Suivant conclusions notifiées le 12 juillet 2024, la SELARL [A] & associes, prise en la personne de Me [G] [Q], és qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à justice concernant la demande formée par la société CMCO en paiement de la somme de 34.534,83 € et de juger ce que de droit concernant les dépens.

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Suivant conclusions notifiées le 2 août 2024, les époux [I] ont sollicité du tribunal de :
-Constater que Monsieur et Madame [I] ont consigné la somme de 34. 534,83 € auprès de la CARPA du Barreau de SAINT-MALO – DINAN, dès le 22 novembre 2023 ;
Leur décerner acte :
– qu’ils s’en rapportent à Justice quant au mérite des prétentions de la Société CMCO ;
– qu’ils s’acquitteront du paiement de la somme de 34. 534,83 € en fonction des termes de la décision à intervenir;
-Condamner la Société CMCO au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

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En application de l’article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.

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L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 6 novembre 2025 où elle a été examinée et mise en délibéré au 2 février 2026.
Le délibéré a été prorogé , en raison du surcroît de travail du magistrat en charge de la rédaction du jugement.
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MOTIFS :

-Sur la demande en paiement:

Les parties conviennent de l’existence d’une créance au profit de la société CMCO, intervenue en qualité de sous -traitante de la société LES MAISONS RENNAISES, suivant contrat en date des 5 janvier 2023.
Il n’est pas contesté que les travaux confiés à la société CMCO ont été réalisés.
La société CMCO a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire puis du liquidateur.
Il est constant que les époux [I] ont consigné la somme de 34.534, 83 €, correspondant à la somme réclamée par la société CMCO, auprès de la CARPA du Barreau de Saint-Malo-Dinan, n’ayant pas obtenu l’accord expresse de l’administrateur judiciaire pour procéder au réglement de la somme précitée.
Il est démontré que les époux [I] ont réglé la somme de 27.223,17 €, entre les mains du mandataire liquidateur, le 21 novembre 2023.
Le liquidateur n’a pas émis d’objection tant sur le principe que sur le montant de la créance sollicitée par la CMCO.

Au soutien de sa demande en paiement, la société CMCO verse les marchés de sous traitance, les différentes factures ainsi que les décomptes définitifs.
En l’absence d’opposition des parties défenderesses, la créance alléguée par la société CMCO apparaît certaine, liquide et exigible.
Les époux [I] devront, par conséquent régler la somme de 34.534,83 €.

Sur les demandes accessoires:

Le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée SELARL [A] & ASSOCIES , prise en la personne de Me [Q] [G], ès qualité de liquidateur de la société LES MAISONS RENNAISES.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société CMCO et des époux [I], les frais irrépétibles exposés pour la présente instance. Ces derniers seront , par conséquent, déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des pièces versées à la procédure que les époux [I] ne se sont sont jamais opposés au paiement de la somme réclamée; qu’ils ne pouvaient procéder à ce versement sans obtenir l’accord de l’administrateur judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES et que cet accord ne leur a jamais été donné officiellement.

Dans ces conditions, les dépens resteront à la charge de la société CMCO.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution de la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire prononcée en premier ressort et par mise à disposition au Greffe:

DECLARE la société CMCO bien fondée en son action en paiement initiée à l’encontre de Monsieur [U] [I] et Madame [R] [I],

En l’absence d’opposition des parties défenderesses,

FIXE le montant de la créance de la société CMCO à la somme de 34.534,83 €,

DIT que cette somme devra être réglée par Monsieur [U] [I] et Madame [R] [I] à la société CMCO,

DIT qu’à défaut de paiement , les époux [I] seront condamnés solidairement au paiement de la somme précitée,

DEBOUTE les époux [I] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ,

DIT que la société CMCO supportera les dépens et conservera la charge de ses frais irrépétibles.

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée SELARL [A] & ASSOCIES , prise en la personne de Me [Q] [G], ès qualité de liquidateur de la société LES MAISONS RENNAISES,

RAPPELLE que le présent jugement est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 541 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge