COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ

N° RG 26/00076 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q52Y
du 07 Septembre 2026

affaire : [V] [N] [H] [X], [D] [K] [X], [P] [T] [Y] [U], [I] [C] [Q] [X], [O] [G] [X], [B] [D] [F] [X]
c/ [S] [W] [A], [Z] [E], [M] [E], [L] [E]

Copie exécutoire délivrée à

Me Indy MAUPETIT
Me Valérie SERRA
Me Stein SERRADJ

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 8 et 14 janvier 2026 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [V] [N] [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [D] [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [P] [T] [Y] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [I] [C] [Q] [X]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [O] [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [B] [D] [F] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Rep/assistant commun : Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Monsieur [S] [W] [A]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE

Madame [M] [E]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [L] [E]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2026, délibéré prorogé au 7 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice des 8 et 14 janvier 2026, Mesdames [D] [X], [P] [U], [V] [X], [I] [X], [B] [X] et Monsieur [O] [X] ont assigné Madame [M] [E] et Messieurs [L] [E], [Z] [E] et [S] [A] en référé aux fins notamment de réalisation de travaux sur leurs parcelles respectives.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2026.

Aux termes de leurs écritures versées et visées par le greffe à l’audience, Mesdames [D] [X], [P] [U], [V] [X], [I] [X], [B] [X] et Monsieur [O] [X] sollicitent :
– la condamnation des consorts [E] et de Monsieur [A] à procéder à la mise aux normes du passage correspondant à la servitude dont bénéficient l’indivision [X], en sa qualité de propriétaire des parcelles AC [Cadastre 1] et [Cadastre 2],
– assortir cette obligation d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir avec autoliquidation,
– la condamnation des consorts [E] et de Monsieur [A] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– subsidiairement, la mise en place de la servitude de passage selon les normes prévues par l’acte notarié

Aux termes de leurs écritures versées et visées par le greffe à l’audience, Madame [M] [E] et Messieurs [L] et [Z] [E] sollicitent de voir :
– constater que la convention de servitude de passage telle que prévue dans l’acte du 27 février 2014 et qui modifie les précédentes conventions de servitude ne prévoit ni prise en compte des dispositions d’urbanisme en vigueur ni limitation des effets de pente,
– constater que la voie effectivement réalisée a été implantée en léger décalé avec le plan initialement arrêté pour tenir compte de l’implantation d’un poteau télécom et d’un lampadaire ce qui a eu pour effet de limiter l’effet de pente,
– constater que les demandeurs ne proposent aucune solution ou aménagement permettant de répondre à leurs exigences,
– débouter les consorts [X] de l’ensemble de leurs demandes,
– la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures versées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [S] [A] demande de voir :
– dire n’y avoir lieu à référé,
– débouter les consorts [X] de leurs demandes,
– la condamnation solidaire des consorts [X] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des actes authentiques que les consorts [X] sont propriétaires des parcelles AC [Cadastre 1] et AC [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 11], que les consorts [E] sont propriétaires des parcelles AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 4], Monsieur [A] quant à lui est propriétaire des parcelles AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 6] ;

A la suite de partages successoraux, la parcelle AC [Cadastre 7] a fait l’objet d’une division parcellaire, les nouvelles parcelles étant numérotées AC [Cadastre 5], [Cadastre 2] et [Cadastre 6].

Un partage successoral en date du 5 juillet 2012 concédant les parcelles AC [Cadastre 1] et AC [Cadastre 2] à Madame [X], et les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] aux consorts [R], auteurs de Monsieur [A], a instauré une servitude de passage sur une voie d’accès pré-existante.

Suivant constitution de servitude établie par acte notarié en date du 8 mars 2013, une servitude de passage conventionnelle était instaurée au profit des parcelles AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 4] afin de permettre leur désenclavement et un accès à la voie publique à partir des fonds dits servant que constituent les parcelles AC [Cadastre 2] et [Cadastre 6].

Il résulte par ailleurs de l’acte de vente consenti à Monsieur [A] par les consorts [R] que la servitude dont bénéficiait jusqu’alors les consorts [X] a été modifiée et fusionnée avec la servitude conventionnelle dont bénéficient les consorts [E] suivant acte notarié du 8 mars 2013.

Les consorts [X] font valoir que la servitude consentie au profit de leur fonds et résultant de la servitude consentie aux consorts [E] par les auteurs de Monsieur [A] ne respectent pas les prescriptions relatives à l’accès des véhicules de secours, et notamment des véhicules incendies, ni les dispositions réglementaires relatives à la nature et l’ampleur de la pente de la voie d’accès, ni les stipulations contractuelles, ni encore le tracé convenu.
Toutefois, force est de constater, ainsi que le relèvent les défendeurs, que Monsieur [A], à la charge duquel, avec les consorts [E], les travaux incombaient, conformément à son acte d’achat du 27 février 2015, a réalisé et achevé les travaux de sa propriété, en ce compris la voie d’accès empruntant ladite servitude, depuis près de dix ans ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat du 17 octobre 2016.

Dès lors, l’urgence à ordonner des mesures visant à voir réaliser des travaux n’est pas caractérisée, la voie d’accès étant manifestement empruntée par l’ensemble des propriétaires des différentes parcelles depuis de nombreuses années ; la procédure au fond engagée par les parties et traitant d’un tronçon différent et à la faveur de laquelle l’expertise judiciaire a révélé des non-conformités, ne peut à elle seule caractérisé l’urgence.

Par ailleurs, et de la même manière, force est de constater qu’aucun élément quant au risque de dommage imminent n’est établi par les défendeurs, l’éventualité d’un incendie ou de la nécessité de faire intervenir les secours, alors que de surcroît aucun des demandeurs ne réside de manière habituelle au sein de la propriété, n’est pas de nature à caractériser la réalité du dommage encouru, ni la proximité d’un tel dommage.

Enfin, il n’appartient pas au juge des référés, avec l’évidence requise en la matière, de juger de la conformité d’un ouvrage, en l’espèce le tracé de la servitude, ou de relever les contraintes d’urbanisme qui ont conduit à retenir tel tracé plutôt qu’un autre.

Il n’appartient pas davantage au juge des référés de relever si les modalités techniques de la voie d’accès réalisée ont été respectées et de juger de son éventuelle conformité aux règles d’urbanisme, s’agissant notamment en l’espèce du taux de la pente, ou de la largeur de la voie d’accès, questions qui relèvent soit de la compétence du juge du fond, soit éventuellement de la compétence de la juridiction administrative.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

Enfin, Les consorts [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser respectivement aux consorts [E] d’une part et à Monsieur [A] d’autre part, la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

CONDAMNONS solidairement Mesdames [D] [X], [P] [U], [V] [X], [I] [X], [B] [X] et Monsieur [O] [X] à verser respectivement aux consorts [E] d’une part et à Monsieur [A] d’autre part, la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mesdames [D] [X], [P] [U], [V] [X], [I] [X], [B] [X] et Monsieur [O] [X] aux dépens de la présente instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS